Arrêté du 11 juin 2020 portant organisation des périodes de formation initiale des élèves officiers et officiers stagiaires à l'Ecole nationale supérieure de la police

NOR : INTC2012919A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/11/INTC2012919A/jo/texte
JORF n°0149 du 18 juin 2020
Texte n° 35
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Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 413-1 et R. 413-4 à R. 413-21 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 modifié portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale ;
Vu les convocations du 26 novembre 2019 et du 18 décembre 2019 du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale du 11 décembre 2019 et du 9 janvier 2020 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police en date du 13 mars 2020,
Arrêtent :


    • Conformément à l'article 8 du décret du 29 juin 2005 susvisé, les élèves officiers et les officiers stagiaires recrutés au titre des premier et second concours, par la voie d'accès professionnelle et par la promotion au choix suivent une formation à l'Ecole nationale supérieure de la police (ENSP) d'une durée de dix-huit mois, qui débute en septembre de chaque année.
      La formation s'organise en deux périodes probatoires :


      - les candidats admis sont nommés en qualité d'élèves officiers de police et suivent une première période de formation de six mois ;
      - les élèves ayant satisfait aux épreuves d'aptitude sont nommés officiers de police stagiaires et suivent une deuxième période de formation d'un an.


      La formation alterne des périodes d'études et de stages. Ses dates d'ouverture et de clôture ainsi que celles des congés sont fixées par le directeur de l'école.
      Elle se déroule dans les locaux de l'ENSP, sur les lieux de stage et dans tous lieux adaptés aux objectifs pédagogiques fixés.


    • La formation initiale a pour objectifs de préparer l'élève puis le stagiaire à acquérir et à exercer les compétences professionnelles nécessaires à l'exercice des missions énoncées à l'article 2 du décret du 29 juin 2005 susvisé, en particulier dans le ou les postes occupés à compter de la première affectation.


    • Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police est responsable du fonctionnement de l'établissement et, en particulier, de l'ordre et de la discipline, de l'organisation des enseignements, de la pédagogie, des épreuves d'évaluation des élèves, du choix des formateurs extérieurs à l'ENSP et des organismes de formation auxquels il peut recourir.
      Il est responsable de la mise en œuvre des parcours et des contenus des programmes de formation.
      Ces modalités d'organisation générale sont fixées par le présent arrêté et par le règlement intérieur de l'école adopté par le conseil d'administration, sur proposition du directeur et après avis de son conseil pédagogique.


    • Tout au long de la formation la diversité des profils est prise en compte.
      Chaque élève officier et officier stagiaire bénéficie d'un tutorat individualisé avec un des chargé de formation, membre du corps de commandement relevant du département des formations professionnelles des officiers. Ce tutorat s'exerce pendant les phases à l'école et pendant les stages, en liaison avec les chefs des centres de stage.
      De même, le directeur de l'école peut, à la demande de l'élève officier et après évaluation de ses acquis, lui proposer un parcours de formation adapté durant la période d'approfondissements techniques du métier d'officier de police formation mentionnée à l'article 8 ci-dessous. Ces modalités d'individualisation de la formation font l'objet d'un engagement réciproque entre l'élève officier et l'Ecole nationale supérieure de la police à travers un contrat.


    • Une commission pédagogique est constituée au sein de l'Ecole nationale supérieure de la police pour chaque promotion.
      Elle formule des avis et recommandations utiles aux élèves officiers et stagiaires concernés et émet le cas échéant des propositions sur l'organisation et le déroulement de la formation initiale en appréciant, notamment, le niveau de réalisation des objectifs pédagogiques.
      Elle analyse les difficultés que les élèves officiers et les officiers stagiaires peuvent rencontrer à titre individuel tant sur le plan de l'apprentissage des connaissances et des compétences professionnelles que sur leur implication et leur comportement personnels et professionnels. Tous les éléments d'évaluation et les résultats des élèves officiers et des officiers stagiaires lui sont communiqués, par le responsable des formations professionnelles des officiers de police ou son adjoint en charge de la formation initiale, puis sont analysés.


