Arrêté du 28 juillet 2020 portant changement de distributeur de l'implant urétéral de copolymère DEFLUX inscrit au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR : SSAS2020027A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/28/SSAS2020027A/jo/texte
JORF n°0186 du 30 juillet 2020
Texte n° 77
Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu les courriers en date du 8 juin 2020 de la société Swedish Orphan Biovitrum et de la société Kebomed France informant du transfert d'exploitation du dispositif Deflux de la société Swedish Orphan Biovitrum à Kebomed France,
Arrêtent :


  • Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 6, dans le paragraphe « Implant pour le traitement du reflux vésico-rénal » :
    1. La rubrique « Société SWEDISH ORPHAN BIOVITRUM (SOBI) », devient « Société KEBOMED France » ;
    2. La rubrique « Société KEBOMED France » et le code 3138390 sont remplacés comme suit :


    CODE

    NOMENCLATURE

    Société KEBOMED France (KEBOMED)

    INDICATIONS :
    La prise en charge est assurée pour le traitement du reflux vésico-rénal chez l'enfant, avec pyélonéphrite récidivante sous antibioprophylaxie.
    MODALITES DE PRESCRIPTION ET D'UTILISATION :
    L'injection doit être réalisée par un urologue doté de matériel endoscopique pédiatrique adapté.

    3138390

    Implant urétéral de copolymère, KEBOMED, DEFLUX, seringue de 1 ml.
    Date de fin de prise en charge : 15 juillet 2023.


  • Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.


  • Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 juillet 2020.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune

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