Arrêté du 15 juillet 2020 portant renouvellement d'inscription, modification des conditions d'inscription et changement de distributeur de la prothèse totale du disque lombaire MOBIDISC de la société LDR Médical vers la société ZIMMER BIOMET France inscrite au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR : SSAS2018304A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/15/SSAS2018304A/jo/texte
JORF n°0184 du 28 juillet 2020
Texte n° 35
Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu les lettres du 15 décembre 2019 des sociétés ZIMMER BIOMET et LDR Médical informant du transfert d'activité portant sur la distribution de dispositifs médicaux de la société LDR Médical au profit de la société ZIMMER BIOMET France ;
Vu les avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,
Arrêtent :


  • Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1, section 3, sous- section 1, paragraphe 5, dans la rubrique « Prothèses totales du disque lombaire », la nomenclature « Société LDR Médical » et ses codes 3142611, 3111415, 3186749, 3155000 sont remplacés comme suit :


    CODE

    NOMENCLATURE

    Société ZIMMER BIOMET France (ZIMMER)

    La prothèse MOBIDISC est constituée de l'association des éléments suivants :
    - un plateau supérieur
    - un plateau inférieur
    - un insert mobile
    - deux ailettes modulaires ou deux ancres
    MOBIDISC est placé sous statut de produit d'exception en application de l'article R. 165-1, dernier alinéa du code de la sécurité sociale. (Fiche d'information thérapeutique (F.I.T) publiée en annexe I de l'arrêté d'inscription le 7 décembre 2011).

    3142611

    Rachis, prothèse disque lombaire, ZIMMER, MOBIDISC, plateau supérieur. REFERENCES PRISES EN CHARGE :
    MD1032K : Plateau supérieur T6 S MD1042K : Plateau supérieur T6 M MD1052K : Plateau supérieur T6 L MD1072K : Plateau supérieur T8 S MD1082K : Plateau supérieur T8 M MD1092K : Plateau supérieur T8 L
    Date de fin de prise en charge : 15 décembre 2024.

    3111415

    Rachis, prothèse disque lombaire, ZIMMER, MOBIDISC, plateau inférieur. REFERENCES PRISES EN CHARGE :
    MD1034K : Plateau inférieur T6 S 5° MD1035K : Plateau inférieur T6 S 10° MD1044K : Plateau inférieur T6 M 5° MD1045K : Plateau inférieur T6 M 10° MD1054K : Plateau inférieur T6 L 5° MD1055K : Plateau inférieur T6 L 10° MD1074K : Plateau inférieur T8 S 5° MD1075K : Plateau inférieur T8 S 10° MD1084K : Plateau inférieur T8 M 5° MD1085K : Plateau inférieur T8 M 10° MD1094K : Plateau inférieur T8 L 5° MD1095K : Plateau inférieur T8 L 10°
    Date de fin de prise en charge : 15 décembre 2024.

    3186749

    Rachis, prothèse disque lombaire, ZIMMER, MOBIDISC, insert mobile. REFERENCES PRISES EN CHARGE :
    MD401P : Insert mobile H07 0° MD402P : Insert mobile H08 0° MD403P : Insert mobile H09 0° MD404P : Insert mobile H10 0° MD405P : Insert mobile H11 0°
    Date de fin de prise en charge : 15 décembre 2024.

    3155000

    Rachis, prothèse disque lombaire, ZIMMER, MOBIDISC, système de fixation, set
    Le système de fixation est constitué, soit de 2 ancres, soit de 2 ailettes conditionnées dans un set.
    MODALITES DE PRISE EN CHARGE
    Un seul set est pris en charge par pose de prothèse.
    REFERENCES PRISES EN CHARGE :
    MD008T : ancre S MD009T : ancre M
    Date de fin de prise en charge : 15 décembre 2024.


  • Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 juillet 2020.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune

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