Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord interbranche relatif aux modalités d'accès à la formation professionnelle tout au long de la vie pour les salariés intermittents du spectacle

Version initiale

  • En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
    Cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
    Dans un délai d'un mois, les organisations d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
    Texte dont l'extension est envisagée :
    Avenant du 23 juillet 2019 à l'accord du 25 septembre 2014.
    Dépôt :
    Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
    Objet :
    Modalités d'accès à la formation professionnelle tout au long de la vie.
    Signataires :
    Association des Chaînes Conventionnées Editrices de Services - ACCeS.
    Fédération des Industries du Cinéma, de l'Audiovisuel et du Multimédia - FICAM.
    LES FORCES MUSICALES.
    Syndicat national du spectacle musical et de variété - PRODISS.
    Syndicat Professionnel des Producteurs, Festivals, Ensembles, Diffuseurs Indépendants de Musique - PROFEDIM.
    Syndicat des agences de presse audiovisuelles - SATEV.
    Fédération de la Création Artistique Privée, Théâtres, Cabarets, Producteurs, Diffuseurs et Lieux de Spectacles - SCÈNES.
    Syndicat National de l'Edition Phonographique - SNEP.
    Syndicat National des Entrepreneurs de Spectacle - SNES.
    Syndicat National des Radios Commerciales - SNRC.
    Syndicat National des Radios Libres - SNRL.
    Syndicat National des Scènes Publiques - SNSP.
    Syndicat des Producteurs et Créateurs de Programmes Audiovisuels - SPECT.
    Syndicat des Producteurs de Films d'Animation - SPFA.
    Syndicat des Producteurs Indépendants - SPI.
    Syndicat National des Entreprises Artistiques et Culturelles - SYNDEAC.
    Syndicat National des Prestataires de l'Audiovisuel Scénique et Événementiel - SYNPASE.
    Union des Producteurs de Cinéma - UPC.
    Union Syndicale de la Production audiovisuelle - USPA.
    Syndicat des Médias du Service Public - SMSP.
    Fédération des entreprises du Spectacle vivant, de la Musique, de l'Audiovisuel et du Cinéma - FESAC.
    Fédération des structures indépendantes de création et de production artistiques - FSICPA.
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
    Syndicat national des techniciens et travailleurs de la production cinématographique et de télévision (SNTPCT).
    UNSA - spectacle et communication.

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