Décret n° 2020-897 du 22 juillet 2020 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

NOR : ECOE2012008D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/22/ECOE2012008D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/22/2020-897/jo/texte
JORF n°0180 du 24 juillet 2020
Texte n° 3
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : contribuables et pouvoirs publics.
Objet : décret de codification destiné à la mise à jour du code général des impôts (CGI).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : en complément des textes qui ont modifié directement le CGI pour la période du 1er janvier 2019 (date de mise à jour de la précédente édition) au 31 décembre 2019, le décret a pour objet de procéder, à droit constant, à la codification de dispositions fiscales que la loi ou les décrets n'ont pas directement codifiées, à une consolidation et à une mise en cohérence rédactionnelle de la législation fiscale par rapport à l'ensemble des textes législatifs et réglementaires qui ont été publiés pendant cette même période pour former le CGI, édition mise à jour au 1er janvier 2020. Il supprime des articles ou parties d'articles dont la présence dans le code ne se justifie plus, parce qu'ils sont caducs ou ont perdu leur objet.
Références : le CGI, ses annexes II et III peuvent être consultés, dans leur version issue du présent décret, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code général des impôts et ses annexes II et III ;
Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951 ;
Vu l'article 13 de la loi n° 51-489 du 30 avril 1951 portant ouverture de crédits provisoires pour le mois de mai 1951 ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,
Décrète :


  • Article 39 decies A


    Au premier alinéa du 2 du I, après les mots : « e du même 1 », est inséré le signe : « , ».


    Article 42 octies


    Au premier alinéa, la référence : « *R. 311-1 » est remplacée par la référence : « R. 311-1 ».
    (Décret n° 2019-873 du 21 août 2019, art. 4-IV-3°)


    Article 50-0


    Le 1 est ainsi modifié :


    - au 1°, le montant : « 170 000 € » est remplacé par le montant : « 176 200 € » ;
    - au 2°, le montant : « 70 000 € » est remplacé par le montant : « 72 600 € ».


    (Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 22-I-1° et III A)


    Article 69


    Cet article est ainsi modifié :


    - au I, le montant : « 82 800 € » est remplacé par le montant : « 85 800 € » ;
    - au b du II, le montant : « 352 000 € » est remplacé par le montant : « 365 000 € ».


    (Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, art. 33-V)


    Article 71


    A la seconde phrase du premier alinéa du 1°, le montant : « 331 000 € » est remplacé par le montant : « 343 000 € ».
    (Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, art. 33-I-5° a)


    Article 81


    Au premier alinéa du 19°, le montant : « 5,52 € » est remplacé par le montant : « 5,55 € » ».
    (Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 6-I)


    Article 83


    Le 3° est ainsi modifié :


    - à la seconde phrase du deuxième alinéa, le montant : « 12 502 € » est remplacé par le montant : « 12 627 € » et l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » ;
    - à la première phrase du troisième alinéa, le montant : « 437 € » est remplacé par le montant : « 441 € ».


    (Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 2-I-2° a)


    Article 102 ter


    A la première phrase du premier alinéa du 1, le montant : « 70 000 € » est remplacé par le montant : « 72 600 € ».
    (Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 22-I-2° et III A)


    Article 115 quinquies


    Au premier alinéa du 2, les mots : « l'article 119 bis 2 » sont remplacés par les mots : « celles du 2 de l'article 119 bis ».


    Article 156


    Cet article est ainsi modifié :


    - au premier alinéa du 1° du I, le montant : « 110 646 € » est remplacé par le montant : « 111 752 € » ;
    - à la seconde phrase du premier alinéa du 2° ter du II, le montant : « 3 500 € » est remplacé par le montant : « 3 535 € ».


    (Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 2-I-2° a)


    Article 157 bis


    Cet article est ainsi modifié :


    - au deuxième alinéa, les montants : « 2 416 € » et « 15 140 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 2 442 € » et « 15 300 € » ;
    - au troisième alinéa, les montants : « 1 208 € », « 15 140 € » et « 24 390 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 1 221 € », « 15 300 € » et « 24 640 € ».


    (Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 2-I-2° a)


    Article 158


    Cet article est ainsi modifié :
    Le a du 5 est ainsi modifié :


    - à la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 3 812 € » est remplacé par le montant : « 3 850 € » ;
    - au troisième alinéa, par deux fois, le montant : « 389 € » est remplacé par le montant : « 393 € » ;


    Au dernier alinéa du 6, la référence : « L. 224 2 » est remplacée par la référence : « L. 224-2 ».
    (Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 2-I-2° a)


    Article 159 quinquies


    Au I, la référence : « *R. 311-1 » est remplacée par la référence : « R. 311-1 ».
    (Décret n° 2019-873 du 21 août 2019, art. 4-IV-3°)


    Article 168


    Au premier alinéa du 1, le montant : « 46 641 € » est remplacé par le montant : « 47 109 € ».
    (Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 2-I-2° a)


    Article 197


    Le b du 4 du I est ainsi modifié :


    - au premier alinéa, les montants : « 21 037 € », « 42 074 € » et « 3 797 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 21 249 € », « 42 498 € » et « 3 836 € » ;
    - au sixième alinéa, les montants : « 18 985 € » et « 37 970 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 19 176 € » et « 38 352 € » ;
    - au septième alinéa, les montants : « 21 037 € » et « 42 074 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 21 249 € » et « 42 498 € » ;
    - au huitième alinéa, les montants : « 2 052 € » et « 4 104 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 2 073 € » et « 4 146 € ».


