Décret n° 2020-930 du 28 juillet 2020 relatif à la mesure d'accompagnement de l'enfant par un tiers de confiance et modifiant le code de procédure civile

NOR : JUSC2007587D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/28/JUSC2007587D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/28/2020-930/jo/texte
JORF n°0186 du 30 juillet 2020
Texte n° 56
ChronoLégi
Version initiale

Publics concernés : magistrats, directeurs des services de greffe, greffiers, espaces de rencontre, avocats et particuliers.
Objet : définir les modalités de remise de l'enfant à un tiers de confiance en vue de l'exercice d'un droit de visite ou d'hébergement.
Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Notice : pour l'exercice d'un droit de visite ou d'un droit de visite et d'hébergement, aux termes des articles 373-2-1 et 373-2-9 du code civil, lorsque l'intérêt de l'enfant le commande ou lorsque la remise directe de l'enfant à l'autre parent présente un danger pour l'un d'eux, le juge en organise les modalités pour que cette remise présente toutes les garanties nécessaires. Il peut prévoir qu'elle s'effectue dans un espace de rencontre qu'il désigne, ou avec l'assistance d'un tiers de confiance ou du représentant d'une personne morale qualifiée.
Ces dispositions ont vocation à garantir la remise effective de l'enfant, et à éviter tout contact entre les parents, dans un contexte conflictuel, de violences entre les parents ou de l'un à l'égard de l'un d'eux.
Le décret décrit les modalités de remise de l'enfant avec l'assistance d'un tiers de confiance.
Références : les textes créés et modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Legifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment ses articles 373-2-1,373-2-9 ;
Vu le code de procédure civile, notamment l'article 1180-5 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


  • Après l'article 1180-5 du code de procédure civile, il est ajouté un article 1180-5-1 ainsi rédigé :


    « Art. 1180-5-1. - Lorsque le juge décide que la remise de l'enfant s'exercera avec l'assistance d'un tiers de confiance en application des articles 373-2-1 ou 373-2-9 du code civil, il désigne la personne chargée de cette mission, sur proposition commune des parents ou de l'un d'eux, et sous condition de l'accord écrit de cette personne. Il fixe les modalités de la mesure et sa durée.
    « Le juge désigne également, à titre subsidiaire, un espace de rencontres dans lequel est assurée la remise de l'enfant, à charge pour les parents ou l'un d'eux de saisir le responsable de cet espace en cas de carence du tiers de confiance.
    « Le juge peut à tout moment modifier ou rapporter sa décision d'office, à la demande conjointe des parties ou de l'une d'entre elles, ou à la demande du ministère public. »


  • Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 juillet 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti


Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu

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