Avis aux constructeurs de châssis, fabricants, importateurs, distributeurs, loueurs et utilisateurs de bennes basculantes mues hydrauliquement

Version initiale

  • Les bennes basculantes hydrauliques équipées de ridelles hydrauliques qui sont montées sur des véhicules à moteur sont des machines au sens des articles 1er et 2 de la directive 2006/42/CE relative aux machines.
    Ce type de machine a été impliqué dans la survenue d'accidents graves ou mortels dont l'accident de Rochefort-sur-Mer en février 2016 qui a entraîné la mort de six personnes. Les accidents sont survenus lors du croisement du camion benne avec un autre véhicule, lorsque la ridelle, restée ouverte horizontalement au démarrage du camion et durant la circulation sur la route est venue percuter et cisailler le côté gauche du véhicule.
    La cause directe de l'accident est la position horizontale de la ridelle gauche dépassant la largeur du gabarit routier du véhicule lors de la circulation de la machine sur la voie publique. Il convient de préciser que les accidents sont tous survenus sur des bennes hydrauliques, équipées de ridelles hydrauliques, qui sont de dimension et de poids plus importants.
    Le projet d'avis vise donc uniquement ce type de machines.
    Les bennes hydrauliques munies de ridelles hydrauliques actuellement mises sur le marché à l'état neuf ainsi que des bennes similaires déjà en service et utilisées dans les entreprises sont susceptibles d'engendrer des risques analogues, découlant de l'insuffisance des mesures de prévention mises en œuvre sur ces machines afin d'éliminer ou de réduire le risque lié à l'ouverture des ridelles hydrauliques.
    Ce risque grave tant pour la sécurité des travailleurs que pour la sécurité routière, doit être traité au regard des exigences essentielles de santé et de sécurité de l'annexe I relative aux machines mentionnée à l'article R. 4312-1 du code du travail, issue des directives 2006/42/CE et 98/37/CE relatives aux machines. En effet, les rétroviseurs qui équipent actuellement les véhicules sur lesquels sont montés les bennes sont des dispositifs de conduite qui ne permettent pas de satisfaire au point 1.1.2 de l'annexe, relatif aux principes d'intégration de la sécurité des machines, et au point 3.3.2 de la même annexe, relatif au contrôle des dispositifs des machines susceptibles de dépasser le gabarit du camion. Par conséquent, les bennes hydrauliques munies de ridelles hydrauliques peuvent présenter un risque grave tant pour la sécurité des travailleurs que pour la sécurité routière, qui découle de l'absence ou de l'insuffisance des mesures de prévention mises en œuvre sur ces machines afin d'éliminer ou réduire le risque lié à l'ouverture des ridelles hydrauliques.
    Les solutions techniques mises au point par les professionnels permettent aujourd'hui de prévenir ces risques de manière efficace pour les machines neuves et pour la plupart des machines en service :
    1. L'attention des constructeurs de châssis, des fabricants, loueurs et autres responsables de la mise sur le marché des machines neuves est appelée sur l'interdiction de mettre sur le marché, conformément à l'article L. 4311-3 du code du travail, des machines non conformes à l'annexe I relative aux machines mentionnée à l'article R. 4312-1 du code du travail, issue des directives 2006/42/CE et 98/37/CE relatives aux machines, et sur l'obligation de respecter les règles techniques prévues par cette annexe.
    La note technique relative aux solutions de mise en conformité et mise en sécurité des bennes basculantes hydrauliques équipées de ridelles hydrauliques accompagnant le présent avis, qui sera publiée au Bulletin officiel " Travail, Emploi, Formation professionnelle " du 30 juillet 2020, détaille les moyens permettant d'atteindre les objectifs réglementaires et d'améliorer la sécurité des bennes basculantes hydrauliques équipées de ridelles hydrauliques.
    Selon les indications contenues dans cette note technique les fabricants de bennes et de châssis disposent d'un délai de :
    a) Six mois à compter de la date de publication du présent avis pour équiper à la conception les camions bennes d'une alarme sonore et/ou visuelle en cabine (1) ;
    b) De douze mois à compter de la date de publication du présent avis pour équiper à la conception les camions bennes d'un dispositif permettant de limiter la vitesse du véhicule, alimentation hydraulique désactivée, lorsqu'une ridelle est ouverte.
    2. L'attention des employeurs utilisateurs de bennes basculantes hydrauliques est appelée sur l'interdiction d'utiliser, conformément à l'article L. 4321-2 du code du travail, des machines qui ne répondent pas aux règles techniques de conception prévues à l'annexe I relative aux machines mentionnée à l'article R. 4312-1 du code du travail, issue des directives 2006/42/CE et 98/37/CE relatives aux machines, et sur l'obligation de maintenir en état de conformité ces machines conformément à l'article R. 4322-1 du code du travail. Leur attention est en particulier attirée sur la présence potentielle d'un risque grave lié à l'ouverture des ridelles hydrauliques et sur la nécessité de prendre des mesures de mise en sécurité conformément aux principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail pour éviter les risques, évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités, tenir compte de l'état de l'évolution de la technique pour la mise en œuvre de solutions adaptées, remplacer ce qui dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux.
    Au regard de ces risques et en application des principes de prévention ci-dessus mentionnés, les employeurs utilisateurs sont donc invités en s'appuyant sur la note technique précitée :
    a) A établir un inventaire de leur parc machines ainsi qu'un échéancier en vue de leur mise en sécurité dans un délai de six mois à compter de la publication du présent avis ;
    b) A équiper l'ensemble de leur parc d'une alarme sonore et/ou visuelle en cabine, signalant que les ridelles hydrauliques sont en position ouverte, en alimentation hydraulique désactivée, selon l'échéancier suivant :

