Arrêté du 2 juillet 2020 fixant les modalités de la consultation des personnels en vue de la désignation de leurs représentants au conseil d'administration de l'Institut français du cheval et de l'équitation

NOR : AGRS2015612A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/2/AGRS2015612A/jo/texte
JORF n°0165 du 5 juillet 2020
Texte n° 42
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Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre des sports,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 653-17 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-90 du 22 janvier 2010 relatif à l'Institut français du cheval et de l'équitation,
Arrêtent :


    • Une consultation générale des personnels en fonction est organisée afin d'élire les quatre représentants du personnel appelés à être membres du conseil d'administration de l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE).
      Cette consultation est organisée par décision du directeur général de l'établissement, qui fixe notamment la date du scrutin et l'heure limite de réception des votes.
      Sauf cas de renouvellement anticipé, cette décision est rendue publique quatre mois au moins avant l'expiration du mandat en cours.
      La date retenue pour le scrutin ne peut intervenir plus d'un mois avant ou après l'expiration du mandat en cours. La durée du mandat est réduite ou prorogée en conséquence.
      Le mandat des nouveaux représentants du personnel commence à courir à compter de leur nomination par le directeur général dans les conditions prévues au e de l'article 10.


    • Sont électeurs les agents exerçant leurs fonctions au sein de l'établissement public, à l'exception des personnels sous statut militaire.
      Ces agents doivent remplir les conditions suivantes :
      1° Lorsqu'ils ont la qualité de fonctionnaire titulaire, être en position d'activité ou de congé parental ou être accueillis en détachement, ou par voie d'affectation dans les conditions du décret du 18 avril 2008 susvisé, ou de mise à disposition ;
      2° Lorsqu'ils ont la qualité de fonctionnaire stagiaire, être en position d'activité ou de congé parental. Les élèves et les stagiaires en cours de scolarité ne sont pas électeurs ;
      3° Lorsqu'ils sont agents contractuels de droit public ou de droit privé, bénéficier d'un contrat à durée indéterminée ou, depuis au moins deux mois, d'un contrat d'une durée minimale de six mois ou d'un contrat reconduit successivement depuis au moins six mois. En outre, ils doivent exercer leurs fonctions ou être en congé rémunéré ou en congé parental ;
      4° Lorsqu'ils sont personnels à statut ouvrier, être en service effectif ou en congé parental ou bénéficier de toute forme de congé rémunéré ou être accueillis par voie de mise à disposition. Parmi cette catégorie d'agents, ceux effectuant le stage valant essai d'embauche ne sont pas électeurs.
      La qualité d'électeur s'apprécie à la date du scrutin.


    • La liste des électeurs est arrêtée par le directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation et affichée dans les différents sites de l'établissement public au moins quatre semaines avant la date du scrutin.
      Les électeurs peuvent vérifier leur inscription sur la liste et formuler toute réclamation par courrier adressé au directeur général dans les quinze jours qui suivent l'affichage des listes. Le directeur général statue sur ces réclamations dans un délai de huit jours.
      Des réclamations contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale peuvent être adressées dans les mêmes conditions au directeur général par toute personne ayant intérêt à agir.
      Aucune modification n'est alors admise sauf si un événement postérieur et prenant effet au plus tard la veille du scrutin entraîne, pour un agent, l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur.
      Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard une semaine avant la date du scrutin, soit à l'initiative de l'administration, soit à la demande de l'intéressé, et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.


    • Sont éligibles les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale.
      Toutefois, ne peuvent être élus :
      1° Les agents en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie ;
      2° Les agents qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions de trois mois à deux ans, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier ;
      3° Les agents frappés d'une des incapacités énoncées aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral.