    (Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 2-I-2° a)


    Article 199 undecies A


    A la première phrase du 5, le montant : « 2 538 € » est remplacé par le montant : « 2 615 € ».
    (Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, art. 58-I-1°)


    Article 199 undecies C


    A la première phrase du dernier alinéa du I, la référence : « R. 372-21 » est remplacée par la référence : « D. 372-21 ».
    (Décret n° 2019-873 du 21 août 2019, art. 5-II-3°)


    Article 199 septvicies


    Au dernier alinéa du 4 du I, la référence : « R. 331-1 » est remplacée par la référence : « D. 331-1 ».
    (Décret n° 2019-873 du 21 août 2019, art. 5-II-3°)


    Article 199 novovicies


    Au dernier alinéa du D du I, la référence : « R. 331-1 » est remplacée par la référence : « D. 331-1 ».
    (Décret n° 2019-873 du 21 août 2019, art. 5-II-3°)


    Article 200


    A la deuxième phrase du premier alinéa du 1 ter, le montant : « 537 € » est remplacé par le montant : « 546 € » et l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 ».
    (Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 2-I-2° a)


    Article 208 ter B


    Au 4° du II, les mots : « d'entreprise » sont remplacés par les mots : « sociaux et économiques ».
    (Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, art. 1er-I et 9-II)


    Article 212 bis


    Au premier alinéa du II, les mots : « aux b et c » sont remplacés par les mots : « au b ».
    (Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 84-I F 5°)


    Article 216


    Au dernier alinéa du I, les mots : « dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « sixième alinéa du c ».
    (Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 43-I-4°)


    Article 217 undecies


    Au 2° du I bis, la référence : « R. 331-76-5-1 » est remplacée par la référence : « D. 331-76-5-1 ».
    (Décret n° 2019-873 du 21 août 2019, art. 5-II-3°)


    Article 223 B bis


    Au premier alinéa du II, les mots : « aux b et c » sont remplacés par les mots : « au b ».
    (Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 84-I F 5°)


    Article 231


    Le premier alinéa du 2 bis est ainsi modifié :


    - le montant : « 7 924 € » est remplacé par le montant : « 8 004 € » ;
    - par deux fois, le montant : « 15 822 € » est remplacé par le montant : « 15 981 € ».


    (Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 2-I-2° a)


    Article 231 ter


    Le 2 du VI est ainsi modifié :


    - au premier alinéa, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 » ;
    - le tableau du second alinéa du a est ainsi rédigé :


    1re CIRCONSCRIPTION

    2e CIRCONSCRIPTION

    3e CIRCONSCRIPTION

    4e CIRCONSCRIPTION

    Tarif normal

    Tarif réduit

    Tarif normal

    Tarif réduit

    Tarif normal

    Tarif réduit

    Tarif normal

    Tarif réduit

    23,18 €

    11,51 €

    19,51 €

    9,69 €

    10,66 €

    6,41 €

    5,14 €

    4,64 €


    - le tableau du second alinéa du b est ainsi rédigé :


    1re et 2e CIRCONSCRIPTIONS

    3e CIRCONSCRIPTION

    4e CIRCONSCRIPTION

    7,94 €

    4,11 €

    2,08 €


    - le tableau du second alinéa du c est ainsi rédigé :


    1re et 2e CIRCONSCRIPTIONS

    3e CIRCONSCRIPTION

    4e CIRCONSCRIPTION

    4,12 €

    2,08 €

    1,07 €


    - le tableau du second alinéa du d est ainsi rédigé :


    1re et 2e CIRCONSCRIPTIONS

    3e CIRCONSCRIPTION

    4e CIRCONSCRIPTION

    2,61 €

    1,40 €

    0, 72 €


    (Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 165-I A 5° et II)


    Article 244 quater W


    Au b du 3° du 4 du I, la référence : « R. 331-76-5-1 » est remplacée par la référence : « D. 331-76-5-1 ».
    (Décret n° 2019-873 du 21 août 2019, art. 5-II-3°)


    Article 244 quater X


    A la deuxième phrase du f du 1 et au a du 5 du I, la référence : « R. 372-21 » est remplacée par la référence : « D. 372-21 ».
    (Décret n° 2019-873 du 21 août 2019, art. 5-II-3°)


    Article 293 B


    Le I est ainsi modifié :
    Le 1° est ainsi modifié :


    - au a, le montant : « 82 800 € » est remplacé par le montant : « 85 800 € » ;
    - au b, le montant : « 91 000 € » est remplacé par le montant : « 94 300 € » ;


    Le 2° est ainsi modifié :


    - au a, le montant : « 33 200 € » est remplacé par le montant : « 34 400 € » ;
    - au b, le montant : « 35 200 € » est remplacé par le montant : « 36 500 € » ;


    Le III est ainsi modifié :


    - au premier alinéa, le montant : « 42 900 € » est remplacé par le montant : « 44 500 € » ;


    Le IV est ainsi modifié :


    - au premier alinéa, le montant : « 17 700 € » est remplacé par le montant : « 18 300 € » ;


    Le V est ainsi modifié :


    - à la première phrase, les montants : « 52 800 € » et « 21 300 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 54 700 € » et « 22 100 € ».


    (Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, art. 20-XVII C)


    Article 296 ter


    Au c, les références : « R. 372-20 » et « R. 372-24 » sont respectivement remplacées par les références : « D. 372-20 » et « D. 372-24 ».
    (Décret n° 2019-873 du 21 août 2019, art. 5-II-3°)


    Article 302 bis K


    Le 1 du II est ainsi modifié :


    - au deuxième alinéa, le montant : « 4,58 € » est remplacé par le montant : « 4,63 € » ;
    - au troisième alinéa, le montant : « 8,24 € » est remplacé par le montant : « 8,32 € » ;
    - au quatrième alinéa, le montant : « 1,36 € » est remplacé par le montant : « 1,37 € ».


    (Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, art. 110)


    Article 302 bis Z


    Cet article est périmé.


    Article 302 bis ZG


    A la deuxième phrase du second alinéa, les montants : « 11 182 394 € » et « 782 768 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 11 294 218 € » et « 790 596 € ».
    (Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, art. 47)


    Article 302 bis ZI


    Au dernier alinéa, le montant : « 11 182 394 € » est remplacé par le montant : « 11 294 218 € ».
    (Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, art. 47)


    Article 302 bis ZJ


    Au troisième alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « précédent ».
    (Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 28-I B 3° et VI A)


    Article 302 septies A


    Cet article est ainsi modifié :


    - à la première phrase du I, les montants : « 789 000 € » et « 238 000 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 818 000 € » et « 247 000 € » ;
    - au second alinéa du II, les montants : « 869 000 € » et « 269 000 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 901 000 € » et « 279 000 € ».


    (Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, art. 20-XVII C)


    Article 302 septies A bis


    Au premier alinéa du VI, les montants : « 158 000 € » et « 55 000 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 164 000 € » et « 57 000 € ».
    (Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, art. 20-XV B 1° et 2°)


    Article 302 decies


    Après la référence : « 1613 quater », est inséré le signe : « , ».


