Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-891 du 22 juillet 2020 relative aux procédures du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie

NOR : TRER2008011P
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2020/7/23/TRER2008011P/jo/texte
JORF n°0179 du 23 juillet 2020
Texte n° 12
Version initiale

  • Monsieur le Président de la République,
    Le II de l'article 57 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, publiée au Journal officiel de la République française du 9 novembre 2019, a habilité le Gouvernement « à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi :
    « 1° Afin, en ce qui concerne les procédures de règlement des différends et de sanctions du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie prévues au chapitre III, aux sections 3 et 4 du chapitre IV et à la section 3 du chapitre V du titre III du livre Ier du code de l'énergie, de renforcer l'effectivité du droit au recours, des droits de la défense et du principe du contradictoire, dans le respect de la hiérarchie des normes et en assurant la cohérence rédactionnelle des textes ;
    « 2° Afin de permettre à la Commission de régulation de l'énergie d'agir devant les juridictions ».
    Le délai d'habilitation fixé a été prolongé de quatre mois, en application des dispositions de l'article 14 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.
    De manière générale, il est apparu nécessaire d'apporter des précisions permettant au comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) d'assurer la garantie des secrets protégés par la loi et des données à caractère personnel dans le cadre des décisions rendues. Par ailleurs, en matière de règlement des différends, la pratique décisionnelle du CoRDiS depuis plus de dix ans, confortée par la jurisprudence administrative et judiciaire, a précisé certaines modalités procédurales qu'il convenait d'inscrire dans la loi pour plus de sécurité juridique.
    Les articles 2 à 4 de la présente ordonnance ont ainsi pour objet de préciser les règles de fonctionnement applicables au CoRDiS de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) en cas de vacance de la présidence ou d'empêchement du président ainsi que les règles d'adoption des décisions du comité. En particulier, les dispositions législatives actuelles qui interdisent au membre désigné de participer au délibéré ne visent pas explicitement le cas où aucune mise en demeure n'a été prononcée. Si cette interdiction se déduit des normes constitutionnelles imposant une séparation entre les fonctions de poursuite et de jugement, et est prévue par le règlement intérieur du comité, il est nécessaire de le clarifier dans le code de l'énergie.
    L'article 5 intègre dans le code de l'énergie les règles générales de prescription extinctives du code civil en les rendant applicables aux demandes de règlement de différend présentées devant le CoRDiS.
    Les articles 6 et 16 précisent les conditions d'exécution et de publication des décisions de règlement de différends et de sanctions adoptées par le comité.
    L'article 7 permet au président de la CRE et à celui du CoRDiS de se pourvoir en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Paris rendu sur une décision de règlement de différends du comité et de présenter des observations devant la Cour de cassation, sur le modèle d'autres autorités administratives indépendantes comme l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ou l'Autorité de la concurrence.
    Les articles 9, 14 et 15 précisent certains aspects de la procédure de sanction, notamment les modalités de saisine du comité, le rôle du membre désigné chargé des poursuites et de l'instruction et le déroulement de la procédure contradictoire.
    Les articles 8, 10 à 13 et 17 procèdent à des corrections et des clarifications rédactionnelles ou de cohérence.
    Enfin, l'article 18 prévoit que l'ordonnance est applicable aux procédures de règlement de différends et de sanctions enregistrées à la date de son entrée en vigueur.
    Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
    Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 200,8 Ko
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