Arrêté du 8 juin 2020 fixant la date limite des élections des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale aux conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours, du service départemental-métropolitain d'incendie et de secours et des services d'incendie et de secours de Corse ; et des élections des représentants des sapeurs-pompiers et des fonctionnaires territoriaux des services d'incendie et de secours n'ayant pas la qualité de sapeurs-pompiers professionnels aux commissions administratives et techniques des services d'incendie et de secours

NOR : INTE2013457A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/8/INTE2013457A/jo/texte
JORF n°0147 du 16 juin 2020
Texte n° 28

Version initiale


  • Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 8 juin 2020, la date limite des élections des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale aux conseils d'administration des services d'incendie et de secours et des élections des représentants des sapeurs-pompiers et des fonctionnaires territoriaux des services d'incendie et de secours n'ayant pas la qualité de sapeurs-pompiers professionnels aux commissions administratives et techniques des services d'incendie et de secours est fixée au 28 octobre 2020.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 183 Ko
Retourner en haut de la page