Arrêté du 24 juin 2020 abrogeant l'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

NOR : CPAF2006522A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/24/CPAF2006522A/jo/texte
JORF n°0156 du 25 juin 2020
Texte n° 37
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Version initiale


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, notamment son article 7,
Arrête :


  • L'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat est abrogé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 juin 2020.


Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
M.-H. Perrin
L'ingénieur en chef des mines en charge de la 2e sous-direction de la direction du budget,
B. Laroche De Roussane

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