Arrêté du 9 juillet 2020 relatif au titre professionnel de préparateur de commandes en entrepôt

NOR : MTRD2016287A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/9/MTRD2016287A/jo/texte
JORF n°0182 du 26 juillet 2020
Texte n° 24

Version initiale


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 modifié relatif au titre professionnel de préparateur(trice) de commandes en entrepôt ;
Vu l'arrêté du 17 février 2015 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel de préparateur(trice) de commandes en entrepôt ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel préparateur de commandes en entrepôt ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel préparateur de commandes en entrepôt ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Mobilité et logistique » en date du 22 juin 2020,
Arrête :


  • Le titre professionnel de préparateur de commandes en entrepôt est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 28 juillet 2020. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 311t (code NSF).


  • Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.


  • Le titre professionnel de préparateur de commandes en entrepôt est constitué d'un bloc de compétences unique.


  • L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.


  • Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES


      Intitulé : préparateur de commandes en entrepôt.
      Définition de l'emploi type et des conditions d'exercice.
      Le préparateur de commandes en entrepôt prépare les produits pour les clients et les emballe pour l'expédition. Il conduit des chariots de manutention industrielle à conducteur porté de catégorie 1A en sécurité et utilise des terminaux informatiques fixes, embarqués ou portables reliés au système de gestion de l'entrepôt.
      Il participe à la politique de Responsabilité Sociale de l'Entreprise. Il respecte les procédures de sécurité, de sûreté, de qualité et de protection de la santé au travail. Il veille à la bonne conservation des biens et des équipements et maintient les zones d'évolution propres et rangées.
      Selon les organisations et les modes de préparation, le préparateur de commandes sélectionne les supports de manutention et les fournitures adaptés, prélève manuellement les produits dans le stock, éclate ou répartit les lots de produits et les emballe. II constitue des colis ou des charges palettisées équilibrées et stables et appose les pictogrammes et les étiquettes requises. Il reçoit ses instructions, saisit et valide les données relatives aux prélèvements et aux mouvements des produits par l'intermédiaire de terminaux informatiques reliés au système de gestion de l'entrepôt.
      A l'aide de son chariot de manutention, le préparateur de commandes en entrepôt déplace des palettes de produits ou d'autres contenants dans l'entrepôt. Il charge et décharge les camions ou les remorques à partir d'un quai. Il vérifie les marchandises et leurs supports ou contenants en quantité et en qualité.
      Il identifie les anomalies et les dysfonctionnements, les corrige dans le cadre de ses attributions ou alerte les personnes concernées.
      Le préparateur de commandes en entrepôt travaille au sein d'une équipe, sous la responsabilité d'un coordinateur ou d'un chef d'équipe. Il est en relation avec ses collègues préparateurs de commandes ou caristes, les autres opérateurs de l'entrepôt, les conducteurs routiers, le service maintenance et les responsables logistiques.
      Il manipule des charges avec des volumes, des poids différents et contenant des produits de natures variées. Il travaille généralement debout. Selon l'environnement et les types de produits, le préparateur de commandes en entrepôt peut être exposé à un niveau sonore important, à des poussières ou à des températures négatives. Il porte des équipements de protection individuelle. Il contribue à l'atteinte des niveaux de service et de productivité attendus. Ses horaires de travail peuvent être décalés ou postés.


      Secteurs d'activité et types d'emplois accessibles par le détenteur du titre


      Les différents secteurs d'activités concernés sont principalement :
      Les entrepôts et les plateformes des entreprises du commerce de gros, de la grande distribution, de l'industrie, de la distribution spécialisée, du commerce en ligne, des prestataires logistiques.
      Les types d'emplois accessibles sont les suivants :


      - Préparateur de commandes ;
      - Préparateur logistique en entrepôt ;
      - Étiqueteur Pointeur ;
      - Agent logistique.


      Liste des activités types et des compétences professionnelles


      1. Préparer, emballer et expédier les commandes à l'aide d'un chariot à conducteur porté de la catégorie 1A


      - Conduire en sécurité les chariots de manutention à conducteur porté de la catégorie 1A.
      - Préparer et emballer les commandes.
      - Charger, décharger les véhicules routiers à partir d'un quai et expédier les marchandises.
      - Identifier, signaler et corriger les anomalies dans l'entrepôt.


      Compétences transversales de l'emploi


      - Travailler au sein d'une équipe.
      - Appliquer les règles d'hygiène, de sécurité et de protection de la santé au travail.
      - Intégrer les principes de développement durable dans son travail.
      - Appliquer des règles de qualité et de sûreté tout au long de son activité.
      - Manœuvrer, manipuler en sécurité des engins ou des machines.


      Niveau et/ou domaine d'activité


      Niveau 3 (Cadre national des certifications 2019)
      Convention(s) : Conventions collectives et accords de branche selon l'activité économique de l'entreprise
      ou Convention Collective Nationale des transports routiers et activités auxiliaires pour les entreprises identifiées sous le code « 63-1 E Entreposage non frigorifique », exerçant à titre principal, dans le secteur de transport routier, pour le compte de tiers, une activité de prestations logistiques sur des marchandises qui ne leur appartiennent pas et qui leur sont confiées (décret 2022-1622 du 31 décembre 2002).
      Code(s) NSF : 311t--Tri, préparation des commandes, magasinage
      Fiche(s) Rome de rattachement : N1103 Magasinage et préparation de commandes
      Autorité responsable de la certification : Ministère chargé de l'emploi.
      Bases légales et réglementaires :


      - Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
      - Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
      - Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait le 9 juillet 2020.


Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des politiques de formation et du contrôle,
S. Remy

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 208,9 Ko
Retourner en haut de la page