Arrêté du 9 juillet 2020 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

NOR : SSAA2017626A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/9/SSAA2017626A/jo/texte
JORF n°0179 du 23 juillet 2020
Texte n° 38
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : établissements de formation préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales.
Entré en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté donne la possibilité aux établissements de formation préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales de modifier sous certaines conditions les modalités de validation de la formation et de délivrance du certificat national de compétences en raison de la crise sanitaire née de covid-19.
Références : l'arrêté ainsi que les textes visés peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 modifiée relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 2 janvier 2009 modifié relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales, notamment ses articles 10 à 12,
Arrête :


  • Les établissements de formation préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales, en raison des circonstances exceptionnelles générées par la crise sanitaire née de covid-19, peuvent modifier les modalités de validation de la formation et de délivrance du certificat national de compétence pour lesquelles ils ont obtenu délégation du représentant de l'Etat dans la région.
    Ces modalités dérogatoires ne peuvent être mises en œuvre que pour les formations dispensées au cours de l'année 2020.
    Elles ne dispensent pas les candidats de produire l'écrit final prévu dans le cahier des charges en annexe IV de l'arrêté du 2 janvier 2009.
    Les candidats devront avoir réalisé la totalité de leur formation théorique et pratique pour se voir délivrer le diplôme.


  • Le représentant de l'Etat dans la région est informé, sans délai, par l'établissement de formation, des modifications qu'il souhaite apporter aux modalités initialement autorisées.


  • Lorsque les modifications apportées aux modalités de validation de la formation et de délivrance du certificat national de compétence répondent au cahier des charges figurant à l'annexe IV de l'arrêté du 2 janvier 2009, le représentant de l'Etat dans la région délivre, à réception de la demande, une délégation rectificative et temporaire à l'établissement de formation.
    Cette délégation, sans qu'elle puisse se substituer à celle délivrée initialement, ne peut être accordée au-delà du 31 décembre 2020.


  • Les modalités de certification modifiées sont portées par tous moyens à la connaissance des candidats dans un délai qui ne peut être inférieur à deux semaines avant le début des épreuves.
    Quand ils exercent dans un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou dans un service délégué aux prestations sociales, leur employeur en est informé. Les organismes qui contribuent au financement de la formation des candidats le sont également.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 juillet 2020.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la cohésion sociale,
V. Lasserre

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