Décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020 portant relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires (rectificatif)

NOR : ECOM2014751Z
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/22/ECOM2014751Z/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/22/2020-893R1/jo/texte
JORF n°0181 du 25 juillet 2020
Texte n° 8

Version initiale


  • Rectificatif au Journal officiel du 23 juillet 2020, texte n° 17 :
    Rétablir l'article 4 ainsi qu'il suit : « Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. »
    Rétablir les signatures ainsi qu'il suit :
    «
    Jean Castex
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de la relance,
    Bruno Le Maire
    Le ministre des outre-mer,
    Sébastien Lecornu
    Le ministre de l'agriculture
    et de l'alimentation,
    Julien Denormandie
    La ministre déléguée
    auprès du ministre de l'économie, des finances
    et de la relance, chargée de l'industrie,
    Agnès Pannier-Runacher
    Le ministre délégué auprès du ministre
    de l'économie, des finances et de la relance,
    chargé des petites et moyennes entreprises,
    Alain Griset
    ».

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 203,3 Ko
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