La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie verse une contribution aux organismes paritaires de compétences reconnus par l'Etat des établissements et services médico-sociaux afin d'assurer la mise en œuvre d'actions de formation et de tutorat dans le cadre des groupements mentionnés à l'article L. 1253-1 du code du travail, d'actions spécifiques de formation de personnels des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles. Cette contribution est financée par les crédits mentionnés au b de l'article L. 14-10-9 du code de l'action sociale et des familles.

Pour l'année 2020, le montant de la contribution prévue à l'article 1er du présent arrêté s'élève à 2 000 000 €.

Le montant de la contribution prévue à l'article 2 du présent arrêté est attribué à l'organisme paritaire de compétences reconnu par l'Etat des établissements et services médico-sociaux UNIFORMATION, en faveur des services médico-sociaux relevant du secteur privé non lucratif.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.