Décret n° 2020-865 du 12 juillet 2020 fixant la date de désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants dans les communes de la Polynésie française pour l'élection des sénateurs

NOR : INTA2015888D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/12/INTA2015888D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/12/2020-865/jo/texte
JORF n°0172 du 14 juillet 2020
Texte n° 16
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : conseils municipaux de la Polynésie française.
Objet : convocation des conseils municipaux de Polynésie française pour procéder à la désignation des délégués des conseils municipaux et leurs suppléants.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'article 18 de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires prévoit que la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants dans les communes de la Polynésie française peut être fixée par décret à une date différente de celle fixée sur le reste du territoire national. C'est l'objet du présent décret qui fixe cette échéance au mardi 21 juillet 2020, dans la perspective des élections sénatoriales du mois de septembre 2020.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer,
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 1er juillet 2020,
Décrète :


  • Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 juillet 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin


Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 192,9 Ko
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