Arrêté du 11 juin 2020 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1982 relatif à la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres

NOR : AGRG2014551A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/11/AGRG2014551A/jo/texte
JORF n°0144 du 13 juin 2020
Texte n° 40

Version initiale


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la directive d'exécution (UE) 2020/177 de la Commission du 11 février 2020 modifiant les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 68/193/CEE, 2002/55/CE, 2002/56/CE et 2002/57/CE du Conseil, les directives 93/49/CEE et 93/61/CEE ainsi que les directives d'exécution 2014/21/UE et 2014/98/UE de la Commission en ce qui concerne les organismes nuisibles aux végétaux présents sur les semences et autres matériels de reproduction des végétaux ;
Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 1982 relatif à la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres,
Arrête :


  • L'arrêté du 15 septembre 1982 susvisé est ainsi modifié :
    1° Le dernier alinéa du B de l'annexe II est supprimé ;
    2° Au début du C de l'annexe II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Les semences sont pratiquement exemptes d'organismes nuisibles réduisant la valeur d'utilisation et la qualité des matériels de multiplication. Les semences satisfont également aux prescriptions concernant les organismes de quarantaine de l'Union, les organismes de quarantaine de zone protégée et les organismes règlementés non de quarantaine prévues dans les actes d'exécution adoptés en application du règlement (UE) 2016/2031, ainsi qu'aux mesures adoptées en application de l'article 30, paragraphe 1, dudit règlement. » ;
    3° Le dernier alinéa du C de l'annexe II est supprimé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 juin 2020.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
B. Ferreira

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