Arrêté du 12 juin 2020 portant adaptation pour la session 2020 des épreuves des concours interne et externe pour le recrutement des techniciens supérieurs principaux du développement durable

NOR : TREK2014896A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/12/TREK2014896A/jo/texte
JORF n°0154 du 23 juin 2020
Texte n° 7
Version initiale


La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment le l) du 2° du I de son article 11 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 modifiée relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2002-766 du 3 mai 2002 relatif aux modalités de désignation, par l'administration, dans la fonction publique de l'Etat, des membres des jurys et des comités de sélection et de ses représentants au sein des organismes consultatifs ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du développement durable,
Vu le décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 pris pour l'application des articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2012 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et au programme des épreuves du concours externe pour l'accès au grade de technicien supérieur principal du développement durable ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du jury ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2012 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et au programme des épreuves du concours interne pour l'accès au grade de technicien supérieur principal du développement durable ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du jury ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2019 autorisant, au titre de l'année 2020, l'ouverture d'un concours interne et externe pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux du développement-durable,
Arrêtent :


  • Les dispositions des arrêtés du 13 décembre 2012 susvisés sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement des concours interne et externe de recrutement de la session 2020, ouverts par arrêté du 29 novembre 2019 susvisé.


  • L'application des dispositions de l'épreuve n° 4 des articles 3 respectifs des arrêtés du 13 décembre 2012 susmentionnés, prévoyant une épreuve d'admission d'exercice physique pour les candidats inscrits dans la spécialité « navigation, sécurité maritime et gestion de la ressource halieutique et des espaces marin et littoral », est suspendue.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 juin 2020.


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du recrutement et de la mobilité,
J.-E. Beyssier


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau de recrutement et des politiques d'égalité et de diversité,
N. Roblain

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