LOI n° 2020-833 du 2 juillet 2020 relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (1)

NOR : JUSX2012546L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/7/2/JUSX2012546L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/7/2/2020-833/jo/texte
JORF n°0163 du 3 juillet 2020
Texte n° 1
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 173,1 Ko

ChronoLégi

Version initiale


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Le premier alinéa de l'article 706-5 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
    1° Après le mot : « répressive », la fin de la deuxième phrase est supprimée ;
    2° A la dernière phrase, la première occurrence des mots : « lorsqu'il » est remplacée par les mots : « lorsque l'information prévue à l'article 706-15 n'a pas été donnée, lorsque le requérant ».
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 2 juillet 2020.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Edouard Philippe


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet


Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2020-833.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 2386 rect. ;
Rapport de Mme Jeanine Dubié, au nom de la commission des lois, n° 2653 ;
Discussion et adoption le 13 février 2020 (TA n° 407).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 320 (2019-2020) ;
Rapport de Mme Laurence Harribey, au nom de la commission des lois, n° 519 (2019-2020) ;
Texte de la commission n° 520 (2019-2020) ;
Discussion et adoption le 24 juin 2020 (TA n° 108, 2019-2020).

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 173,1 Ko
Retourner en haut de la page