    Article 402 bis


    Cet article est ainsi modifié :


    - au a, le montant : « 47,67 € » est remplacé par le montant : « 48,43 € » ;
    - au b, le montant : « 190,68 € » est remplacé par le montant : « 193,73 € ».


    (Arrêté du 19 décembre 2019, art. 1er-II et III et art. 3)


    Article 403


    Le I est ainsi modifié :


    - au premier alinéa du 1°, le montant : « 879,72 € » est remplacé par le montant : « 893,80 € » ;
    - au 2°, le montant : « 1 758,45 € » est remplacé par le montant : « 1 786,59 € ».


    (Arrêté du 19 décembre 2019, art. 1er-IV et V et art. 3)


    Article 438


    Cet article est ainsi modifié :


    - au 1°, le montant : « 9,44 € » est remplacé par le montant : « 9,59 € » ;
    - au premier alinéa du 2°, le montant : « 3,82 € » est remplacé par le montant : « 3,88 € » ;
    - au 3°, le montant : « 1,34 € » est remplacé par le montant : « 1,36 € ».


    (Arrêté du 19 décembre 2019, art. 1er-VI et art. 3)


    Article 520 A


    Le a du I est ainsi modifié :


    - aux deuxième, sixième, septième et huitième alinéas, le montant : « 3,75 € » est remplacé par le montant : « 3,81 € » ;
    - au troisième alinéa, le montant : « 7,49 € » est remplacé par le montant : « 7,61 € ».


    (Arrêté du 19 décembre 2018, art. 1er-VII et art. 3)


    Article 1085


    A la seconde phrase, les mots : « d'entreprise » sont remplacés par les mots : « sociaux et économiques ».
    (Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, art. 1er-I et 9-II)


    Article 1382


    Au dernier alinéa du a du 6°, les mots : « au quatrième alinéa du présent a » sont remplacés par les mots : « à l'alinéa précédent ».
    (Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 129 et 171-1°)


    Article 1383


    Au second alinéa du V, la référence : « R. 331-63 » est remplacée par la référence : « D. 331-63 ».
    (Décret n° 2019-873 du 21 août 2019, art. 5-II-3°)


    Article 1383 A


    Le III est périmé.


    Articles 1383 B et 1383 C


    Ces articles sont périmés.


    Article 1383 D


    Au dernier alinéa du I, les mots : « l'une des exonérations prévues aux articles 1383 A, 1383 B, 1383 C » sont remplacés par les mots : « l'exonération prévue à l'article 1383 A ».


    Article 1384 A


    Le I est ainsi modifié :


    - au deuxième alinéa, les références : « R. 331-14 », « R. 372-9 » et « R. 372-12 » sont respectivement remplacées par les références : « D. 331-14 », « D. 372-9 » et « D. 372-12 » ;
    - au dernier alinéa, la référence : « R. 317-1 » est remplacée par la référence : « D. 317-1 ».


    (Décret n° 2019-873 du 21 août 2019, art. 5-II-3°)


    Article 1384 C


    A la première phrase du deuxième alinéa du II, la référence : « L. 351-2 » est remplacée par la référence : « L. 831-1 ».
    (Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019, art. 7-2° et 23-I-2°)


    Article 1388 quinquies


    Au dernier alinéa du VII, les références : « 1383 B, 1383 C, » sont supprimées.


    Article 1389


    Le III est ainsi modifié :


    - à la seconde phrase du premier alinéa, les références : « R. 323-3 », « R. 323-1 » et « R. 323-12 » sont respectivement remplacées par les références : « D. 323-3 », « D. 323-1 » et « D. 323-12 » ;
    - au second alinéa, la référence : « R. 323-5 » est remplacée par la référence : « D. 323-5 ».


    (Décret n° 2019-873 du 21 août 2019, art. 5-II-3°)


    Article 1417


    Cet article est ainsi modifié :
    Le I est ainsi modifié :


    - à la première phrase, les montants : « 10 988 € » et « 2 934 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 11 098 € » et « 2 963 € » ;
    - à la deuxième phrase, les montants : « 13 003 € », « 3 106 € » et « 2 934 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 13 133 € », « 3 137 € » et « 2 963 € » ;
    - à la troisième phrase, les montants : « 13 594 € », « 3 742 € » et « 2 934 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 13 730 € », « 3 779 € » et « 2 963 € » ;
    - à la quatrième phrase, les montants : « 20 373 € », « 5 606 € » et « 4 395 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 20 577 € », « 5 662 € » et « 4 439 € » ;


    Le I bis est ainsi modifié :


    - à la première phrase, les montants : « 13 922 € » et « 2 934 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 14 061 € » et « 2 963 € » ;
    - à la deuxième phrase, les montants : « 16 109 € » et « 2 934 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 16 270 € » et « 2 963 € » ;
    - à la troisième phrase, les montants : « 17 337 € » et « 2 934 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 17 510 € » et « 2 963 € » ;


    Le II est ainsi modifié :


    - à la première phrase, les montants : « 25 839 € », « 6 037 € » et « 4 752 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 26 097 € », « 6 097 € » et « 4 800 € » ;
    - à la deuxième phrase, les montants : « 31 227 € », « 6 624 € », « 6 316 € » et « 4 752 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 31 539 € », « 6 690 € », « 6 379 € » et « 4 800 € » ;
    - à la troisième phrase, les montants : « 34 221 € », « 6 624 € », « 5 640 € » et « 4 752 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 34 563 € », « 6 690 € », « 5 696 € » et « 4 800 € » ;
    - à la quatrième phrase, les montants : « 37 606 € », « 7 280 € », « 6 198 € » et « 5 221 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 37 982 € », « 7 353 € », « 6 260 € » et « 5 273 € » ;


    Le II bis est ainsi modifié :


    - au 1, les montants : « 27 432 € », « 8 128 € » et « 6 096 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 27 706 € », « 8 209 € » et « 6 157 € » ;
    - au 2, les montants : « 28 448 € », « 8 636 € » et « 6 096 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 28 732 € », « 8 722 € » et « 6 157 € » ;
    - au e du 1° du IV, le mot : « les » est remplacé par le mot : « des ».


