Décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle

NOR : MTRD2016242D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/29/MTRD2016242D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/29/2020-810/jo/texte
JORF n°0160 du 30 juin 2020
Texte n° 52
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Publics concernés : employeurs, salariés, Agence de services et de paiement.
Objet : modulation temporaire du taux de l'allocation d'activité partielle.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur immédiatement.
Notice : le décret fixe le taux horaire de l'allocation d'activité partielle applicable à compter du 1er juin 2020 et jusqu'au 30 septembre 2020. Il fixe également la liste des secteurs relevant du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel qui sont particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de covid-19 au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l'accueil du public et dont les employeurs bénéficient, à ce titre, d'un taux majoré d'allocation d'activité partielle. Il fixe en outre la liste des secteurs dont l'activité dépend de celles des secteurs mentionnés précédemment et dans lesquels les employeurs bénéficient également d'un taux majoré d'allocation d'activité partielle lorsqu'ils subissent une très forte baisse de chiffre d'affaires. Il détermine enfin les modalités d'appréciation de la baisse du chiffre d'affaires des employeurs pouvant bénéficier du taux majoré d'allocation d'activité partielle.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu la décision de la Commission européenne C (2020) 4512 du 29 juin 2020 relative à l'aide d'Etat SA.57754 (2020/N) - France COVID-19 : Dispositif d'activité partielle ad hoc ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5122-1 à L. 5122-5 ;
Vu la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, notamment son article 1er ;
Vu l'ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 17 juin 2020 ;
Vu l'urgence,
Décrète :


  • I. - Par dérogation à l'article D. 5122-13 du code du travail, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est fixé à 60 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l'article R. 5122-12 du même code, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
    II. - Par dérogation au I, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est fixé à 70 % pour :
    1° Les employeurs qui exercent leur activité principale dans les secteurs mentionnés à l'annexe 1 du présent décret ;
    2° Les employeurs qui exercent leur activité principale dans les secteurs mentionnés à l'annexe 2 du présent décret lorsqu'ils ont subi une diminution de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020. Cette diminution est appréciée :


    - soit par rapport au chiffre d'affaires constaté au cours de la même période de l'année précédente ;
    - soit, s'ils le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur deux mois.


    Pour les employeurs des structures créées après le 15 mars 2019, la perte de chiffre d'affaires est appréciée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de la structure et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois ;
    3° Les employeurs mentionnés au II de l'article 1er de l'ordonnance du 24 juin 2020 susvisée pour la durée durant laquelle leur activité est interrompue du fait de la propagation de l'épidémie en application d'une obligation légale ou réglementaire ou d'une décision administrative.


  • Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'Agence de services et de paiement au titre des heures chômées par les salariés depuis le 1er juin 2020 et jusqu'au 30 septembre 2020.


  • La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.


    • ANNEXES
      ANNEXE 1


      Téléphériques et remontées mécaniques
      Hôtels et hébergement similaire
      Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
      Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs
      Restauration traditionnelle
      Cafétérias et autres libres-services
      Restauration de type rapide
      Services de restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants d'entreprise
      Services des traiteurs
      Débits de boissons
      Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l'image animée
      Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport
      Activités des agences de voyage
      Activités des voyagistes
      Autres services de réservation et activités connexes
      Organisation de foires, évènements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès
      Agences de mannequins
      Entreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs manuels)
      Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs
      Arts du spectacle vivant
      Activités de soutien au spectacle vivant
      Création artistique relevant des arts plastiques
      Gestion de salles de spectacles et production de spectacles
      Gestion des musées
      Guides conférenciers
      Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires
      Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles
      Gestion d'installations sportives
      Activités de clubs de sports
      Activité des centres de culture physique
      Autres activités liées au sport
      Activités des parcs d'attractions et parcs à thèmes
      Autres activités récréatives et de loisirs
      Entretien corporel
      Trains et chemins de fer touristiques
      Transport transmanche
      Transport aérien de passagers
      Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance
      Cars et bus touristiques
      Balades touristiques en mer
      Production de films et de programmes pour la télévision
      Production de films institutionnels et publicitaires
      Production de films pour le cinéma
      Activités photographiques
      Enseignement culturel


    • ANNEXE 2


      Culture de plantes à boissons
      Culture de la vigne
      Pêche en mer
      Pêche en eau douce
      Aquaculture en mer
      Aquaculture en eau douce
      Production de boissons alcooliques distillées
      Fabrication de vins effervescents
      Vinification
      Fabrication de cidre et de vins de fruits
      Production d'autres boissons fermentées non distillées
      Fabrication de bière
      Production de fromages sous appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée
      Fabrication de malt
      Centrales d'achat alimentaires
      Autres intermédiaires du commerce en denrées et boissons
      Commerce de gros de fruits et légumes
      Herboristerie/horticulture/commerce de gros de fleurs et plans
      Commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles
      Commerce de gros de boissons
      Mareyage et commerce de gros de poissons, coquillages, crustacés
      Commerce de gros alimentaire spécialisé divers
      Commerce de gros de produits surgelés
      Commerce de gros alimentaire
      Commerce de gros non spécialisé
      Commerce de gros textiles
      Intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques
      Commerce de gros d'habillement et de chaussures
      Commerce de gros d'autres biens domestiques
      Commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d'entretien
      Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services
      Blanchisserie-teinturerie de gros
      Stations-service
      Enregistrement sonore et édition musicale
      Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
      Distribution de films cinématographiques
      Editeurs de livres
      Prestation/location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, photographie, lumière et pyrotechnie
      Services auxiliaires des transports aériens
      Transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur
      Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers


Fait le 29 juin 2020.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre du travail,
Muriel Pénicaud

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 204,8 Ko
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