Décret n° 2020-763 du 22 juin 2020 relatif aux modalités d'admission dans la formation préparant au diplôme national des métiers d'art et de délivrance du diplôme en raison de l'épidémie de covid-19

NOR : ESRS2015144D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/22/ESRS2015144D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/22/2020-763/jo/texte
JORF n°0154 du 23 juin 2020
Texte n° 14
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Publics concernés : candidats à l'admission en formation et candidats inscrits à l'obtention du diplôme national des métiers d'art.
Objet : modification des conditions d'accès à la formation préparant au diplôme national des métiers d'art (DMA) et d'obtention du DMA en conséquence de l'épidémie de covid-19 et des mesures décidées dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret adapte, pour la rentrée scolaire 2020, les conditions d'accès à la formation préparant au DMA. Les demandes d'inscription ne sont examinées que sur la base du dossier écrit de chaque candidat, sans entretien.
Le décret adapte également, pour l'année 2020, les modalités de délivrance du DMA en se fondant sur les résultats portés au livret scolaire ou de formation du candidat dont le modèle est annexé. Les candidats ne disposant pas d'un livret scolaire ou de formation se présentent aux épreuves du DMA organisées au début de l'année scolaire 2020-2021. Les candidats n'ayant pas obtenu à la fois une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à chaque domaine de formation et une note égale ou supérieure à 8 sur 20 à chacune des unités d'enseignement qui le constituent à la session organisée à la fin de l'année scolaire 2019-2020 peuvent se présenter à ces mêmes épreuves sous réserve de l'autorisation du jury, fondée notamment sur des critères d'assiduité et de motivation. Les règles de validation des stages pour les candidats des années scolaires 2019-2020 et 2020-2021 sont assouplies.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 643-36 à D. 643-58 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment son article 13 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 2,
Décrète :


  • Les modalités d'admission dans la formation conduisant au diplôme national des métiers d'arts pour la rentrée scolaire 2020 et les conditions de délivrance de ce diplôme pour les années 2019-2020 et 2020-2021 sont définies conformément aux dispositions de la section 2 du chapitre III du titre IV du livre VI de la partie réglementaire du code de l'éducation, sous réserve des dispositions du présent décret.


  • Pour la rentrée scolaire 2020, la commission prévue à l'article D. 643-42 du code de l'éducation chargée de proposer l'admission dans la formation conduisant au diplôme national des métiers d'art prend uniquement en compte les éléments figurant au dossier de candidature comprenant des travaux personnels.


  • I. - Une session d'examen est organisée à la fin de l'année scolaire 2019-2020 pour les candidats qui disposent d'un livret scolaire ou de formation établi conformément au modèle annexé au présent décret et qui ont préparé le diplôme national des métiers d'art dans un établissement habilité par le ministre chargé de l'enseignement supérieur :
    1° Par la voie scolaire ;
    2° Par la voie de l'apprentissage ;
    3° Par la voie de la formation professionnelle continue.
    II. - Sous l'autorité du chef d'établissement, les équipes pédagogiques inscrivent dans le livret scolaire ou de formation du candidat les notes de contrôle continu obtenues durant l'année scolaire 2019-2020, un récapitulatif des périodes de stages et, le cas échéant, des notes de contrôle en cours de formation. Des éléments complémentaires peuvent également être portés à la connaissance du jury pour permettre d'évaluer l'assiduité, la motivation et l'engagement du candidat.
    Le candidat est évalué en tenant compte des résultats portés sur son livret scolaire ou de formation. Ces résultats sont établis, pour les unités d'enseignement du diplôme national donnant lieu à des épreuves, à partir de notes de contrôle continu. Les notes attribuées par contrôle en cours de formation intervenu avant la suspension de l'accueil des élèves dans les établissements en raison de la crise sanitaire sont, le cas échéant, également prises en compte.
    Les notes de contrôle continu correspondent à la moyenne des notes obtenues durant la formation conduisant à l'obtention du diplôme national dans les disciplines concernées, avant la période de suspension de l'accueil des élèves dans les établissements en raison de la crise sanitaire.
    Les équipes pédagogiques tiennent compte des notes obtenues lors des situations d'évaluation pour établir, lorsque le règlement d'examen de la spécialité ou de l'option du diplôme national le prévoit, la note d'une unité d'enseignement correspondant à une épreuve ou sous-épreuve attribuée à la suite d'un contrôle en cours de formation. Lorsque aucune situation d'évaluation n'a été organisée, elles attribuent une note de contrôle continu à cette unité à partir des évaluations réalisées durant la formation au regard des compétences visées. Si au moins une des situations d'évaluation constitutives du contrôle en cours de formation concerné est organisée et qu'elle ne rend pas compte du niveau du candidat, les équipes pédagogiques établissent la note de l'unité d'enseignement concernée à partir de celle obtenue à cette situation et de la note de contrôle continu attribuée aux situations d'évaluation qui n'ont pas eu lieu.
    III. - Préalablement à sa production devant le jury, le recteur de région académique chargé d'organiser la session d'examen s'assure de la recevabilité du livret scolaire ou de formation du candidat qui doit être conforme au modèle annexé au présent décret. Les candidats dont le livret scolaire ou de formation n'est pas recevable se présentent aux épreuves mentionnées à l'article 4.
    Les éléments d'appréciation dont dispose le jury d'examen sont :