    (Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 2-I-2° a)


    Article 1466 A


    Cet article est ainsi modifié :


    - au premier alinéa du I, l'année : « 2019 » et le montant : « 29 124 € » sont respectivement remplacés par l'année : « 2020 » et le montant : « 29 532 € » ;
    - au premier alinéa du I sexies et du I septies, l'année : « 2019 » et le montant : « 78 561 € » sont respectivement remplacés par l'année : « 2020 » et le montant : « 79 661 € ».


    (Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 108-I, et loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, art. 49-I-2°)


    Article 1519


    Le 1° du II est ainsi modifié :


    - au premier alinéa, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 » ;
    - aux deuxième à septième alinéas, les tarifs : « 149,70 € », « 291,30 € », « 133,80 € », « 243,20 € », « 572,70 € » et « 744,50 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 153,60 € », « 298,90 € », « 137,30 € », « 249,50 € », « 587,60 € » et « 763,90 € » ;
    - aux neuvième à douzième alinéas, les tarifs : « 708 € », « 431 € », « 143,90 € » et « 228,70 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 726,40 € », « 442,20 € », « 147,60 € » et « 234,60 € » ;
    - au treizième alinéa, le tarif : « 1 099 € » est remplacé par le tarif : « 1 127,60 € » ;
    - aux quatorzième à vingt-quatrième alinéas, les tarifs : « 8,40 € », « 7,70 € », « 2,80 € », « 875,50 € », « 212,70 € », « 320,60 € », « 1 471,50 € », « 49 € », « 490,70 € », « 338,10 € » et « 11,80 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 8,60 € », « 7,90 € », « 2,90 € », « 898,30 € », « 218,20 € », « 328,90 € », « 1 509,80 € », « 50,30 € », « 503,50 € », « 346,90 € » et « 12,10 € » ;
    - aux vingt-cinquième à trente-cinquième alinéas, les tarifs : « 617,70 € », « 490,70 € », « 119,20 € », « 19,20 € », « 658,50 € », « 57,70 € », « 365,70 € », « 243,20 € », « 49 € », « 257,90 € » et « 316,30 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 633,80 € », « 503,50 € », « 122,30 € », « 19,70 € », « 675,60 € », « 59,20 € », « 375,20 € », « 249,50 € », « 50,30 € », « 264,60 € » et « 324,50 € ».


    (Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981, art. 21, et loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991, art. 31-III)


    Article 1519 A


    A la deuxième phrase du premier alinéa, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 » et les montants : « 2 428 € » et « 4 850 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 2 543 € » et « 5 080 € ».
    (Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, art. 28)


    Article 1519 B


    A la première phrase du quatrième alinéa, le montant : « 16 790 € » est remplacé par le montant : « 17 227 € ».
    (Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 76-I B)


    Article 1519 D


    Au III, le montant : « 7,57 € » est remplacé par le montant : « 7,65 € ».
    (Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)


    Article 1519 E


    A la seconde phrase du III, le montant : « 3 155 € » est remplacé par le montant : « 3 187 € ».
    (Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)


    Article 1519 F


    Au second alinéa du II, les montants : « 3,155 € » et « 7,57 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 3,187 € » et « 7,65 € ».
    (Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)


    Article 1519 G


    Le tableau du deuxième alinéa du III est ainsi rédigé :


    TENSION EN AMONT
    (en kilovolts)

    TARIF PAR TRANSFORMATEUR
    (en euros)

    Supérieure à 350

    151 536

    Supérieure à 130 et inférieure ou égale à 350

    51 425

    Supérieure à 50 et inférieure ou égale à 130

    14 770


    (Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)


    Article 1519 H


    Le III est ainsi modifié :


    - à la première phrase du premier alinéa, le montant : « 1 657 € » est remplacé par le montant : « 1 674 € » ;
    - à la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 238 € » est remplacé par le montant : « 240 € ».


    (Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)


    Article 1519 HA


    Au III, les montants : « 2 708 243 € », « 526 € », « 541 649 € », « 542 € », « 108 330 € » et « 542 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 2 735 325 € », « 531 € », « 547 065 € », « 547 € », « 109 413 € » et « 547 € ».
    (Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)


    Article 1586 nonies


    Au V, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » et les montants : « 140 736 € » et « 382 469 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 142 425 € » et « 387 059 € ».


    Article 1587


    Le 1° du II est ainsi modifié :


    - au premier alinéa, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 » ;
    - aux deuxième à septième alinéas, les tarifs : « 29,90 € », « 57,90 € », « 26,20 € », « 48,40 € », « 114,40 € » et « 151,30 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 30,70 € », « 59,40 € », « 26,90 € », « 49,70 € », « 117,40 € » et « 155,20 € » ;
    - aux neuvième à douzième alinéas, les tarifs : « 143,90 € », « 85,00 € », « 27,90 € » et « 111,00 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 147,60 € », « 87,20 € », « 28,60 € » et « 113,90 € » ;
    - au treizième alinéa, le tarif : « 1 412,10 € » est remplacé par le tarif : « 1 448,80 € » ;
    - aux quatorzième et quinzième alinéas, les tarifs : « 6,50 € » et « 5,80 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 6,70 € » et « 6,00 € » ;
    - aux dix-septième à vingt-quatrième alinéas, les tarifs : « 173,30 € », « 47,20 € », « 65,50 € », « 292,90 € », « 10,10 € », « 100,30 € », « 70,30 € » et « 2,70 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 177,80 € », « 48,40 € », « 67,20 € », « 300,50 € », « 10,40 € », « 102,90 € », « 72,10 € » et « 2,80 € » ;
    - aux vingt-cinquième à trente-cinquième alinéas, les tarifs : « 119,20 € », « 100,30 € », « 23,60 € », « 3,90 € », « 133,80 € », « 11,70 € », « 74 € », « 49 € », « 10 € », « 51,40 € » et « 461,70 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 122,30 € », « 102,90 € », « 24,20 € », « 4 € », « 137,30 € », « 12 € », « 75,90 € », « 50,30 € », « 10,30 € », « 52,70 € » et « 473,70 € ».


