Délibération n° HAB-2020-002 du 23 juillet 2020 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification

Version initiale


Le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 253-3 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8.2.g, 10, 11 et 19 ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978, notamment ses articles 16 à 19 ;
Vu la délibération n° 2004-071 du 9 septembre 2004 portant délégation d'attributions au bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Après avoir entendu Mme Sophie LAMBREMON, vice-présidente déléguée, en son rapport, et Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Décide :


  • Les agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ci-après désignés sont habilités, à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications mentionnées à l'article 19 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure :
    M. Belaïd AÏT HAMOUDA, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    Mme Dorine ARNAUDEAU, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    M. Monir AZRAOUI, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
    Mme Audrey BACQUIE, assistante au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    Mme Isabelle BARBE, assistante juridique au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    Mme Siré BARRY, assistante juridique au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    Mme Leslie BASSE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    Mme Barbara BAVOIL, assistante au service des affaires économiques à la direction de la conformité ;
    Mme Nacéra BEKHAT, juriste au service des affaires économiques à la direction de la conformité ;
    Mme Khadija BELGHITI-ALAOUI, assistante à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    Mme Justine BERTAUD du CHAZAUD, juriste au service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ;
    M. Thomas BIZET, adjoint au chef du service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics et la recherche ;
    Mme Claire BIZOT-ESPIARD, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;
    M. Maxime BLANCHOT, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    Mme Nana BOTCHORICHVILI, juriste au service des affaires européennes et internationales ;
    Mme Aziza BOUALLAGA BENHASSI, chargée du développement des outils au service des outils de la conformité à la direction de la conformité ;
    Mme Soumia BOUASSAM, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;
    M. Tanguy BOUCHER, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    M. Erik BOUCHER-DE-CREVECOEUR, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
    Mme Valérie BOURRIQUEN, juriste au service des délégués à la protection des données à la direction de la conformité ;
    Mme Stéphanie BOISSEAU, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    Mme Sophie BORY, juriste au service des affaires européennes et internationales ;
    Mme Flora BRAC DE LA PERRIERE, juriste au service des affaires économiques à la direction de la conformité ;
    Mme Justine BRAIVE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    M. Rodolphe BRÉARD, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    Mme Véronique BREMOND, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    Mme Emilie BRUNET, juriste au service des affaires européennes et internationales ;
    Mme Solenn BRUNET, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
    M. Thierry CARDONA, ingénieur au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    Mme Marjolaine CASSAR, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    Mme Marion de CASTELBAJAC, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    Mme Madeleine CAZETTES de SAINT LEGER, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    M. Régis CHATELLIER, chargé des études prospectives au pôle innovation, études et prospective à la direction des technologies et de l'innovation ;
    Mme Virginie CLAUDE-LOONIS, adjointe au chef du service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    Mme Nastassia COGNÉE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    M. Olivier COUTOR, chargé d'études à la direction des relations avec les publics et la recherche ;
    M. Thomas DAUTIEU, directeur de la conformité ;
    Mme Justine DEBOTE, assistante au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    Mme Christine DECHESNE-CEARD, chef du service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics et la recherche ;
    M. Guillaume DELAFOSSE, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    Mme Isabelle DELERUE, assistante à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    M. Éric DELISLE, chef du service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ;
    M. Xavier DELPORTE, chef du service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    Mme Sadio DIOUMASSY, assistante juridique au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    Mme Alexandra DORÉ, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;
    M. Julien DROCHON, auditeur des systèmes d'information référent au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    M. Antoine DROIN, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    Mme Gabrielle DU BOUCHER, juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales ;
    Mme Marie DUBOYS FRESNEY, juriste au service des affaires économiques à la direction de la conformité ;
    M. Corentin DUPOUEY, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    M. Hugo DUSSERT, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    M. Louis DUTHEILLET de LAMOTHE, secrétaire général ;
    Mme Viktorija ELENSKI, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    Mme Eve-Line ELLIE, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    Mme Manon de FALLOIS, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;
    Mme Anne FONTANILLE, juriste au service des délégués à la protection des données à la direction de la conformité ;
    Mme Florence FOURETS, directrice chargée de projets régaliens auprès du secrétaire général ;
    Mme Marie FROMENTIN, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;
    M. Émile GABRIÉ, conseiller auprès de la Présidente et du secrétaire général ;
    Mme Marion de GASQUET, juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de la conformité ;
    M. Gaston GAUTRENEAU, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
