Décision du 17 juillet 2020 instituant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques

NOR : SSAS2018500S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/7/17/SSAS2018500S/jo/texte
JORF n°0180 du 24 juillet 2020
Texte n° 18
Version initiale


Le comité économique des produits de santé,
Vu le code de la santé publique, notamment le 5° de l'article L. 5121-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16 et R. 163-11-1 ;
Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;
Vu la délibération du comité économique des produits de santé dans sa séance du 16 juillet 2020,
Décide :


  • A compter du 1er octobre 2020, des tarifs forfaitaires de responsabilité sont institués dans les groupes génériques mentionnés ci-dessous. Le montant des tarifs applicables à ces groupes génériques sont les suivants :


    Groupe Générique

    Conditionnement

    Tarif Forfaitaire de Responsabilité
    (en euros)

    ACIDE URSODESOXYCHOLIQUE 250 mg

    20 comprimés pelliculés

    6,81

    ACIDE URSODESOXYCHOLIQUE 500 mg

    60 comprimés pelliculés sécables

    40,41


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 juillet 2020.


Pour le comité économique des produits de santé :
Le président,
P. Bouyoux

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