Ordonnance n° 2020-891 du 22 juillet 2020 relative aux procédures du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie

NOR : TRER2008011R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/7/22/TRER2008011R/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/7/22/2020-891/jo/texte
JORF n°0179 du 23 juillet 2020
Texte n° 13
ChronoLégi
Version initiale


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la transition écologique,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, notamment son article 57 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 28 avril 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


  • Le code de l'énergie (partie législative) est modifié conformément aux articles 2 à 17 de la présente ordonnance.


  • L'article L. 132-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « En cas de vacance de la présidence du comité ou en cas d'empêchement pour quelque cause que ce soit, les fonctions du président sont provisoirement exercées par le membre titulaire le plus ancien et, s'il y a concours dans l'ancienneté entre plusieurs membres titulaires, par le doyen d'âge parmi ceux-ci. »


  • L'article L. 133-1 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. L. 133-1.-Le collège délibère à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. »


  • Le chapitre III du titre III du livre Ier est complété par un article L. 133-7 ainsi rédigé :


    « Art. L. 133-7.-L'instruction et la procédure devant le comité de règlement des différends et des sanctions sont contradictoires. Chaque partie peut être assistée ou représentée par toute personne de son choix.
    « Le comité délibère à la majorité des membres présents. Il ne peut délibérer que si trois au moins de ses membres, titulaires ou suppléants, sont présents. Il délibère hors la présence du rapporteur et, en matière de sanction, hors la présence du membre désigné en application de l'article L. 134-25-1. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
    « Les audiences sont publiques. La parole est donnée en dernier à la personne mise en cause. »


  • L'article L. 134-19 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Les règles générales de prescription extinctives prévues aux articles 2219 à 2253 du code civil sont applicables aux demandes de règlement de différend présentées devant le comité. »


  • L'article L. 134-20 est ainsi modifié :
    1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités du prononcé et de la liquidation des astreintes. » ;
    2° Au troisième alinéa, les mots : « peut fixer » sont remplacés par le mot : « fixe » ;
    3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Le comité peut également fixer un calendrier d'exécution de sa décision. » ;
    4° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Sa décision est notifiée aux parties et publiée au Journal officiel de la République française, sur le site internet de la Commission de régulation de l'énergie ainsi que, à son initiative, sur tout autre support, sous réserve des secrets protégés par la loi et de la mise en œuvre des garanties appropriées en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel. » ;
    5° Au dernier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « septième ».


  • L'article L. 134-24 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Le président de la commission et le président du comité peuvent former un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris ayant annulé ou réformé une décision prise en application de la présente section et peuvent présenter des observations devant la Cour de cassation. »


  • L'article L. 134-25 est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, les mots : « de l'environnement, » sont supprimés ;
    2° Au deuxième alinéa, les mots : « à la section 1 » sont remplacés par les mots : « aux sections 1 et 2 » ;
    3° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
    a) Les mots : « ou de l'environnement » sont supprimés ;
    b) Il est complété par les mots : «, sans qu'il y ait lieu de la mettre préalablement en demeure. ».


  • Après l'article L. 134-25, il est inséré un article L. 134-25-1 ainsi rédigé :


    « Art. L. 134-25-1.-Dès réception de la demande de sanction, sauf cas d'irrecevabilité manifeste, le président du comité de règlement des différends et des sanctions désigne un membre de ce comité, titulaire ou suppléant, chargé de l'instruction avec le concours des agents de la Commission de régulation de l'énergie.
    « Le membre désigné peut, lorsqu'il l'estime nécessaire, entendre la personne mise en cause ou toute autre personne utile à la solution du litige.
    « Il peut également demander à la personne mise en cause ou toute autre personne concernée de lui donner tout renseignement ou de produire toute pièce, tout document ou toute information utile à la solution du litige.
    « Il peut inviter les personnes mentionnées aux deux alinéas précédents à produire des observations.
    « Il peut mettre la personne mise en cause en demeure de se conformer à ses obligations. Si elle le fait, il peut mettre fin à la procédure selon les modalités précisées par décret en Conseil d'Etat.
    « Il notifie les griefs. Si les faits dont il a connaissance au cours de l'instruction lui paraissent susceptibles de constituer un manquement supplémentaire, le membre désigné notifie les nouveaux griefs à la personne poursuivie ainsi qu'à toute personne concernée et recueille leurs observations. »


  • A la première phrase de l'article L. 134-26, les mots : « président du comité désigne le membre du comité » sont remplacés par les mots : « membre du comité désigné en application de l'article L. 134-25-1 est ».


  • L'article L. 134-27 est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, après le mot : « envoi », sont insérés les mots : « par le membre désigné en application de l'article L. 134-25-1 » ;
    2° A la première phrase du quatrième alinéa, après la première occurrence du mot : « du », sont insérés les mots : « montant du » ;
    3° A la première phrase du cinquième alinéa, après la première occurrence du mot : « du », sont insérés les mots : « montant du ».


  • A l'article L. 134-28, après le mot : « encourues », sont insérés les mots : «, sur saisine des parties au règlement de différend, du ministre chargé de l'énergie, du président de la Commission de régulation de l'énergie, d'une organisation professionnelle, d'une association agréée d'utilisateurs ou de toute autre personne concernée, ».


  • L'article L. 134-29 est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, après le mot : « manquement », sont insérés les mots : « constaté dans les conditions prévues à l'article L. 135-12 » ;
    2° Le second alinéa est complété par les mots : «, sans qu'une nouvelle mise en demeure soit nécessaire ».


  • L'article L. 134-31 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. L. 134-31.-Les sanctions sont prononcées après que la personne mise en cause, qui a reçu notification des griefs par le membre désigné en application de l'article L. 134-25-1, a été mise à même, assistée par toute personne de son choix, de consulter le dossier et de présenter ses observations écrites et, lors de la séance publique, orales. »


  • L'article L. 134-33 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. L. 134-33.-Le comité ne peut être saisi, ni se saisir, en vue du prononcé d'une sanction, de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait, pendant ce délai, aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction. »


  • L'article L. 134-34 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. L. 134-34.-Ces décisions de sanction sont motivées et notifiées à l'intéressé. Elles peuvent être publiées au Journal officiel de la République française et, selon les modalités précisées par le comité, sur le site internet de la Commission de régulation de l'énergie ou sur d'autres supports, notamment dans le rapport établi sur les opérations de l'exercice par les gérants, le conseil d'administration ou le directoire de la société sanctionnée, sous réserve des secrets protégés par la loi et de la mise en œuvre des garanties appropriées en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel. Les frais de la publication sont supportés par la personne sanctionnée.
    « Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction et d'une demande de suspension conformément à l'article L. 521-1 du code de justice administrative, devant le Conseil d'Etat. »


  • L'article L. 135-12 est ainsi modifié :
    1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Lorsque le président de la Commission de régulation de l'énergie saisit le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de sanction pour les manquements mentionnés aux articles L. 134-25, L. 134-26, L. 134-28 et L. 134-29, ces manquements sont préalablement constatés par les agents mentionnés à l'article L. 135-3. » ;
    2° A la première phrase du second alinéa, les mots : « de l'environnement » sont remplacés par les mots : « chargé de l'énergie ».


  • Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux procédures de règlement de différends et de sanctions enregistrées à la date de son entrée en vigueur.


  • Le Premier ministre et la ministre de la transition écologique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 juillet 2020.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean Castex


La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 196,1 Ko
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