    M. Rodolphe GENISSEL, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    Mme Sophie GENVRESSE, adjointe au chef du service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    M. Mathieu GINESTET, juriste au service des délégués à la protection des données à la direction de la conformité ;
    Mme Zelda GERARD, juriste au service des outils de la conformité à la direction de la conformité ;
    Mme Lorena GONZALEZ, juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de la conformité ;
    M. Jérôme GORIN, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
    M. Michel GUEDRÉ, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    Mme Hélène GUIMIOT-BREAUD, chef du service de la santé à la direction de la conformité ;
    M. Basile GULEY, juriste au service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ;
    Mme Estelle HARY, designer au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
    M. Paul HEBERT, directeur adjoint de la conformité ;
    M. Armand HESLOT, Chef du service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
    Mme Agathe HUBERT, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    Mme Sonia HUDELA, assistante à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    Mme Nathalie JACQUES, assistante au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    Mme Amandine JAMBERT, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
    M. Hugo JAUFFRET, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    M. Julien JEDRZEJCZAK, assistant juridique à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    Mme Véronique JENNEQUIN, assistante juridique au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    Mme Karin KIEFER, directrice adjointe de la protection des droits et des sanctions ;
    Mme Joana KOJUNDZIC, assistante juridique au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    Mme Névine LAHLOU, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    Mme Alice de LA MURE, juriste au service des délégués à la protection des données à la direction de la conformité ;
    Mme Nina LE BONNIEC, juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales ;
    M. Gwendal LE GRAND, secrétaire général adjoint ;
    Mme Maud LETAY, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    Mme Noémie LICHON, chef du service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    Mme Marie-Françoise MAINDRON, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    Mme Isabelle MANTZ, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    Mme Delphine MARGULIS, assistante juridique au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    Mme Astrid MARIAUX, chef de service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    M. Tony MARTIN, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    Mme Joanna MASSON, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    M. Étienne MAURY, juriste au service des affaires européennes et internationales ;
    Mme Marjorie MENAPACE, juriste au service des délégués à la protection des données à la direction de la conformité ;
    Mme Élise MERY-BOUDONNAT, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    M. Thomas MOREAU, juriste au service des affaires économiques à la direction de la conformité ;
    M. Mathias MOULIN, directeur de la protection des droits et des sanctions ;
    Mme Sophie NERBONNE, directrice chargée de co-régulation économique ;
    M. Bao-Khanh NGUYEN TRUNG, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    Mme Ingrid NKOUENJIN, chef du service des outils de la conformité à la direction de la conformité ;
    Mme Rabia OUADDAH, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    Mme Marie PACALET, juriste au service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ;
    Mme Adélaïde PATERNOGA, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    M. Benoît PELLAN, chargé du développement des outils de la conformité à la direction de la conformité ;
    Mme Lorraine PERRONNE, juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales ;
    Mme Bertrande PIAT-TAMBAREAU, assistante juridique au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    M. Antoine PLANCHOT, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    M. Benjamin POILVÉ, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
    Mme Andreea PRIAN, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
    Mme Florence RAYNAL, chef du service des affaires européennes et internationales ;
    M. Vincent RASNEUR, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
    Mme Albane RICHET, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    Mme Ismini RIGOPOULOU, juriste au service des affaires européennes et internationales ;
    Mme Caroline RILOS MACIAS, assistante juridique au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    M. Valentin ROGER, responsable de la sécurité des systèmes d'information au secrétariat général ;
    Mme Guilda ROSTAMA, juriste au service des affaires économiques à la direction de la conformité ;
    Mme Mathilde ROUSSEL, assistante juridique au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    Mme Stéphanie SAULNIER, juriste au service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ;
    Mme Clémence SCOTTEZ, chef du service des affaires économiques à la direction de la conformité ;
    Mme Émilie SERUGA-CAU, chef du service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de la conformité ;
    M. Félicien VALLET, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
    M. Benjamin VIALLE, chef de service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    Mme Anne VIDAL, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;
    Mme Albine VINCENT, chef du service des délégués à la protection des données à la direction de la conformité ;
    M. Paul VINCENT, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
    M. Christophe VIVENT, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
    Mme Clémentine VOISARD, chargée de mission au service des relations avec les publics ;
    Mme Sophie VULLIET-TAVERNIER, directrice des relations avec les publics et la recherche ;


  • La délibération n° HAB-2020-001 du 14 mai 2020 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification est abrogée.


  • Les habilitations mentionnées à l'article 1er sont délivrées pour une durée de cinq ans.


  • La présente décision prendra effet à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.


La présidente,
M.-L. Denis

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 197,2 Ko
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