    • I. - Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales qui, dans la fonction publique de l'Etat, remplissent les conditions fixées au I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
      Les candidatures peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales.
      II. - Les organisations syndicales qui souhaitent participer à la consultation doivent faire acte de candidature auprès du directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation.
      Les actes de candidature doivent être déposés ou parvenir, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins six semaines avant la date du scrutin.
      Chaque organisation syndicale ne peut présenter qu'une liste de candidats pour un même scrutin. Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes d'un même scrutin.
      Chaque candidature doit comporter le nom d'un délégué qui peut être ou non candidat, désigné par l'organisation syndicale afin de représenter la candidature dans toutes les opérations électorales. L'organisation syndicale peut désigner un délégué suppléant.
      Chaque liste comprend au moins 6 et au plus 8 noms, sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant.
      Le dépôt de chaque liste doit être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat. Chaque liste déposée mentionne les nom, prénoms et sexe de chaque candidat et indique le nombre de femmes et d'hommes.
      III. - Lorsque l'administration constate qu'une candidature ne remplit pas l'une des conditions fixées par le présent article, elle en informe sans délai le délégué de liste en motivant sa décision.
      Les listes des candidatures établies dans les conditions fixées au présent article sont affichées dès que possible au sein de chaque site de l'Institut français du cheval et de l'équitation.


    • I. ― Aucune candidature ne peut être déposée ou modifiée après la date prévue au 2ème alinéa du II de l'article 5. De même, aucun retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des candidatures.
      II. - Toutefois, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles dans un délai de trois jours suivant la date limite de dépôt des listes, l'administration informe sans délai le délégué de liste. Celui-ci transmet alors, à l'administration dans un délai de trois jours à compter de l'expiration du délai de trois jours susmentionné, les rectifications nécessaires. Le candidat inéligible est remplacé par un candidat désigné dans le respect des règles définies au II de l'article 5. A l'occasion de cette désignation, le délégué de liste peut modifier l'ordre de présentation de la liste. A défaut de rectification, l'administration raye de la liste les candidats inéligibles.
      Si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite de dépôt des listes, le candidat inéligible peut être remplacé sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.


    • Un bureau de vote unique est institué auprès du directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation.
      La composition, le rôle et le fonctionnement du bureau de vote sont les suivants :
      Le bureau de vote comprend :


      - un président, qui est le directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation ou son représentant ;
      - un secrétaire et un assesseur désignés par le président ;
      - un délégué de chaque organisation syndicale en présence.


      Il est procédé au dépouillement du scrutin dans un délai qui ne peut être supérieur, sauf circonstances particulières, à trois jours à compter de la date du scrutin.


    • Le vote a lieu à bulletin secret, sous enveloppe, au scrutin de liste à la proportionnelle à la plus forte moyenne.
      Les agents votent par correspondance. Pour être pris en compte, l'envoi par correspondance doit parvenir, au plus tard, le jour du vote, avant l'heure de clôture du scrutin.
      Le vote par procuration n'est pas admis.
      Il peut être recouru au vote électronique sur décision du directeur général après avis des instances représentatives du personnel. Le vote a lieu selon les mêmes modalités que pour les élections aux instances représentatives du personnel.


    • Pour chaque candidature les bulletins de vote et les enveloppes sont établis, aux frais de l'administration, d'après un modèle type fourni par celle-ci.
      Seuls les enveloppes et les bulletins de vote fournis par l'administration pourront être utilisés pour le scrutin. Le matériel de vote est envoyé quinze jours au moins avant la date du scrutin aux électeurs par le directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation. Le matériel de vote comprend : un bulletin de vote pour chaque organisation syndicale candidate, la profession de foi rédigée par chacune d'entre elles, limitée à une feuille simple recto verso, une enveloppe vierge pour mettre le bulletin de vote, une enveloppe d'émargement et une enveloppe affranchie à l'adresse du bureau de vote.
      Chaque électeur insère le bulletin de vote dans l'enveloppe vierge. Il place cette enveloppe vierge dans l'enveloppe d'émargement, sur laquelle il indique ses nom, prénom et affectation et appose sa signature. Ces deux enveloppes sont placées dans l'enveloppe d'envoi. L'adresse du bureau de vote, est inscrite sur cette enveloppe timbrée.


