Arrêté du 16 juin 2020 désignant les opérations de restructuration de certains services centraux ou déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ouvrant droit à des mesures d'accompagnement

NOR : CPAP2006935A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/16/CPAP2006935A/jo/texte
JORF n°0156 du 25 juin 2020
Texte n° 33

Version initiale


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 62 bis ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié, instituant une indemnité de départ volontaire ;
Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'État ou de l'un de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d'État ;
Vu l'avis du ministre de l'action et des comptes publics du 15 mai 2020 ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des douanes et droits indirects du 21 janvier 2020,
Arrête :


  • Les opérations de restructuration de certains services centraux ou déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, mentionnées en annexe, conduisant à une réorganisation ou à une suppression de poste, ouvrent droit au bénéfice de :


    - la prime de restructuration de service et l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé ;
    - le complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé ;
    - l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle prévue par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.


  • Les fonctionnaires et agents contractuels de droit public recrutés pour une durée indéterminée, concernés par les opérations de restructuration mentionnées à l'annexe, peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire pendant une période de deux ans à compter du début de l'opération.


  • Les opérations de restructuration mentionnées à l'annexe ouvrent droit à la priorité de mutation et de détachement, à un accès prioritaire aux actions de formation nécessaires à la mise en œuvre d'un projet professionnel ainsi qu'au congé de transition professionnelle prévus par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.


  • La directrice générale des douanes et des droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      LISTE DES OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION ET MODALITÉS DE MISES EN ŒUVRE


      Désignation de l'opération

      Durée de l'opération

      Transfert de la mission de délivrance des décisions en matière de renseignements tarifaires contraignants des services d'administration centrale vers un service spécialisé.

      Du 1er février 2020 au 31 octobre 2021.

      Transfert de la mission de délivrance des décisions en matière d'armes, de munitions et d'explosifs des services d'administration centrale vers un service à compétence nationale.

      Du 1er février 2020 au 31 octobre 2021.

      Transfert de la mission de gestion des demandes de remboursement partiel de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques déposées par des véhicules immatriculés dans l'Union européenne des services de la direction interrégionale Hauts-de-France à un service spécialisé.

      Du 1er février 2020 au 31 octobre 2021.

      Transfert de la mission de délivrance des décisions en matière de franchises diplomatiques des services d'administration centrale vers la direction interrégionale Île-de-France.

      Du 1er février 2020 au 31 décembre 2020.

      Réorganisation partielle des bureaux de douane de Calais, et de Dunkerque Ferry liée aux conditions de mise en œuvre du Brexit.

      Du 1er février 2020 au 31 décembre 2020.


Fait le 16 juin 2020.


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des douanes et droits indirects,
I. Braun-Lemaire
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
T. Le Goff

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