Décret n° 2020-867 du 15 juillet 2020 modifiant le décret n° 2002-1392 du 28 novembre 2002 instituant une mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires

NOR : INTX2004492D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/15/INTX2004492D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/15/2020-867/jo/texte
JORF n°0173 du 16 juillet 2020
Texte n° 14
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : tous publics.
Objet : rattachement de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires au ministère de l'intérieur.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent projet de décret modifie les dispositions du décret n° 2002-1392 du 28 novembre 2002 instituant une mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires pour rattacher la mission à l'autorité du secrétaire général du comité interministériel de la prévention de la délinquance et de la radicalisation au sein du ministère de l'intérieur.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le chapitre II du titre III du livre Ier ;
Vu le décret n° 2002-1392 du 28 novembre 2002 instituant une mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires ;
Vu l'avis du comité technique ministériel des services du Premier ministre en date du 10 mars 2020 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur en date du 12 mars 2020 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


  • Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 28 novembre 2002 susvisé, les mots : « auprès du Premier ministre » sont remplacés par les mots : « auprès du secrétaire général du comité interministériel pour la prévention de la délinquance et de la radicalisation, qui en assure la présidence ».


  • Les articles 3 et 4 du même décret sont abrogés.


  • L'article 5 du même décret est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, les mots : « Premier ministre » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur » ;
    2° A la première phrase du troisième alinéa, les mots : « Le conseil » sont remplacés par les mots : « Sur décision du président, le conseil » ;
    3° La seconde phrase du troisième alinéa est supprimée.


  • A l'article 6 du même décret, les mots : « comité exécutif et du » et les mots : «, dans les mêmes formes, » sont supprimés.


  • Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 juillet 2020.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean Castex


Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 194,9 Ko
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