Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-3 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2008-323 du 11 mars 2008, reconduite par les décisions n° 2012-MA-14 du 4 juillet 2012 et n° 2017-MA-40 du 7 juillet 2017 et prorogée par la décision n° 2018-311 du 11 avril 2018, autorisant la SAS Nice Music à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nice Radio ;
Vu la décision du conseil n° 2020-143 du 5 février 2020 autorisant la SAS Nice Music à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Nice Radio ;
Vu la convention en vigueur conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille et la SAS Nice Music ;
Vu la lettre du 28 mai 2020 par laquelle la SAS Nice Music a informé le Conseil supérieur de l'audiovisuel d'une modification de son capital se traduisant par une modification de son contrôle ;
Considérant ce qui suit :
1. Selon les dispositions du premier alinéa de l'article 42-3 : « L'autorisation peut être retirée, sans mise en demeure préalable, en cas de modification substantielle des données au vu desquelles l'autorisation avait été délivrée, notamment des changements intervenus dans la composition du capital social ou des organes de direction et dans les modalités de financement ». Selon les dispositions du cinquième alinéa de cet article : « Sans préjudice de l'application du premier alinéa, tout éditeur de services détenteur d'une autorisation délivrée en application des articles 29, 29-1, 30-1, 30-5 et 96 doit obtenir un agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel en cas de modification du contrôle direct ou indirect, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, de la société titulaire de l'autorisation. Cet agrément fait l'objet d'une décision motivée et est délivré en tenant compte du respect par l'éditeur, lors des deux années précédant l'année de la demande d'agrément, de ses obligations conventionnelles relatives à la programmation du service ».
2. Aux termes de la convention du 7 juillet 2017, le capital de la SAS Nice Music est intégralement détenu par M. Alexander TYUNIKOV, lequel assure également la présidence de la société. A l'issue de la réalisation de l'opération, le capital de la société serait intégralement détenu par la SA Espace Group, modifiant ainsi le contrôle, au sens du 1° du I de l'article L. 233-3 du code de commerce, de la société Nice Music, titulaire d'autorisations délivrées en application de la loi du 30 septembre 1986.
3. La SA Espace Group s'engage à maintenir les caractéristiques générales du programme diffusé par le service concerné. La seule modification de contrôle de la société Nice Music n'est pas de nature à compromettre l'impératif fondamental de pluralisme et l'intérêt du public. Le conseil n'a relevé, au cours des exercices 2018 et 2019, aucune méconnaissance des obligations conventionnelles relatives à la programmation du service de nature à s'opposer à l'agrément sollicité. En conséquence, rien ne s'oppose à la délivrance de l'agrément.
Après en avoir délibéré,
Décide :