Arrêté du 2 juillet 2020 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 30 juin 2017 modifiant l'arrêté du 11 avril 2008 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation

NOR : SSAP2017231A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/2/SSAP2017231A/jo/texte
JORF n°0181 du 25 juillet 2020
Texte n° 15
ChronoLégi
Version initiale


Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2141-1, R. 2142-24 et R. 2142-27 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2017 modifiant l'arrêté du 11 avril 2008 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 1er juin 2020 ;
Considérant que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant que les mesures sanitaires prises pour faire face à la crise sanitaire ont engendré des retards voire l'impossibilité pour les centres d'assistance médicale à la procréation de réaliser certains des travaux de mise en conformité prévus par l'annexe de l'arrêté du 30 juin 2017 susvisé ; qu'il y a lieu, en conséquence, de proroger le délai qui leur était initialement imparti pour se mettre en conformité avec ces règles,
Arrête :


  • Aux derniers alinéas des rubriques I. 1.4, I. 3.1 et I. 4.2 de l'annexe de l'arrêté du 30 juin 2017 susvisé, les mots : « disposent d'une période transitoire de 3 ans » sont remplacés par les mots : « ont jusqu'au 31 décembre 2020 inclus ».


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 juillet 2020.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon

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