Arrêté du 13 juillet 2020 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juillet 2020 :
    La démission de Mme JAMME (Cécile, Hélène), huissière de justice à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), est acceptée.
    La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « QUALIJURIS 31 », anciennement dénommée « SELARL Véronique ALBENQUE - Muriel RAPHA, huissiers de justice associés », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Villefranche-de-Lauragais (Haute-Garonne), est nommée huissière de justice à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), en remplacement de Mme JAMME (Cécile, Hélène).
    Il est mis fin aux fonctions de Mme LION (Véronique, Claudine, Christiane), épouse ALBENQUE, en qualité d'huissière de justice associée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « QUALIJURIS 31 », à la résidence de Villefranche-de-Lauragais (Haute-Garonne).
    Mme LION (Véronique, Claudine, Christiane), épouse ALBENQUE, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle « QUALIJURIS 31 », est nommé pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).

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