Décret n° 2020-929 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage

NOR : MTRD2018934D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/29/MTRD2018934D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/29/2020-929/jo/texte
JORF n°0186 du 30 juillet 2020
Texte n° 40
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : demandeurs d'emploi indemnisés au titre de l'assurance chômage ; entreprises.
Objet : mesures relatives au régime d'assurance chômage.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret reporte au 1er janvier 2021, afin de tenir compte des conséquences économiques et sociales de l'épidémie de covid-19, la date d'entrée en vigueur des modalités de calcul du salaire journalier de référence servant de base au calcul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Il reporte en outre l'entrée en vigueur du mécanisme de dégressivité de l'allocation pour certains allocataires au 1er janvier 2021. Il fixe par ailleurs temporairement à 4 mois, jusqu'au 31 décembre 2020, la durée minimale d'affiliation requise pour l'ouverture ou le rechargement d'un droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Il complète enfin la liste des fonctions permettant de déterminer le champ d'application de l'annexe VIII au règlement d'assurance chômage.
Références : le décret, ainsi que les dispositions qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de ces modifications, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d'assurance chômage ;
Vu le décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail ;
Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 23 juillet 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


  • I.-Le III de l'article 5 du décret du 26 juillet 2019 susvisé est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa du 3°, au premier alinéa du 4° et au 5°, les mots : « 1er septembre 2020 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2021 » ;
    2° Aux deuxième et septième alinéas du 3° et au deuxième alinéa du 4°, les mots : « 31 août 2020 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2020 » ;
    3° Au septième alinéa du 3°, les mots : « par 130 » sont remplacés par : « par 88 ».
    II.-Au I de l'article 7 du décret du 14 avril 2020 susvisé, les mots : « 1er septembre 2020 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2021 ».


  • Le III de l'article 7 du décret du 14 avril 2020 susviséest ainsi modifié :
    1° Au 1°, les mots : « est égale au nombre de jours calendaires compris entre le 1er mars 2020 et la date fixée par l'arrêté du ministre chargé de l'emploi mentionné à l'article 5 » sont remplacés par les mots : « est de 306 jours calendaires » ;
    2° Au 2°, les mots : « au nombre de jours compris entre le point de départ de l'indemnisation et la date fixée par l'arrêté du ministre chargé de l'emploi mentionné à l'article 5 » sont remplacés par les mots : « au nombre de jours calendaires compris entre le point de départ de l'indemnisation et le 31 décembre 2020 ».


  • Après l'article 7 du décret du 14 avril 2020 susvisé, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :


