Publics concernés : travailleurs indépendants non agricoles, praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés.
Objet : date limite de dépôt de la déclaration de revenus d'activité 2019.
Entrée en vigueur : les dispositions de l'arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication
.
Notice : la date limite de la déclaration de revenus 2019, effectuée par voie dématérialisée, est fixée au 30 juin 2020 à minuit.
Références : le présent arrêté est pris en application de l'article R. 131-1 du code de la sécurité sociale et peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu les articles L. 613-2 et R. 131-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu la saisine du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 24 juin 2020 ;
Vu la saisine du conseil d'administration du conseil de protection sociale des travailleurs indépendants en date du 24 juin 2020,
Arrêtent :
Fait le 24 juin 2020.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
M. Kermoal-Berthome
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
M. Kermoal-Berthome