Arrêté du 30 juin 2020 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale

NOR : SSAS2015016A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/30/SSAS2015016A/jo/texte
JORF n°0162 du 2 juillet 2020
Texte n° 27
Version initiale
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Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17 et R. 163-7 ;
Vu l'avis de la commission de la transparence en date du 19 février 2020 ;
Vu la demande de radiation formulée par le laboratoire SCIENCEX ;
Considérant qu'en l'espèce rien ne s'oppose à ce qu'il soit fait droit à la demande de radiation de l'entreprise,
Arrêtent :


  • Cette radiation prend effet à l'expiration d'une période de 4 jours suivant la date de publication du présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      (1 radiation)


      La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux. Ce présent arrêté prend effet à l'expiration d'une période de 4 jours suivant sa date de publication.
      Les stocks détenus à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ne peuvent plus être pris en charge.


      Code CIP

      Présentation

      34009 319 819 0 9

      NALGESIC 300 mg (fénoprofène calcium), comprimés pelliculés (B/16) (laboratoires SCIENCEX)


Fait le 30 juin 2020.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune

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