    • La commission est présidée par le directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police ou son représentant nommément désigné. Elle est composée des personnalités suivantes :


      - le directeur adjoint de l'Ecole nationale supérieure de la police, directeur, des formations et de la recherche. En cas d'empêchement du directeur, il assure la présidence de la commission ;
      - le responsable des formations professionnelles des officiers de police ;
      - le responsable de la formation initiale des officiers de police ;
      - les chefs de division du département des formations professionnelles des officiers de police ;
      - un psychologue de l'Ecole nationale supérieure de la police ;
      - les membres de la délégation des élèves officiers et des officiers stagiaires de la promotion ;
      - les représentants des élèves de la promotion, élus au conseil d'administration ;
      - toutes personnes utiles, désignées en raison de leurs compétences, sur décision du président de la commission, à la demande d'un de ses membres ou d'un élève de la commission.


    • La commission se réunit à la demande de son président ou d'un des élèves officiers ou officiers stagiaires membres de la commission et au moins deux fois au cours de la scolarité, avant les réunions du jury de scolarité et d'aptitude à qui elle fournit tous les éléments d'information et d'évaluation nécessaires au bon accomplissement de sa mission.
      Elle se réunit également en collège restreint, hors la présence des élèves officiers et officiers stagiaires, chaque fois que nécessaire.
      Un compte rendu est rédigé à l'issue de chaque réunion.


    • La formation initiale se décompose en deux périodes probatoires et quatre phases d'apprentissages qui font l'objet de tests ou d'évaluations, dans le cadre d'épreuves dont les modalités sont précisées en annexe du présent arrêté.
      Des évaluations complémentaires qui ne sont pas prises en compte dans le classement mais servent toutefois à l'individualisation de la formation sont réalisées.
      Elle comprend successivement :


      - la phase d'incorporation ;
      - la phase d'approfondissements techniques du métier d'officier de police ;
      - la phase de perfectionnement au métier d'officier de police ;
      - la phase d'adaptation à l'emploi comprenant notamment un stage dans un poste identique à celui de la future affectation.


      La formation initiale des officiers de police comporte également des périodes d'apprentissages partagés avec les autres corps actifs de la police nationale.
      Un référentiel de la formation initiale, rédigé par le chef du département des formations professionnelles des officiers de police, détaille et ajuste le contenu de la formation initiale pour chaque promotion entrante. Ce référentiel détaille les modalités d'accomplissement des apprentissages partagés mentionnés au paragraphe précédent.
      Ce référentiel est établi en cohérence avec le référentiel de compétences attendues d'un officier de police dans les premières années après sa première affectation en vigueur à l'Ecole nationale supérieure de la police, avec les orientations stratégiques définies par la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale (DCRFPN) et le contrat d'objectifs et de performance de l'Ecole nationale supérieure de la police, tel qu'approuvé par le conseil d'administration de l'établissement.
      Il est soumis préalablement à l'avis du conseil pédagogique et validé par le conseil d'administration après délibération.


    • Les stages se déroulent en centre de stage et en tous lieux utiles choisis pour chaque promotion par le directeur de l'école, sur proposition du chef du département des formations professionnelles des officiers de police ou de son adjoint chargé de la formation initiale, y compris au siège d'organisations internationales ou dans les services de la police à l'étranger, en concertation avec les organismes d'accueil.
      Les stages doivent permettre de faciliter l'atteinte des objectifs mentionnés à l'article 2 du présent arrêté et de familiariser les élèves officiers et officiers stagiaires avec des environnements professionnels variés.
      Le chef de centre est chargé, en sa qualité de maître de stage, du suivi de l'élève officier ou de l'officier stagiaire. Il est agréé par le directeur de l'école qui lui transmet une lettre de cadrage indiquant les objectifs recherchés par l'école ainsi que les critères de l'évaluation des stagiaires.
      Durant les périodes de stage, les élèves officiers et les officiers stagiaires restent placés sous l'autorité du directeur de l'école.


