Arrêté du 19 juin 2020 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Version initiale

  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juin 2020, M. BUNKE (Damien, François, Jean) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Jacques RUFFIE, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Limoux (Aude).

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