Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 modifié relatif à la prise en charge des frais de voyage du congé bonifié accordé aux magistrats, aux fonctionnaires civils de l'Etat et aux agents publics de l'Etat recrutés en contrat à durée indéterminée,
Arrête :
Fait le 2 juillet 2020.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des mines, chargé de la 2e sous-direction du budget,
B. Laroche de Roussane
Le chef de service des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales,
S. Lagier