    - les livrets scolaires ou de formation comportant les propositions de notes et appréciations décernées aux candidats ;
    - les taux de réussite aux examens, par spécialité du diplôme et par établissement d'origine du candidat pour les trois dernières années scolaires, ainsi que la moyenne des notes attribuées aux candidats par cet établissement, par unité d'enseignement du diplôme.


    Le jury d'examen étudie l'ensemble de ces éléments pour valoriser, le cas échéant, les progrès du candidat, garantir l'équité entre les candidats et vérifier leur assiduité jusqu'à la fin de l'année scolaire. Il arrête les notes définitives du candidat après harmonisation.
    Le livret scolaire ou de formation est visé par le président du jury.
    Si le livret scolaire ou de formation du candidat ne permet pas au jury de se prononcer sur son niveau, le candidat se présente aux épreuves mentionnées à l'article 4.
    A la session organisée à la fin de l'année scolaire 2019-2020, les candidats qui ne réunissent pas les conditions définies au premier alinéa de l'article D. 643-54 du code de l'éducation pour obtenir le diplôme peuvent se présenter aux épreuves mentionnées à l'article 4, sur autorisation du jury. Cette autorisation se fonde notamment sur des critères d'assiduité et de motivation. Les candidats conservent pour ces épreuves le bénéfice des notes supérieures ou égales à 10 sur 20 obtenues et conduisant à la délivrance d'une ou plusieurs unités d'enseignement ou d'un ou plusieurs domaines de formation. Pour ces candidats, le calcul de la moyenne s'effectue en tenant compte des notes conservées et des notes obtenues aux épreuves nouvellement subies.


  • Au titre de l'année scolaire 2019-2020, les candidats qui ne disposent pas d'un livret scolaire ou de formation conforme au modèle annexé au présent décret ou qui ne relèvent d'aucune des catégories mentionnées à l'article 3 se présentent aux épreuves du contrôle ponctuel, dans les conditions fixées par le règlement particulier du diplôme, conformément à l'article D. 643-52 du code de l'éducation et organisées au début de l'année scolaire 2020-2021. Toutefois, l'évaluation de l'épreuve portant sur le projet professionnel défini, pour chacune des spécialités ou options, par l'arrêté portant définition et fixant les conditions de délivrance de la spécialité ou de l'option du diplôme national des métiers d'art tient compte, le cas échéant, de la réalisation partielle du projet.


  • Au titre de l'année scolaire 2019-2020, le président et les membres du jury ainsi que les personnalités qualifiées mentionnées à l'article D. 643-56 du code de l'éducation qui prennent part aux délibérations peuvent participer aux réunions et délibérations par tous moyens de communication audiovisuelle permettant leur identification et garantissant leur participation effective ainsi que la confidentialité des débats.
    Cette participation s'effectue selon les dispositions prévues aux articles 5 à 7 de l'arrêté du 4 février 2015 fixant les conditions et modalités de recours à des moyens de communication audiovisuelle pour la tenue à distance d'épreuves et de réunions de jurys du brevet de technicien supérieur.


  • Compte tenu de la période d'état d'urgence sanitaire et de la limitation de certaines activités professionnelles qu'elle a créée, l'autorité académique peut, pour les sessions d'examen des années scolaires 2019-2020 et 2020-2021 du diplôme national des métiers d'art, valider les stages effectués même s'ils ne réunissent pas l'ensemble des conditions prévues, pour chacune des spécialités, par l'arrêté portant définition et fixant les conditions de délivrance de la spécialité ou de l'option du diplôme national des métiers d'art.
    La durée de stage requise pour se présenter à l'examen ne peut toutefois être inférieure à trois semaines sur l'ensemble du cycle de formation.


