Arrêté du 9 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2019 relatif à l'information des consommateurs aux tarifs réglementés de vente d'électricité par leur fournisseur dans le cadre de la suppression de leur contrat à ces tarifs

NOR : TRER2016017A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/9/TRER2016017A/jo/texte
JORF n°0178 du 22 juillet 2020
Texte n° 2
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Publics concernés : consommateurs d'électricité, fournisseurs d'électricité.
Objet : information des consommateurs d'électricité qui ne sont plus éligibles aux tarifs réglementés de vente de l'électricité.
Entrée en vigueur : le lendemain de la publication au Journal officiel.
Notice : le présent arrêté fixe le dernier courrier d'information qui doit être adressé aux clients sur leur perte d'éligibilité aux tarifs réglementés de vente de l'électricité par les fournisseurs proposant de tels tarifs.
Références : ce texte est pris pour application de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 337-7 ;
Vu la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, notamment son article 64 ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2019 relatif à l'information des consommateurs aux tarifs réglementés de vente d'électricité par leur fournisseur dans le cadre de la suppression de leur contrat à ces tarifs ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 23 juin 2020,
Arrêtent :


  • L'annexe de l'arrêté du 12 décembre 2019 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE



      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


Fait le 9 juillet 2020.


La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'énergie,
S. Mourlon


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
V. Beaumeunier

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