Arrêté du 6 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social

NOR : SSAA2003049A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/6/SSAA2003049A/jo/texte
JORF n°0181 du 25 juillet 2020
Texte n° 16
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : établissements et services médico-sociaux (ESMS) relevant des 2°, 3°, 5°, 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF).
Objet : le présent arrêté modifie le contenu du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social institué par l'arrêté du 10 avril 2019.
Notice explicative : l'arrêté du 10 avril 2019 a rendu obligatoire le remplissage annuel du tableau de bord de la performance pour une vingtaine de catégories d'établissements et services médico-sociaux, à compter de l'année 2019. Le texte présentait notamment en annexes la liste des catégories d'établissements et services concernés par cette obligation et le contenu du tableau de bord de la performance composé, d'une part, des données de caractérisation des établissements et services et les indicateurs par thématique, d'autre part.
Suite aux travaux nationaux réalisés en 2019 avec les acteurs du secteur et à l'avis du comité stratégique du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social, plusieurs évolutions concernant le périmètre et le contenu de l'outil ont été retenues. Le présent arrêté vise à intégrer ces évolutions dans la réglementation en modifiant les annexes du précédent arrêté.
Entrée en vigueur : ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la date de publication du présent arrêté.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles R. 314-29, R. 314-17, R. 314-49, R. 314-223 et R. 314-232 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6113-33 et suivants ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 mars 2020 ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 28 janvier 2020,
Arrêtent :


  • L'article 2 de l'arrêté du 10 avril 2019 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    Les mots : « L'état des lieux du système d'information » sont remplacés par les mots : « Le système d'information et le développement durable ».


  • L'annexe 1 de l'arrêté du 10 avril 2019 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
    1° Après les mots : « Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) », sont ajoutés les mots : « ou établissement d'accueil médicalisé (EAM) » ;
    2° Après l'alinéa : « Foyer d'hébergement (FH) ; » est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : «-Etablissements d'accueil non médicalisé (EANM) ; » ;
    3° Après l'alinéa : « Institut pour déficients visuels (IDV) ; » est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : «-Institut d'éducation sensorielle (IES) ; ».


  • L'annexe 2 de l'arrêté du 10 avril 2019 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
    1° Au I de l'annexe :
    Les prestations indirectes délivrées par l'ESMS : pilotage et fonctions support sont complétées de la donnée de caractérisation suivante : «-La gestion des achats » :
    Cette donnée de caractérisation s'applique à l'ensemble des établissements et services sociaux et médico-sociaux du périmètre du tableau de bord ;
    2° Au II de l'annexe :
    a) Les mots : « Axe 4 : Objectifs : état des lieux du système d'information » sont remplacés par les mots : « Axe 4 : Objectifs : le système d'information et le développement durable » ;
    b) Les items de l'axe 4 : « Objectifs : le système d'information et le développement durable » sont remplacés par les items suivants :
    « 1. Le système d'information


    -Socle garantissant le bon fonctionnement du SI :
    -gouvernance SI ;
    -moyens alloués au SI ;
    -équipement SI ;
    -sécurité SI ;
    -capacité d'échange et de partage de l'ESMS.


    Usage du SI dans l'ESMS :


    -fonction pilotage ;
    -fonctions supports ;
    -dossier informatisé de l'usager.


    2. Le développement durable :
    Volet gouvernance :


    -intégration des enjeux du développement durable dans les projets majeurs de la structure.


    Volet social :


    -qualité de vie au travail.


    Volet environnemental :


    -consommation d'énergie au mètre carré ;
    -politique de gestion des déchets.


    Volet économique :


    -politique d'achat ».


    Ces indicateurs s'appliquent à l'ensemble des établissements et services sociaux et médico-sociaux du périmètre du tableau de bord.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 juillet 2020.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la cohésion sociale,
V. Lasserre


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
S. Bourron

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