  • La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      LIVRET SCOLAIRE OU DE FORMATION



      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


      NOTICE D'UTILISATION


      Conformément à l'article 3 du décret relatif aux modalités de délivrance du diplôme national des métiers d'art (DMA) en raison de l'épidémie de covid-19, le livret scolaire ou de formation pour les candidats qui ont préparé le DMA dans un établissement habilité par le ministre chargé de l'enseignement supérieur :


      - par la voie scolaire ;
      - par la voie de l'apprentissage ;
      - par la voie de la formation professionnelle continue,


      est structuré conformément à ce modèle unique.
      Les disciplines sont remplacées dans les livrets par les intitulés précis des unités d'enseignement pour chaque spécialité ou option de DMA, tels qu'ils sont présentés dans les règlements d'examen. Ces intitulés sont inscrits dans le modèle de livret dans le même ordre que celui présenté dans les règlements d'examen. Ce travail préalable au renseignement du livret par les équipes pédagogiques est à réaliser par l'académie pilote de sujets de la spécialité ou option du DMA concernée. Dûment complété, le livret scolaire ou de formation est diffusé ensuite par l'académie pilote de sujets à l'ensemble du réseau des DEC ou au SIEC pour mise à disposition des établissements et organismes de formation concernés.
      Les livrets scolaires ou de formation sont utilisés :


      - pour vérifier si le candidat remplit bien les conditions de recevabilité pour l'examen ;
      - pour transmettre au jury les propositions de notes des candidats pour toutes les unités d'enseignement correspondant à une épreuve ou sous épreuve de chaque spécialité ou option de DMA.


      Les modalités d'obtention du diplôme étant principalement fondées sur les résultats des candidats dans un cadre de contrôle continu, elles impliquent que le livret scolaire ou de formation pour l'ensemble des candidats soit rigoureusement renseigné par les professeurs ou formateurs et contrôlé et validé par le chef ou directeur d'établissement. C'est le livret qui permettra principalement au jury de délivrer le diplôme, d'autoriser à se présenter le cas échéant à titre exceptionnel à la session de remplacement. La qualité des informations et la complétude de ce document sont donc essentielles au bon déroulement des opérations de la session des examens 2020.
      Transposition des évaluations certificatives habituelles définies aux règlements d'examen des spécialités ou options de diplôme national des métiers d'art en notes portées au livret scolaire ou de formation
      Les équipes pédagogiques sous l'autorité des chefs d'établissement renseignent le livret sur la base des notes de CCF déjà produites avant le 16 mars 2020 ou sur la base des notes de contrôle continu.
      Les notes de contrôle en cours de formation avant le 16 mars, date de début de la suspension de l'accueil des élèves dans les établissements en raison de la crise sanitaire, sont renseignées au regard de chaque unité d'enseignement dans la colonne « Note obtenue par CCF avant le 16 mars pour les spécialités et options de DMA concernées ». Les notes de CCF qui auraient eu lieu en 1re année de formation au BTS sont prises en compte.
      Attribution des notes de CCF pour les spécialités et options de DMA concernées
      Cas 1 : l'ensemble des situations d'évaluation constitutives du CCF concerné ont été réalisées. La note globale de CCF prenant en compte l'ensemble des situations d'évaluation est renseignée dans la colonne correspondante. La colonne « note de contrôle continu » est laissée vierge.
      Cas 2 : au moins une de ces situations d'évaluation a pu être réalisée :


      - si la ou les notes attribuées à ces situations reflètent le niveau atteint par l'élève, la note de CCF est renseignée dans le livret en s'appuyant sur les seules notes attribuées à ces situations ;
      - si la ou les notes attribuées à ces situations ne reflètent pas le niveau atteint par l'élève, la note globale de CCF est construite avec la ou les notes attribuées à cette situation complétées pour les situations d'évaluation manquantes d'une note de contrôle continu s'appuyant sur les évaluations réalisées durant la formation au regard des compétences visées par l'unité d'enseignement. La note globale de CCF est ainsi définie selon les procédures habituelles de calcul de la note renseignée au bordereau de notation.


      Cas 3 : aucune situation d'évaluation de CCF n'a pu être mise en œuvre. La colonne note de CCF est laissée vierge. La note de contrôle continu tient lieu d'évaluation pour l'unité d'enseignement correspondante. Elle est renseignée dans la colonne « note obtenue par contrôle continu ».


      Unités d'enseignement relevant de l'enseignement professionnel


      Cas des unités d'enseignement s'appuyant sur les stages effectués tout au long de la formation. Les équipes pédagogiques produisent, au regard des compétences visées par l'UE, une note de contrôle continu à partir des observations menées pendant les visites du stagiaire, d'un bilan de compétences, du rapport de stage possiblement produit par les candidats ou de toute évaluation menée pendant la formation.
      Cas des unités d'enseignement s'appuyant sur un projet. Les équipes pédagogiques produisent, au regard des compétences visées par l'UE, une note de contrôle continu à partir des travaux déjà réalisés dans le cadre de ce projet, d'un bilan de compétences, des éléments de rapport possiblement produits par les candidats ou de toute évaluation menée pendant la formation.
      Cas des unités d'enseignement réclamant la contribution de plusieurs disciplines. Les équipes définissent une note de contrôle continu, résultat de leur concertation et s'appuyant sur les évaluations menées tout au long de la formation ou de tout autre support permettant un bilan de compétences acquises et mentionnant les compétences ciblées par l'unité constitutive


Fait le 22 juin 2020.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal

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