    (Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981, art. 21, et loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991, art. 31-III)


    Article 1599 bis


    Au deuxième alinéa du 1°, les mots : « l'établissement public » sont remplacés par les mots : « la société ».
    (Loi n° 2018-515 du 27 juin 2018, art. 1er-I-5° et III)


    Article 1599 quater A


    Le tableau du deuxième alinéa du III est ainsi rédigé :


    CATÉGORIE DE MATÉRIELS ROULANTS

    TARIFS (en euros)

    Engins à moteur thermique

    Automoteur

    32 824

    Locomotive diesel

    32 824

    Engins à moteur électrique

    Automotrice

    25 165

    Locomotive électrique

    21 884

    Motrice de matériel à grande vitesse

    38 296

    Automotrice tram-train

    12 584

    Engins remorqués

    Remorque pour le transport
    de passagers

    5 252

    Remorque pour le transport
    de passagers à grande vitesse

    10 941

    Remorque tram-train

    2 625


    (Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)


    Article 1599 quater A bis


    Le tableau du deuxième alinéa du III est ainsi rédigé :


    CATÉGORIE
    de matériels roulants

    TARIFS (en euros)

    Métro
    Motrice et remorque

    13 415

    Autre matériel
    Automotrice et motrice
    Remorque

    25 165
    5 252


    (Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)


    Article 1599 quater B


    A la seconde phrase du second alinéa du III, le montant : « 12,66 € » est remplacé par le montant : « 14,08 € ».
    (Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 112-III, et loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, art. 49-I-2° et III)


    Article 1599 quater C


    Le 2 du V est ainsi modifié :


    - au premier alinéa, l'année : « 2019 » est remplacé par l'année : « 2020 » ;
    - le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :


    1re
    CIRCONSCRIPTION

    2e
    CIRCONSCRIPTION

    3e
    CIRCONSCRIPTION

    4,47 €

    2,58 €

    1,31 €


    (Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 165-I B et II)


    Article 1600-00 C


    Les mots : « ainsi que sur le dédommagement mentionné à l'article L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles, » sont supprimés.
    (Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, art. 14-III-2°)


    Article 1613 ter


    La II est ainsi modifié :


    - au deuxième alinéa, le tableau est ainsi rédigé :


    QUANTITÉ DE SUCRE
    (en kg de sucres ajoutés par hl de boisson)

    TARIF APPLICABLE
    (en euros par hl de boisson)

    Inférieure ou égale à 1

    3,08

    2

    3,60

    3

    4,10

    4

    4,62

    5

    5,65

    6

    6,68

    7

    7,70

    8

    9,75

    9

    11,81

    10

    13,86

    11

    15,91

    12

    17,96

    13

    20,02

    14

    22,07

    15

    24,12


    - au troisième alinéa, le montant : « 2,02 € » est remplacé par le montant : « 2,05 € ».


    Article 1613 quater


    A la première phrase du premier alinéa du 2° du II, le montant : « 3,03 € » est remplacé par le montant : « 3,08 € ».


    Article 1639 A quater


    Le 2 du II est ainsi modifié :


    - au a, la référence : « 1383 B, » est supprimée ;
    - au b, la référence : « , 1382 F » est supprimée.


    (Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 121-I-2°)


    Article 1640


    Le 1° du II est ainsi modifié :


    - au a, la référence : « 1383 B, » est supprimée ;
    - au b, la référence : « , 1382 F » est supprimée.


    (Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 121-I-2°)


    Article 1647 D


    Le tableau du deuxième alinéa du 1 du I est ainsi rédigé :


    MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES
    ou des recettes (en euros)

    MONTANT DE LA BASE
    minimum (en euros)

    Inférieur ou égal à 10 000

    Entre 223 et 531

    Supérieur à 10 000 et inférieur ou égal à 32 600

    Entre 223 et 1 061

    Supérieur à 32 600 et inférieur ou égal à 100 000

    Entre 223 et 2 229

    Supérieur à 100 000 et inférieur ou égal à 250 000

    Entre 223 et 3 716

    Supérieur à 250 000 et inférieur ou égal à 500 000

    Entre 223 et 5 307

    Supérieur à 500 000

    Entre 223 et 6 901


    (Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, art. 2-6.1.31, loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, art. 51-I-2°, et loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 76-I E 1°)


    Article 1649 A ter


    Cet article est ainsi modifié :


    - au premier alinéa, les mots : « L'établissement public » sont remplacés par les mots : « La société » ;
    - au second alinéa, les mots : « l'établissement public » sont remplacés par les mots : « la société ».


    (Loi n° 2018-515 du 27 juin 2018, art. 1er-I-5° et III)


    Article 1679 A


    A la première phrase du premier alinéa, le montant : « 20 835 € » est remplacé par le montant : « 21 044 € ».
    (Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 2-I-2° a)


    Article 1764


    Aux premier et second alinéas du II, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « huitième ».
    (Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019, art. 18-3°)


  • L'annexe II au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :


  • Article 39


    Les mots : « d'entreprise » sont remplacés par les mots : « social et économique ».
    (Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, art. 1er-I et 9-II)


    Article 143


    Cet article est ainsi modifié :


    -au deuxième alinéa, le montant : « 7 924 € » est remplacé par le montant « 8 004 € » et le montant : « 15 822 € » est remplacé, par deux fois, par le montant : « 15 981 € » ;
    -au quatrième alinéa, les montants : « 7 924 € » et « 15 822 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 8 004 € » et « 15 981 € » ;
    -au dernier alinéa, le montant : « 15 822 € » est remplacé par le montant : « 15 981 € ».