    - pour les machines mises sur le marché à partir du 1er septembre 2014, cette mise en sécurité devra être effectuée dans les deux ans à compter de la publication du présent avis ;
    - pour les machines mises sur le marché avant le 1er septembre 2014 et soumises aux exigences de santé et de sécurité de l'annexe I mentionnée à l'article R. 4312-1 du code du travail, cette mise en sécurité devra être effectuée dans les trois ans à compter de la publication du présent avis.

    Conformément aux dispositions prévues aux articles R. 4323-1, R. 4323-2 et R. 4323-3 du code du travail, les employeurs mettent en place sans délai des mesures d'organisation et de formation, de manière à informer et former les travailleurs sur les risques potentiels, sur les consignes d'utilisation et de maintenance de ces équipements. La formation à la sécurité dont bénéficient les travailleurs est renouvelée aussi souvent que nécessaire pour prendre en compte les évolutions et modifications apportées à ces équipements.
    Les fabricants de châssis et de bennes apporteront leur expertise et leur appui aux employeurs utilisateurs des bennes basculantes hydrauliques pour mettre en place ce dispositif. Cet appui sera en particulier nécessaire pour les bennes les plus anciennes, afin d'accompagner les employeurs dans leur analyse des risques, le choix des solutions techniques retenues et la réalisation des modifications à apporter.
    Afin de faciliter ces opérations, le guide technique du ministère du travail relatif aux opérations de modification des machines et des ensembles de machines en service publié en juin 2019 est consultable sur le site du ministère du travail ( https://travail-emploi.gouv.fr/demarches-ressources-documentaires/documentation-et-publications-officielles/guides/article/guide-operations-de-modification-des-machines).

    Tableau récapitulatif des actions à mener

    ActionsDélais de mise en œuvre (*)
    Constructeurs de châssis, fabricants, loueurs et autres responsables de la mise sur le marchéEquiper à la conception les camions bennes d'une alarme sonore et/ou visuelleSix mois
    Equiper à la conception les camions bennes d'un dispositif technique permettant de limiter la vitesse du véhicule, alimentation hydraulique désactivée, lorsqu'une ridelle est ouverte.Douze mois
    Employeurs utilisateursInventaire et échéancierSix mois
    Mise en sécurité au moyen d'une alarme sonore et/ou visuelle- Deux ans pour les machines mises sur le marché à partir du 1er septembre 2014
    - Trois ans pour les machines mises sur le marché avant le 1er septembre 2014

    (*) Les délais courent à compter de la publication du présent avis.

    (1) Dans son rapport d'enquête technique sur l'accident de Rochefort, en janvier 2018, le bureau d'enquête sur les accidents de transport terrestre (BEA-TT) invitait les carrossiers à installer ce dispositif sur les véhicules concernés sachant qu'il existait déjà et n'était installé qu'à la demande du client.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 188 Ko
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