    « Art. 7-1.-I.-Les dispositions du présent article sont applicables aux travailleurs privés d'emploi dont la fin de contrat de travail intervient entre le 1er août 2020 et le 31 décembre 2020.
    « II.-Par dérogation au I de l'article R. 5422-2 du code du travail, aux articles 3 et 28 et au paragraphe 3 de l'article 26 du règlement d'assurance chômage figurant à l'annexe A au décret du 26 juillet 2019 susvisé et aux dispositions correspondantes des annexes I, II, du chapitre 1er de l'annexe III et de l'annexe V à ce règlement, la durée d'affiliation minimale requise, au cours de la période de référence prévue par ces dispositions et prolongée en application de l'article 5 du présent décret, pour l'ouverture et le rechargement d'un droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi ainsi que pour l'exercice du droit d'option au profit du salarié privé d'emploi ayant cessé de bénéficier du service des allocations alors que la période d'indemnisation précédemment ouverte n'était pas épuisée est de :
    « 1° 88 jours travaillés ou 610 heures travaillées pour les travailleurs privés d'emploi relevant des dispositions du règlement d'assurance chômage ;
    « 2° 88 jours travaillés pour les travailleurs privés d'emploi relevant des dispositions de l'annexe I au règlement d'assurance chômage ;
    « 3° 122 jours d'embarquement administratif ou 840 heures travaillées pour les travailleurs privés d'emploi relevant des dispositions du chapitre 1er de l'annexe II au règlement d'assurance chômage ;
    « 4° 122 jours d'embarquement administratif pour les travailleurs privés d'emploi relevant des dispositions du chapitre 2 de l'annexe II au règlement d'assurance chômage ;
    « 5° 174 vacations pour les travailleurs privés d'emploi relevant des dispositions du chapitre 1er de l'annexe III au règlement d'assurance chômage ;
    « 6° 610 heures travaillées pour les travailleurs privés d'emploi relevant des dispositions de l'annexe V au règlement d'assurance chômage ;
    « 7° 88 jours travaillés ou 610 heures travaillées pour les travailleurs privés d'emploi relevant des dispositions des chapitres 1er ou 4 de l'annexe IX au règlement d'assurance chômage.
    « III.-Par dérogation à l'article R. 5422-1 du code du travail, au dixième alinéa du paragraphe 1er de l'article 9 du règlement d'assurance chômage figurant à l'annexe A du décret du 26 juillet 2019 susvisé et aux dispositions correspondantes du chapitre 2 de l'annexe II à ce règlement, la durée d'indemnisation minimale donnant lieu au versement de l'allocation est de 122 jours calendaires.
    « IV.-Par dérogation au paragraphe 3 de l'article 21 du règlement d'assurance chômage figurant à l'annexe A du décret du 26 juillet 2019 susvisé et aux dispositions correspondantes de l'annexe II à ce règlement, le différé applicable aux salariés bénéficiant d'un dispositif de capitalisation dans le cadre de conventions de congé conclues en application des articles R. 5111-2, R. 5123-2 et R. 5123-3 du code du travail est considéré d'office comme ayant atteint son terme lorsqu'au titre des activités accomplies postérieurement à la date de la rupture du contrat de travail consécutive à la demande de versement capitalisé, l'intéressé s'ouvre de nouveaux droits en justifiant, au cours de la période de référence mentionnée par ces dispositions du règlement d'assurance chômage et prolongée en application de l'article 5 du présent décret, d'au moins :
    « 1° 88 jours travaillés ou 610 heures travaillées pour les travailleurs privés d'emploi relevant des dispositions du règlement d'assurance chômage ;
    « 2° 88 jours travaillés pour les travailleurs privés d'emploi relevant des dispositions de l'annexe I au règlement d'assurance chômage ;
    « 3° 122 jours d'embarquement administratif ou 840 heures travaillées pour les travailleurs privés d'emploi relevant des dispositions du chapitre 1er de l'annexe II au règlement d'assurance chômage ;
    « 4° 122 jours d'embarquement administratif pour les travailleurs privés d'emploi relevant des dispositions du chapitre 2 de l'annexe II au règlement d'assurance chômage ;
    « 5° 174 vacations pour les travailleurs privés d'emploi relevant des dispositions du chapitre 1er de l'annexe III au règlement d'assurance chômage ;
    « 6° 610 heures travaillées pour les travailleurs privés d'emploi relevant des dispositions de l'annexe V au règlement d'assurance chômage ;
    « 7° 88 jours travaillés ou 610 heures travaillées pour les travailleurs privés d'emploi relevant des dispositions des chapitres 1er ou 4 de l'annexe IX au règlement d'assurance chômage.
    « V.-Par dérogation au paragraphe 4 de l'article 65 du règlement d'assurance chômage figurant à l'annexe A du décret du 26 juillet 2019 susvisé et aux dispositions correspondantes des annexes VIII et X à ce règlement :
    « 1° La période d'indemnisation prévue par ces dispositions au bénéfice des travailleurs privés d'emploi ne pouvant prétendre ni à l'ouverture d'une période d'indemnisation ni au versement du reliquat d'une période d'indemnisation est de 122 jours calendaires ;
    « 2° La durée d'affiliation minimale dont les intéressés doivent justifier pour bénéficier de cette période d'indemnisation est, compte tenu des règles d'équivalence mentionnées au paragraphe 8 de l'article 65 susmentionné, de 88 jours travaillés ou 610 heures travaillées au cours de la période de référence prévue par ces dispositions et prolongée en application de l'article 5 du présent décret. »


  • A l'article 71 de l'annexe VIII au règlement d'assurance chômage figurant à l'annexe A du décret du 26 juillet 2019 susvisé, le dixième tableau (« Branche montage ») du point 2 est remplacé par le tableau suivant :
    «


    57

    Chef monteur cinéma

    58

    1er assistant monteur cinéma

    59

    2e assistant monteur cinéma

    60

    Chef monteur son cinéma

    60 bis

    Assistant monteur son cinéma

    61

    Bruiteur

    62

    Assistant bruiteur

    63

    Coordinateur de post-production cinéma


    ».


  • La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 juillet 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne

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