    • Il est constitué pour chaque promotion un jury de scolarité et d'aptitude, qui se réunit aux périodes définies à l'article 11 ci-après, chargé d'apprécier l'aptitude des officiers stagiaires à être titularisés.
      La composition de ce jury est la suivante :


      - un président, autre que le directeur de l'école, nommé par arrêté du ministre de l'intérieur ;
      - le directeur général de la police nationale ou son représentant ;
      - le directeur des ressources et des compétences de la police nationale ou son représentant ;
      - le directeur du recrutement et de la formation de la police nationale ou son représentant ;
      - le directeur de l'inspection générale de la police nationale ou son représentant ;
      - un directeur d'une des écoles membres du réseau des écoles du service public (RESP) ou son représentant, désigné par le directeur de l'ENSP ;
      - le directeur adjoint de l'Ecole nationale supérieure de la police, directeur des formations et de la recherche ou son représentant ;
      - un psychologue de la police nationale n'étant pas affecté à l'Ecole nationale supérieure de la police, désigné par le directeur de l'école.
      - un membre d'un service de sécurité publique, appartenant au corps de conception et de direction ou au corps de commandement de la police nationale ;
      - un membre d'un service d'investigation, appartenant au corps de conception et de direction ou au corps de commandement de la police nationale ;
      - un membre d'un service d'ordre public, appartenant au corps de conception et de direction ou au corps de commandement de la police nationale ;
      - un membre d'un service de renseignement, appartenant au corps de conception et de direction ou au corps de commandement de la police nationale.


      Ces quatre membres sont désignés par le directeur de l'école.
      Le chef du département des formations professionnelles des officiers de police et/ou son représentant participe au jury en qualité d'expert.
      Le secrétariat du jury est assuré par le bureau de gestion des formations des officiers de police.
      Des correcteurs qualifiés peuvent être adjoints au jury afin d'élaborer les sujets et corriger des épreuves.


    • L'évaluation et la validation du parcours de la formation initiale par le jury de scolarité et d'aptitude ont lieu au cours et à l'issue des trois premières phases d'apprentissage mentionnées à l'article 8 et décrites dans le référentiel de formation.
      Ces phases d'apprentissage font l'objet d'épreuves corrigées, destinée à évaluer l'acquisition des connaissances et des compétences, étant précisé que toutes les épreuves comptent pour le classement final, dans les conditions décrites au tableau joint en annexe.
      Ces épreuves sont réalisées soit :


      - sous forme d'écrits et consistent en questionnaires à choix multiple, questionnaire à réponse courte, devoir sur table, exercice ou cas pratique ;
      - sous forme d'oral ou d'exercices pratiques comme par exemple des simulations, évaluation, ou cas pratique.


    • A l'issue de la phase de perfectionnement au métier d'officier de police de la police nationale, l'aptitude des stagiaires à être titularisés est appréciée par le jury de scolarité et d'aptitude, qui analyse les résultats obtenus à chacune des épreuves mentionnées dans l'annexe.
      Les conditions et les modalités d'organisation des épreuves sont fixées par le directeur de l'école.


    • En cas d'absence à une ou plusieurs épreuves, l'élève se voit attribuer la note de 0. Cependant, pour un motif sérieux et légitime dont le directeur apprécie le fondement, l'élève est admis à passer une épreuve dite « de remplacement ».
      Toutefois, si une telle absence empêche l'élève concerné, compte tenu du calendrier des épreuves et de celui du classement, de pouvoir passer cette nouvelle épreuve, le jury de scolarité et d'aptitude lui accorde une note égale à la moyenne des notes attribuées au dernier quart parmi celles des élèves ayant passé l'épreuve.
      Les notes obtenues au cours de la scolarité en école et en stage sont additionnées, en tenant compte des coefficients, par le jury de scolarité et d'aptitude pour prononcer le classement final.


