Arrêté du 13 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique

NOR : TRER2017215A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/13/TRER2017215A/jo/texte
JORF n°0172 du 14 juillet 2020
Texte n° 6
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : propriétaires occupants sous plafonds de ressources, mandataires, Agence nationale de l'habitat (ANAH).
Objet : mise à jour des montants de prime attribués pour les dépenses d'isolation des murs, en façade ou pignon, par l'extérieur.
Entrée en vigueur : les modifications introduites par le présent arrêté s'appliquent aux demandes déposées à compter du 15 juillet 2020 .
Notice : le présent arrêté actualise les montants forfaitaires de prime attribués pour les dépenses d'isolation des murs, en façade ou pignon, par l'extérieur, et introduit pour ces mêmes dépenses un plafond de surface éligible à l'aide.
Références : le texte du présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat du 10 juillet 2020,
Arrêtent :


  • L'arrêté du 14 janvier 2020 susviséest ainsi modifié :
    1° A la fin de l'article 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « IV.-Pour les travaux d'isolation des murs, en façade ou pignon, mentionnés au 10 de l'annexe 1 au décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 susvisé, lorsque ces travaux sont réalisés par l'extérieur et ne portent pas sur des parties communes ou éléments d'équipements communs à plusieurs logements, la surface prise en compte pour déterminer la dépense éligible à la prime ainsi que le montant de la prime est plafonnée à 100 mètres carrés. » ;
    2° A l'annexe 1, dans le tableau 1, à la ligne 22, le nombre : « 100 » est remplacé par le nombre : « 75 », et le nombre : « 75 » est remplacé par le nombre : « 60 ».


  • Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes déposées à compter du 15 juillet 2020.


  • Le directeur général de l'énergie et du climat, la directrice générale du trésor, la directrice du budget et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 juillet 2020.


La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 192,7 Ko
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