    (Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 2-I-2° a)


    Article 144


    Au premier alinéa, le montant : « 7 924 € » est remplacé par le montant : « 8 004 € ».
    (Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 2-I-2° a)


    Articles 171 BE à 171 BH


    Ces articles deviennent sans objet.
    (Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 29-III-8° et IV D)


    Article 171 BK


    Au a du 2 du I, le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « dixième ».
    (Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 131-I-4° c et III B 1 et 2)


    Article 289


    Le 31° devient sans objet.
    (Arrêté du 12 juin 2018, art. 1er)


    Article 294 bis


    Au b du 2° du I, la référence : « b » est remplacée par la référence : « a » et après le mot : « gratuit », le signe : « ; » est remplacé par le signe : «. ».
    (Décret n° 2019-653 du 27 juin 2019, art. 1er)


    Article 306-0 F bis


    Au I, les références : « R. 331-17 » et « R. 331-21 » sont respectivement remplacées par les références : « D. 331-17 » et « D. 331-21 ».
    (Décret n° 2019-873 du 21 août 2019, art. 5-II-3°)


    Article 371 ter I


    Au I, les mots : « des locaux professionnels » sont supprimés.
    (Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 146-IX H)


    Article 371 ter J


    Le second alinéa du III devient sans objet.
    (Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 146-IX I)


    Article 371 ter K


    Au premier alinéa, les mots : « des locaux professionnels » sont supprimés.
    (Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 146-IX H)


    Articles 371 ter N à 371 ter R


    Ces articles deviennent sans objet.
    (Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 146-IX I)


    Article 371 ter S


    Cet article est ainsi modifié :
    Le I est ainsi modifié :


    -au premier alinéa, les mots : « des locaux professionnels » sont supprimés, après les mots : « du I » sont insérés les mots : « et du III » et les mots : « et par la commission départementale des impôts directs locaux en application du II ou du III de l'article 1504 précité » sont supprimés ;
    -au dernier alinéa, les mots : « des locaux professionnels ou la commission départementale des impôts directs locaux » sont supprimés.


    Au premier alinéa du II, les mots : « du II, » sont supprimés.
    (Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 146-IX C)


  • L'annexe III au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :


  • Article 2 duodecies


    Cet article est ainsi modifié :
    Au a :


    - à la première phrase du premier alinéa, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 » et les montants : « 18,86 € », « 12,33 € » et « 8,94 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 19,15 € », « 12,52 € » et « 9,08 € » ;
    - au dernier alinéa, les références : « R. 353-16 » et « R. 331-10 » sont respectivement remplacées par les références : « D. 353-16 » et « D. 331-10 » ;


    Au b :


    - au deuxième alinéa, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 » ;
    - le tableau du troisième alinéa est ainsi rédigé :


    Composition du foyer locataire

    Lieu de location

    Zone A (en €)

    Zone B (en €)

    Zone C (en €)

    Personne seule

    48 699

    37 638

    32 935

    Couple

    72 782

    50 261

    44 267

    Personne seule ou couple ayant une personne à charge

    87 488

    60 440

    52 995

    Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

    104 796

    72 962

    64 137

    Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

    124 061

    85 829

    75 274

    Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

    139 600

    96 728

    84 911

    Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

    +15 561

    +10 787

    +9 645


    (Décret n° 2010-1601 du 20 décembre 2010, art. 1er-I, décret n° 2014-1102 du 30 septembre 2014, art. 2-2° et 3°, et décret n° 2019-873 du 21 août 2019, art. 5-II-3°))


    Article 2 terdecies


    Au premier alinéa du a, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 », et les montants : « 16,90 € », « 14,96 € », « 11,55 € » et « 10,91 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 17,16 € », « 15,19 € », « 11,73 € » et « 11,08 € ».
    (Décret n° 99-244 du 29 mars 1999, art. 1er)


    Article 2 terdecies A


    Au premier alinéa, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 », et les montants : « 23,59 € », « 16,40 € » et « 11,82 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 23,95 € », « 16,65 € » et « 12,00 € ».
    (Décret n° 2003-1219 du 19 décembre 2003, art. 1er)


    Article 2 terdecies B


    Cet article est ainsi modifié :


    - au a, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 » et les montants : « 23,59 € », « 16,40 € », « 13,41 € » et « 9,82 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 23,95 € », « 16,65 € », « 13,62 € » et « 9,97 € » ;
    - - au b, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 » et les montants : « 23,45 € », « 17,39 € », « 14,03 € », « 11,44 € » et « 7,97 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 23,81 € », « 17,66 € », « 14,24 € », « 11,62 € » et « 8,09 € » ;
    - au cinquième alinéa, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 ».


    (Décret n° 2006-1005 du 10 août 2006, art. 1 G, et décret n° 2010-1601 du 20 décembre 2010, art. 1er-II-1)


    Article 2 terdecies C


    Cet article est ainsi modifié :
    Le a est ainsi modifié :


    - aux deuxième, troisième et quatrième alinéas, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 » ;
    - au quatrième alinéa, les montants : « 10,80 € » et « 14,15 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 10,91 € » et « 14,16 € » ;


    Le b est ainsi modifié :


    - au deuxième alinéa, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 » ;
    - au troisième alinéa, le tableau est ainsi rédigé :


    Composition du foyer locataire

    Lieu de location

    Zone A
    (en €)

    Zone B1
    (en €)

    Zone B2
    (en €)

    Zone C
    (en €)

    Personne seule

    48 699

    36 175

    33 160

    32 935

    Couple

    72 782

    53 122

    48 695

    44 267

    Personne seule ou couple ayant une personne à charge

    87 488

    63 593

    58 296

    52 995

    Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

    104 796

    76 962

    70 551

    64 137

    Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

    124 061

    90 331

    82 805

    75 274

    Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

    139 600

    101 894

    93 404

    84 911

    Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

    +15 561

    +11 574

    +10 610

    +9 645


    - au cinquième alinéa, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 » ;
    - au sixième alinéa, le tableau est ainsi rédigé :


    Composition du foyer locataire

    Départements d'outre-mer, Saint-Martin, Saint-Barthélémy (en €)

    Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis-et-Futuna (en €)

    Personne seule

    29 376

    25 352

    Couple

    39 227

    46 883

    Personne seule ou couple ayant une personne à charge

    47 173

    49 593

    Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

    56 941

    52 305

    Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

    66 990

    55 928

    Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

    75 495

    59 553

    Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

    +8 426

    +3 807


    (Décret n° 2006-1005 du 10 août 2006, art. 1er G)


    Article 2 terdecies D


    Cet article est ainsi modifié :
    Le I est ainsi modifié :


    - au premier alinéa du 1, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 » et les montants : « 17,17 € », « 12,75 € », « 10,28 € » et « 8,93 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 17,43€ », « 12,95 € », « 10,44 € » et « 9,07 € » ;
    - au a du 2, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 » et le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :


    COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

    LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT

    Zone A bis (en €)

    Reste de la zone A
    (en €)

    Zone B 1
    (en €)

    Zone B 2
    (en €)

    Zone C
    (en €)

