Arrêté du 17 juin 2020 modifiant l'arrêté du 11 août 2015 relatif à la délivrance des titres et attestations de formation professionnelle maritime

NOR : TRET2013175A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/17/TRET2013175A/jo/texte
JORF n°0156 du 25 juin 2020
Texte n° 16
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : titulaires de titres et attestations de formation professionnelle maritime.
Objet : le présent texte modifie l'arrêté du 11 août 2015 relatif à la délivrance des titres et attestations de formation professionnelle maritime.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le présent texte modifie l'arrêté du 11 août 2015 relatif à la délivrance des titres et attestations de formation professionnelle maritime.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille de l'organisation maritime internationale, ensemble les amendements à la convention, faite à Londres le 7 juillet 1978 (convention STCW 78), et le code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (code STCW), ensemble les amendements au code, adopté le 25 juin 2010 ;
Vu la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille, ensemble les amendements à la convention, faite à Londres le 7 juillet 1995 (convention STCW-F 95) ;
Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;
Vu l'arrêté du 11 août 2015 relatif à la délivrance des titres et attestations de formation professionnelle maritime,
Arrête :


  • A l'article 3 de l'arrêté du 11 août 2015 susvisé, les phrases : « Ces diplômes sont transmis à l'établissement où s'est déroulée la formation. Le directeur de cet établissement est chargé de les remettre aux candidats qui en accusent réception. » sont supprimées.


  • Le 4° de l'article 5 de l'arrêté du 11 août 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 4° La production numérique et la mise à disposition de leur titulaire dans le Portail du marin. »


  • Le 3° de l'article 7 de l'arrêté du 11 août 2015 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :
    « 3° Le titre ou l'attestation est délivré au format numérique et mis à disposition de son titulaire dans le Portail du marin. »


  • Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 juin 2020.


Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des gens de mer,
Y. Le Nozahic

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 193 Ko
Retourner en haut de la page