Arrêté du 10 juin 2020 portant mise en œuvre de mesures transitoires d'adaptation relatives à l'organisation des sessions d'examen des titres professionnels du secteur de la conduite routière du ministère chargé de l'emploi pour faire face à l'épidémie de covid-19

NOR : MTRD2013267A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/10/MTRD2013267A/jo/texte
JORF n°0148 du 17 juin 2020
Texte n° 18
ChronoLégi
Version initiale


La ministre du travail,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 338-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2016 relatif au titre professionnel d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2018 modifié relatif au titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 2018 relatif au titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 2018 modifié relatif au titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2019 relatif au titre professionnel de conducteur livreur sur véhicule utilitaire léger,
Arrête :


  • Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 22 décembre 2015 et à l'article 6 de l'arrêté du 20 avril 2016 susvisés, le jury du titre professionnel d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière et du certificat complémentaire de spécialisation associé « animer des actions de formation à la conduite en sécurité des véhicules du groupe lourd en circulation et hors circulation » est composé d'au moins un membre habilité, dans le véhicule, lors des épreuves de mise en situation énumérées ci-après :
    1° Animation d'une séance individuelle de formation à la conduite en véhicule léger ;
    2° Animation d'une séance de formation à la conduite d'un véhicule du groupe lourd hors circulation ;
    3° Animation d'une séance de formation à la conduite d'un véhicule du groupe lourd en circulation.
    Lorsque le jury n'est composé que d'un seul membre habilité, celui-ci peut être titulaire du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur (BAFM).


  • Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 22 décembre 2015 et au dernier alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 9 avril 2018 susvisés, le jury du titre de conducteur de transport en commun sur route est composé d'un seul membre lors de l'épreuve de la mise en situation professionnelle partie 1, temps 2 (conduite).
    Pour le candidat non titulaire de la catégorie D du permis de conduire, le membre de jury est l'expert.
    Pour le candidat titulaire de la catégorie D du permis de conduire, le membre de jury est un professionnel habilité.
    Par dérogation au I de l'article 11 de l'arrêté du 9 avril 2018 susvisé, les épreuves dites anticipées se déroulent à tout moment de la formation ou à l'issue du parcours de formation.


  • Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 22 décembre 2015 et au dernier alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 26 septembre 2018 susvisés, le jury du titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur est composé d'un seul membre lors de l'épreuve de la mise en situation partie 1, temps 2 (conduite).
    Pour le candidat non titulaire de la catégorie C du permis de conduire, le membre de jury est l'expert.
    Pour le candidat titulaire de la catégorie C du permis de conduire, le membre de jury est un professionnel habilité.
    Par dérogation au I de l'article 12 de l'arrêté du 26 septembre 2018 susvisé, les épreuves dites anticipées se déroulent à tout moment de la formation ou à l'issue du parcours de formation.


  • Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 22 décembre 2015 et au dernier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 10 octobre 2018 susvisés, le jury du titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules est composé d'un seul membre lors de l'épreuve de la mise en situation partie 1, temps 2 (conduite).
    Pour le candidat non titulaire de la catégorie CE du permis de conduire, le membre de jury est l'expert.
    Pour le candidat titulaire de la catégorie CE du permis de conduire, le membre de jury est un professionnel habilité.


  • Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 22 décembre 2015, le jury du titre professionnel de conducteur livreur sur véhicule utilitaire léger est composé d'un seul membre professionnel habilité pour la période de conduite en circulation de l'épreuve partie 2 chargement du véhicule et livraison.


  • Les dérogations prévues par le présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2020.


  • Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 juin 2020.


Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
R. Johais

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