    Personne seule

    38 465

    38 465

    31 352

    28 217

    28 217

    Couple

    57 489

    57 489

    41 868

    37 681

    37 681

    Personne seule ou couple ayant une personne à charge

    75 361

    69 105

    50 349

    45 314

    45 314

    Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

    89 976

    82 776

    60 783

    54 705

    54 705

    Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

    107 053

    97 991

    71 504

    64 354

    64 354

    Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

    120 463

    110 271

    80 584

    72 526

    72 526

    Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

    +13 421

    +12 286

    +8 990

    +8 089

    +8 089


    Au II, la référence : « R. 304-1 » est remplacé par la référence : « D. 304-1 » ;
    Au 1 du III, les références : « R. 331-17 » et « R. 331-21 » sont respectivement remplacées par les références : « D. 331-17 » et « D. 331-21 ».
    (Décret n° 2012-1532 du 29 décembre 2012, art. 1er-1°, et décret n° 2019-873 du 21 août 2019, art. 5-II-3°)


    Article 2 terdecies E


    Aux premier et second alinéas, la référence : « R. 304-1 » est remplacée par la référence : « D. 304-1 ».
    (Décret n° 2019-873 du 21 août 2019, art. 5-II-3°)


    Article 2 terdecies F


    Le I est ainsi modifié :


    - au premier alinéa du 1, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 » et les montants : « 10,37 € » et « 12,80 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 10,48 € » et « 12,81 € » ;
    - au premier alinéa du 2, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 » et le tableau du deuxième alinéa du même 2 est ainsi rédigé :


    Composition du foyer locataire

    Lieu de situation du logement :

    Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon (en €)

    Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna (en €)

    Personne seule

    28 408

    31 042

    Couple

    37 938

    41 452

    Personne seule ou couple ayant une personne à charge

    45 623

    49 850

    Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

    55 077

    60 180

    Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

    64 790

    70 794

    Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

    73 018

    79 783

    Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

    +8 149

    +8 903


    (Décret n° 2013-474 du 5 juin 2013, art. 1er-1°)


    Article 2 terdecies G


    Cet article est ainsi modifié :


    - au second alinéa du a et au dernier alinéa du b du 1° et au second alinéa du a du 2°, la référence : « R. 304-1 » est remplacée par la référence : « D. 304-1 » ;
    - au premier alinéa du b du 1°, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 » et le tableau du deuxième alinéa du même b du 1° est ainsi rédigé :


    ZONE A bis
    (en €)

    ZONE A
    (en €)

    ZONE B1
    (en €)

    ZONE B2
    (en €)

    ZONE C
    (en €)

    Loyer social

    12,19

    9,38

    8,08

    7,76

    7,20

    Loyer très social

    9,49

    7,30

    6,29

    6,02

    5,59


    - au d du 1°, la référence : « R. 321-27 » est remplacée par la référence : « D. 321-27 ».


    (Décret n° 2017-839 du 5 mai 2017, art. 2-1°, et décret n° 2019-873 du 21 août 2019, art. 5-II-3°)


    Articles 38 sexdecies S et 38 sexdecies T


    Ces articles deviennent sans objet.
    (Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 29-III-1° et IV A)


    Article 39


    A l'avant-dernier alinéa du d du 2°, les mots : « au titre de la retraite supplémentaire, du 2°-0 bis et, » sont supprimés.
    (Ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019, art. 3-I B 2°)


    Article 41 sexdecies C


    Au d, après les mots : « dispositions du 1° », sont insérés les mots : « du I ».
    (Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, art. 77-34°)


    Article 41 DG ter


    Cet article est ainsi modifié :


    - au I, la référence : « R. 133-30-1 » est remplacée par la référence : « R. 613-7 » ;
    - au II et au IV, la référence : « R. 133-30-2 » est remplacée par la référence : « R. 613-8 » ;
    - au II, la référence : « R. 133-30-4 » est remplacée par la référence : « R. 613-13 » ;
    - au III, la référence : « R. 133-30-5 » est remplacée par la référence : « R. 613-14 ».


    (Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019, art. 2-I-6° et II-7°)


    Article 41 ZZ quater


    Au troisième alinéa, la référence : « 1° » est remplacée par la référence : « 1 ».


    Article 46 AGL


    Cet article est ainsi modifié :


    - au f du I et au 1° du III, la référence : « *R. 631-9 » est remplacée par la référence : « R. 631-9 » ;
    - au g du I, au 2° du II et au 2° du III, la référence : « *R. 631-12 » est remplacée par la référence : « R. 631-12 ».


    (Décret n° 2019-873 du 21 août 2019, art. 4-IV-6°)


    Article 46 AG duodecies


    Cet article est ainsi modifié :
    Le 1 est ainsi modifié :


    - au premier alinéa, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 » ;
    - au 1°, le montant : « 176 € » est remplacé par le montant : « 178 € » ;
    - au 2°, le montant : « 217 € » est remplacé par le montant : « 218 € » ;


    Le 2 est ainsi modifié :


    - au deuxième alinéa, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 » ;
    - le tableau du troisième alinéa est ainsi rédigé :


    Composition du foyer du locataire

    Plafond annuel de ressources (en €)

    Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy et Saint-Martin

    Polynésie française, Nouvelle Calédonie, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises et Saint-Pierre-et-Miquelon

    Personne seule

    32 877

    31 200

    Couple

    60 799

    57 701

    Personne seule ou couple ayant une personne à charge

    64 315

    61 037

    Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

    67 833

    64 376

    Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

    72 530

    68 833

    Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

    77 230

    73 292

    Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

    + 4 937

    + 4 685


    (Décret n° 2001-137 du 31 décembre 2001, art. 1er)


    Article 46 AG sexdecies


    Cet article est ainsi modifié :


    - au 1° du I et au 2° du II, la référence : « R. 372-21 » est remplacée par la référence : « D. 372-21 » ;
    - au 1° du 2 et au 2° du 3 du III, la référence : « R. 372-7 » est remplacée par la référence : « D. 372-7 » ;
    - au V, la référence : « R. 331-76-5-1 » est remplacée par la référence : « D. 331-76-5-1 ».


    (Décret n° 2019-873 du 21 août 2019, art. 5-II-3°)


    Article 46 AX bis


    Cet article devient sans objet.
    (Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 15-I A et III A)


    Article 46 AZA octies-0 A


    Au 3 du b du 3°, le mot : « vitrés » est remplacé par le mot : « vitrées ».


