Décret n° 2020-932 du 29 juillet 2020 relatif aux modalités d'examen des demandes de reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé

NOR : SSAH2006520D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/29/SSAH2006520D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/29/2020-932/jo/texte
JORF n°0186 du 30 juillet 2020
Texte n° 59
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : professionnels de santé ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen ; autorités compétentes en charge de la reconnaissance des qualifications professionnelles.
Objet : modalités d'examen des demandes de reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le texte précise les modalités d'examen des demandes de reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé. Il détermine le délai dans lequel le candidat est informé des éléments manquants à son dossier. Il supprime la prorogation du délai d'expertise dans le cadre de la reconnaissance mutuelle des qualifications des professionnels de santé relevant du régime de reconnaissance automatique. Il précise en outre les conditions et modalités de vérification préalable des qualifications professionnelles des prestataires de service pour l'ensemble des professionnels de santé.
Références : le décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé et, à ce titre, pour la transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 et du règlement d'exécution (UE) 2015/983 de la Commission du 24 juin 2015. Le décret, ainsi que les dispositions du code de la santé publique qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2014-545 du 26 mai 2014 relatif aux procédures de contrôle de l'insuffisance professionnelle et aux règles de suspension temporaire des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des pharmaciens, des infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues ;
Vu l'avis du Haut conseil des professions paramédicales en date du 21 janvier 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


  • Le code de la santé publique est ainsi modifié :
    I. - Au deuxième alinéa des articles R. 1132-1, R. 4111-14, R. 4221-13-5, R. 4241-9, R. 4251-2, R. 4311-34, R. 4321-27, R. 4322-14, R. 4331-9, R. 4332-9, R. 4341-13, R. 4342-10, R. 4351-22, R. 4352-7, R. 4361-13, R. 4362-2, R. 4364-11, R. 4371-2, R. 4391-2, R. 4392-2, R. 4393-2 et R. 4393-9, après les mots : « sa réception », sont insérés les mots : « et le cas échéant, indique au demandeur dans ce même délai les pièces et informations manquantes ».
    II. - Au dernier alinéa des articles R. 4112-1 et R. 4222-2, les mots : « du dossier complet » sont remplacés par les mots : « de la demande » et les mots : « son enregistrement » sont remplacés par les mots : « de sa réception et le cas échéant, indique au demandeur dans ce même délai les pièces et informations manquantes ».
    III. - Le premier alinéa du IV des articles R. 4112-2 et R. 4222-4-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Ce délai ne peut être prorogé pour les besoins de la vérification des titres exigés pour l'exercice de la profession. »
    IV. - Les articles R. 4112-9-1, R. 4311-38-1 et R. 4331-12-1 sont ainsi modifiés :
    1° Au troisième alinéa du I, après les mots : « qualifications professionnelles », sont insérés les mots : « , qui peut seulement avoir pour objet d'éviter la mise en danger de la santé des patients et ne doit pas excéder ce qui est nécessaire à cette fin, » ;
    2° La première phrase du II est complétée par les mots : « en lui indiquant, le cas échéant, les pièces et informations manquantes ».


  • Le II de l'article 9 du décret du 26 mai 2014 susvisé est abrogé.


  • Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 juillet 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 198,4 Ko
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