Arrêté du 7 juillet 2020 portant fixation des montants horaires des salaires forfaitaires servant au calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle des marins à la pêche rémunérés à la part

NOR : MERT2016701A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/7/MERT2016701A/jo/texte
JORF n°0182 du 26 juillet 2020
Texte n° 41
Version initiale


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et la ministre de la mer,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5544-7 et L. 5553-5 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 5122-12, R. 5122-18 et D. 5122-13 ;
Vu la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, notamment son article 53 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle, et notamment son article 10 bis ;
Vu le décret n° 52-540 du 7 mai 1952 modifiant le décret n° 48-1709 du 5 novembre 1948 relatif au salaire forfaitaire servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'établissement national des invalides de la marine ;
Vu le décret n° 2020-794 du 26 juin 2020 relatif à l'activité partielle ;
Vu le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle ;
Vu le décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 modifié portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle, notamment le 9° du I de son article 1er ;
Vu le décret n° 2020-522 du 5 mai 2020 complétant le décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle, notamment ses articles 1er et 4,
Arrêtent :


  • Les montants horaires des salaires forfaitaires servant de base au calcul de l'allocation d'activité partielle défini à l'article R. 5122-12 du code du travail, à celui de l'indemnité d'activité partielle défini à l'article R. 5122-18 du même code et à l'indemnité et l'allocation mentionnées au VII de l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 susvisée pour les marins à la pêche rémunérés à la part, prévus au 9° du I de l'article 1er du décret du 16 avril 2020 susvisé, dans sa rédaction issue du décret du 5 mai 2020 susvisé, sont fixés conformément au tableau ci-dessous :


    Catégories de marins

    Montants horaires
    (en euros)

    1

    11,65

    2

    14,49

    3

    17,33

    4

    19,12

    5

    20,40

    6

    21,11

    7

    22,42

    8

    23,60

    9

    24,66

    10

    26,21

    11

    29,04

    12

    30,89

    13

    33,42

    14

    35,94

    15

    38,74

    16

    41,71

    17

    45,34

    18

    49,96

    19

    54,99

    20

    60,42


  • L'arrêté du 6 mai 2020 portant fixation des montants horaires des salaires forfaitaires servant au calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle des marins à la pêche rémunérés à la part est abrogé.


  • Le directeur des affaires maritimes et le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 juillet 2020.


La ministre de la mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
T. Coquil


La ministre du travail, de l'emploi, et de l'insertion,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
B. Lucas

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