    Article 46 AZA octies-0 AA


    Cet article est ainsi modifié :


    - au 1° et au premier alinéa du 3°, les références : « R.* 162-1 » et « R.* 162-2 » sont respectivement remplacées par les références : « R. 162-1 » et « R. 162-2 » ;
    - au a du 5°, les mots : « et 2° à 5° » sont remplacés par les mots : « , 2° et 4° ».


    (Arrêté du 1er mars 2019, art. 1er-I C 2°, et décret n° 2019-873 du 21 août 2019, art. 4-IV-1°)


    Article 46 AZA octies A


    Au deuxième alinéa, la référence : « R. 304-1 » est remplacée par la référence : « D. 304-1 ».
    (Décret n° 2019-873 du 21 août 2019, art. 5-II-3°)


    Article 46-0 B bis


    Au 1°, les mots : « des articles 75-0 A et 163 A » sont remplacés par les mots : « de l'article 75-0 A ».
    (Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 29-III-2° et IV B)


    Articles 46 bis et 46 ter


    Ces articles deviennent sans objet.
    (Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 29-III-7° et IV C)


    Article 46 quater-0 ZZ bis C


    Cet article est ainsi modifié :


    - au premier alinéa du I, les mots : « cinquième et septième » sont remplacés par les mots : « sixième et huitième » ;
    - au I ter, par deux fois, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième ».


    (Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019, art. 18-3°)


    Article 46 quater-0 ZZ bis E


    Cet article est ainsi modifié :


    - le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième » ;
    - la référence : « R. 304-1 » est remplacée par la référence : « D. 304-1 ».


    (Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019, art. 18-4°, et décret n° 2019-873 du 21 août 2019, art. 5-II-3°)


    Articles 46 quater-0 ZZ quater et 46 quater-0 ZZ quinquies


    Ces articles deviennent sans objet.
    (Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 142-I et II)


    Article 46 quindecies QC


    Au I, les mots : « et crédits » sont supprimés.
    (Décret n° 2019-531 du 27 mai 2019, art. 1er)


    Article 49 septies ZZB


    Au second alinéa, la référence : « R.* 319-14 » est remplacée par la référence : « D. 319-14 » et la référence : « R.* 319-30 » est remplacée par la référence : « D. 319-30 ».
    (Décret n° 2019-873 du 21 août 2019, art. 5-I-2°)


    Article 49 septies ZZB bis


    Dans les deuxième et troisième colonnes de la première ligne du tableau du neuvième alinéa, la référence : « R. 319-1 » est remplacée par la référence : « D. 319-1 ».
    (Décret n° 2019-873 du 21 août 2019, art. 5-II-3° et art. 8)


    Article 49 septies ZZE


    Au premier alinéa, la référence : « R. 319-12 » est remplacée par la référence : « D. 319-12 ».
    (Décret n° 2019-873 du 21 août 2019, art. 5-II-3°)


    Article 49 septies ZZG


    Au dernier alinéa, la référence : « R. 31-10-4 » est remplacée par la référence : « D. 31-10-4 ».
    (Décret n° 2019-873 du 21 août 2019, art. 5-II-3°)


    Article 49 septies ZZT


    Cet article est ainsi modifié :


    - aux 1° et 2°, la référence : « R. 372-21 » est remplacée par la référence : « D. 372-21 » ;
    - aux b et c du 3°, la référence : « R. 372-7 » est remplacée par la référence : « D. 372-7 ».


    (Décret n° 2019-873 du 21 août 2019, art. 5-II-3°)


    Article 58 P


    Cet article devient sans objet.
    (Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 21-I-1°)


    Article 111-0 B


    A la première phrase du premier alinéa du I, le montant : « 20 821 € » est remplacé par le montant : « 21 154 € ».
    (Décret n° 2013-887 du 2 octobre 2013, art. 1er-1° et 4)


    Article 281 ter


    Au premier alinéa du I, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième ».
    (Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 120-I)


    Article 313 BE


    Cet article devient sans objet.
    (Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 21-I-22° et XI B)


    Articles 315 quater à 315 septies


    Ces articles sont périmés.


    Article 321 H


    Au premier alinéa du I, les montants : « 212 € », « 109 € » et « 79 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 214 € », « 110 € » et « 80 € ».
    (Décret n° 2007-1788 du 19 décembre 2007, art. 1er)


    Article 328 M


    A la seconde phrase, les mots : « l'établissement public » sont remplacés par les mots : « la société ».
    (Loi n° 2018-515 du 27 juin 2018, art. 1er-I-5° et III)


    Article 328 N


    Au début du premier alinéa, les mots : « L'établissement public » sont remplacés par les mots : « La société ».
    (Loi n° 2018-515 du 27 juin 2018, art. 1er-I-5° et III)


    Articles 331 N à 331 V


    Ces articles deviennent sans objet.
    (Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 26-III-26°)


    Article 344 undecies A


    Cet article est ainsi modifié :


    - au a du 5° de la première colonne du tableau du second alinéa du III, après les mots : « l'article 2 du règlement (CE) », la lettre : « N » est remplacée par la lettre : « n » ;
    - au second alinéa du IV, la première colonne du tableau est ainsi modifiée :
    - au début de la première ligne, il est inséré une indexation : « 1° » ;
    - au a du 6°, après les mots : « l'article 2 du règlement (CE) », la lettre : « N » est remplacée par la lettre : « n » ;
    - à la fin de la dernière ligne, le signe : « , » est supprimé.


    (Décret n° 2019-389 du 30 avril 2019, art. 1er-2°)


    Article 344 I-0 bis


    Les mots : « au quatrième alinéa de l'article 302 bis KD, » sont supprimés.
    (Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 26-III-2°et XV E)


    Article 406 undecies


    Le 1° devient sans objet.
    (Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 21-I-5°)


    Article 406 A 12


    Les mots : « infractions visées » sont remplacés par les mots : « manquements visés ».
    (Ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019, art. 6-2°)


    Article 416 ter


    Les mots : « second alinéa » et les mots : « même alinéa » sont remplacés par la référence : « 1° ».
    (Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, art. 61-I-2° et III)


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 juillet 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

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