    • L'évaluation de l'implication et du comportement personnel et professionnel de l'élève officier et de l'officier stagiaire est destinée à mesurer son niveau de responsabilisation tout au long du parcours de formation, en particulier au regard du code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale, de la qualité de sa participation aux enseignements dispensés à l'école et aux stages, de sa tenue et de son comportement général vis-à-vis des chargés de formation, du personnel et des autres élèves ou stagiaires.
      La note de l'implication et du comportement personnels et professionnels de l'élève et du stagiaire est établie par le directeur de l'école en fonction des éléments fournis par l'équipe pédagogique au cours de la formation et sur la base des fiches d'évaluation fournies à la fin des stages par les chefs de centre.
      Dans les deux cas sont évalués des savoir-faire sociaux de comportement et d'implication professionnels à partir de niveaux (très bien, bien, moyen, insuffisant) remplis pour chaque item contenus dans la fiche d'évaluation. La somme des deux notes constitue la note d'implication et de comportement personnel et professionnel.
      Cette note peut faire l'objet d'une demande de péréquation par le président du jury de scolarité et d'aptitude pour assurer l'harmonisation des appréciations faites par les maîtres de stage.


    • Les officiers stagiaires choisissent, en fonction de leur rang au classement final, leur poste parmi ceux proposés par l'administration.
      Si deux ou plusieurs élèves ont obtenu le même total de points au classement général ils sont départagés comme suit :


      - l'élève ayant obtenu le nombre de points le plus élevé aux épreuves de police judiciaire et de management est classé en premier ;
      - à défaut, l'élève ayant obtenu le nombre de points le plus élevé aux épreuves d'ordre public et de renseignement est classé en premier ;
      - en cas d'égalité persistante, l'élève ayant obtenu le nombre de points le plus élevé au total des notes des stages est classé en premier ;
      - enfin, si la procédure prévue aux alinéas précédents conduit à une nouvelle égalité, l'élève ayant obtenu la note la plus élevée d'implication et du comportement personnel et professionnel est classé en premier.


    • Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 29 juin 2005 susvisé, les élèves officiers et officiers stagiaires dont les notes ou l'implication personnelle sont jugées insuffisantes peuvent être autorisés par le directeur de l'école, après avis du jury de scolarité et d'aptitude, à renouveler leur période de scolarité totalement ou partiellement. Cette autorisation ne peut être accordée qu'une seule fois.


    • Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la date d'entrée en formation, de la 26e promotion d'élèves officiers à l'Ecole nationale supérieure de la police, en septembre 2020.


    • L'arrêté du 12 décembre 2016 portant organisation des périodes de formation initiale des élèves officiers et officiers stagiaires à l'Ecole nationale supérieure de la police est abrogé.


    • Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      MODALITÉS D'ÉVALUATION DE LA FORMATION INITIALE DES OFFICIERS DE POLICE


      NATURE DE L'EPREUVE

      NOMBRE DE POINTS

      MODALITES DES EPREUVES

      Epreuve portant sur le thème de la police judiciaire (évaluation n° 1)

      40

      QCM ou QRC /
      cas pratiques / simulation-évaluation / oral / devoir sur table / contrôle continu

      Epreuve portant sur le thème de la police judiciaire (évaluation n° 2)

      40

      Epreuve de management (évaluation 1)

      40

      Epreuve de management (évaluation 2)

      40

      Epreuves portant sur le thème de l'ordre public

      60

      Epreuves portant sur le thème du renseignement

      40

      Epreuve de technologie de l'information et de la communication (TIC)

      30

      Epreuve portant sur les techniques de sécurité en intervention (TSI)

      30

      Epreuve portant sur la police administrative

      30

      Epreuve portant sur la sécurité routière

      30

      Epreuve portant sur la coopération internationale

      20

      Epreuve de langue

      20

      Comportement professionnel

      40

      TOTAL

      460


Fait le 11 juin 2020.


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale,
F. Veaux


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,
C. Lombard

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 251,6 Ko
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