    • Le recensement et le dépouillement des votes ont lieu dans les conditions suivantes :
      a) Recensement des votes :
      Après la clôture du scrutin, le secrétaire du bureau de vote, assisté de l'assesseur, procède au recensement des votes. Les enveloppes parvenues dans le délai prescrit sont comptabilisées.
      Les enveloppes d'envoi sont ouvertes. La liste électorale est émargée par le secrétaire du bureau de vote, qui ouvre ensuite les enveloppes d'émargement et dépose l'enveloppe vierge dans l'urne prévue.
      Sont mises à part sans être ouvertes :


      - les enveloppes parvenues après l'heure de clôture du scrutin ;
      - les enveloppes d'émargement sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature de l'agent ou si le nom est illisible ;
      - les enveloppes vierges portant une mention ou un signe distinctif.


      b) Dépouillement :
      Sont considérés comme nuls les suffrages exprimés dans les conditions ci-après :


      - les bulletins non conformes au modèle prévu par le présent arrêté ;
      - les bulletins comportant des surcharges ou des ratures ;
      - les bulletins multiples trouvés dans une même enveloppe vierge.


      c) Attribution des sièges :
      Chaque organisation syndicale a droit à autant de sièges de représentant titulaire que le nombre de voix recueillies par sa liste contient de fois le quotient électoral. Les sièges de représentant titulaire restant éventuellement à pourvoir sont attribués selon la règle de la plus forte moyenne.
      En cas d'égalité du nombre des suffrages, le siège est attribué par voie de tirage au sort.
      Les représentants titulaires sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste.
      Il est ensuite attribué à chaque liste un nombre de suppléants désignés selon l'ordre de présentation de la liste.
      d) Procès-verbal :
      Un procès-verbal des opérations de vote est établi par le président du bureau de vote. Il comporte le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque candidature en présence. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes mises à part sans être ouvertes et les bulletins blancs ou nuls.
      e) Proclamation des résultats :
      Le bureau de vote transmet les résultats de la consultation au directeur général, qui proclame les résultats le jour même par courrier aux organisations syndicales et par voie d'affichage, et nomme les représentants du personnel élus au Conseil d'administration de l'IFCE.


    • Lorsqu'aucune candidature n'a été présentée par les organisations syndicales, il est procédé à un tirage au sort parmi la liste des électeurs.
      Le refus de siéger est notifié par écrit au directeur général dans les 48 heures suivant la publication du résultat du tirage au sort.
      En cas de refus de siéger, le tirage au sort est renouvelé autant de fois que nécessaire.


    • Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de l'établissement.
      Celui-ci doit statuer dans un délai de huit jours, à l'issue duquel la demande est rejetée et susceptible de faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative.


    • Il est obligatoirement mis fin au mandat d'un représentant du personnel lorsqu'il démissionne de son mandat ou qu'il ne remplit plus les conditions fixées par l'article 2 du présent arrêté ou qu'il est placé dans une des situations prévues à l'article 4 lui faisant perdre sa qualité de représentant.
      Le remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.
      Les modalités de remplacement sont les suivantes :
      Lorsqu'un représentant titulaire élu du personnel se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est, sur désignation de l'organisation syndicale ayant présenté la liste, remplacé par un des suppléants élus au titre de la même liste.
      Lorsqu'un représentant suppléant se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par un des candidats non élu restant de la même liste selon les mêmes modalités.
      Lorsque l'organisation syndicale ayant présenté une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents aux sièges de titulaires ou de suppléants auxquels elle a droit, elle désigne son représentant, pour la durée du mandat restant à courir, parmi les agents éligibles au moment de la désignation.


    • Pour l'application des dispositions du présent arrêté, à chaque fois qu'un affichage est prévu, celui-ci peut être remplacé par tout moyen de communication permettant de conférer date certaine à cette information.


    • L'arrêté du 9 novembre 2010 fixant les modalités de la consultation des personnels en vue de la désignation de leurs représentants au conseil d'administration de l'Institut français du cheval et de l'équitation est abrogé.


    • La secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et le directeur des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 juillet 2020.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
S. Delaporte


La ministre des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
G. Quénéhervé

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