Arrêté du 10 juin 2020 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de juin 2020

NOR : AGRM2013049A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/10/AGRM2013049A/jo/texte
JORF n°0145 du 14 juin 2020
Texte n° 58
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Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés.
Objet : fixation du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de juin 2020.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de juin 2020 est fixé à 9 060 kW et 1 467,75 GT.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr) et est pris en application de l'article R. 921-8 du code rural et de la pêche maritime.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2017 relatif aux conditions de mise en œuvre du permis de mise en exploitation du livre IX, du titre II, du chapitre 1er, de la section 1 et de la sous-section 2 de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'avis des commissions régionales de gestion de la flotte,
Arrête :


  • Le contingent de capacité du mois de juin 2020, exprimé en puissance et en jauge, pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 9 060 kW et 1 467,75 GT. Il est réparti par région selon les modalités prévues à l'annexe 1 du présent arrêté.


  • Ce contingent est fixé par le ministre chargé des pêches maritimes à partir des demandes de réservation de capacité déposées dans chacune des régions maritimes conformément aux modalités prévues par l'article R. 921-8 du code rural et de la pêche maritime selon les disponibilités nationales sur le plafond de capacité maximal fixé par la réglementation communautaire.
    Les dossiers pris en compte pour l'établissement du contingent de juin 2020 concernent les dossiers dits autres, dits un pour un et dits de droit. Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations en puissance et en jauge entre la capacité entrée et la capacité engagée au retrait à cet arrêté.


  • Il est tenu compte des projets d'activité présentés par les demandeurs, des mesures de gestion en vigueur sur les pêcheries ciblées et du respect des obligations déclaratives pour apprécier la recevabilité des dossiers présentés.
    L'octroi de la capacité est fondé sur un projet d'activité qui sera vérifié par les services compétents à l'armement du navire.


  • La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de juin 2020 sera transmise par le ministre chargé des pêches maritimes à chaque préfet de région concerné.


  • Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur ou le non-respect des engagements de sortie de flotte, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'un retrait du permis de mise en exploitation délivré en application du présent arrêté dans les conditions définies par le titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime susvisé.


  • Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de régions littorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE I
      Contingent (*) de puissance et de jauge en fonction des régions et des catégories de demandes
      TABLEAU 1
      RÉSERVATIONS DE CAPACITÉS SANS AUGMENTATION DE CAPACITÉ DITS « 1 POUR 1 »


      Régions

      Jauge GT

      Puissance kW

      Moins de 25 m

      19,08

      479

      dont Bretagne

      1,51

      52

      dont Normandie

      3,76

      147

      Dont Nouvelle Aquitaine

      2,50

      96

      dont PACA

      11,31

      184


      TABLEAU 2
      RÉSERVATIONS DE CAPACITÉS DITS « DE DROIT »


      Régions

      Jauge GT

      Puissance kW

      Plus de 25 m

      361,00

      1 080

      Moins de 25 m

      0,75

      22

      dont PACA

      0,75

      22


      TABLEAU 3
      RÉSERVATIONS DE CAPACITÉS DITS « AUTRES »


      Régions

      Jauge GT

      Puissance kW

      Plus de 25 m

      562,00

      1 176

      Moins de 25 m

      524,92

      6 303

      dont Bretagne

      203,28

      2 726

      dont Corse

      3,77

      127

      dont Hauts de France

      87,42

      405

      dont Normandie

      141,03

      898

      dont Nouvelle Aquitaine

      57,42

      711

      dont Occitanie

      13,36

      683

      dont PACA

      8,08

      357

      dont Pays de la Loire

      10,56

      396


      (*) Le contingent alloué dans l'arrêté ne présente pas les capacités engagées au retrait par les porteurs de projet.


Fait le 10 juin 2020.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,
F. Gueudar Delahaye

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 224,6 Ko
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