Arrêté du 8 juin 2020 modifiant l'arrêté du 2 juin 2008 portant désignation de l'organisme délégataire au titre de l'article R. 231-59-6 du code rural

NOR : AGRG2014397A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/8/AGRG2014397A/jo/texte
JORF n°0144 du 13 juin 2020
Texte n° 38
Version initiale


Publics concernés : les entreprises de la chaîne logistique du froid.
Objet : le présent arrêté prolonge d'une année supplémentaire la délégation de service public accordée au Cemafroid pour la délivrance des attestations de conformité ATP.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le présent arrêté prolonge d'une année supplémentaire la délégation de service public accordée au Cemafroid pour la délivrance des attestations de conformité ATP.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 231-4-1 et R. 231-49 ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2008 modifié portant désignation de l'organisme délégataire au titre de l'article R. 231-59-6 du code rural,
Arrête :


  • A l'article 2 de l'arrêté du 2 juin 2008 susvisé, les mots : « douze ans » sont remplacés par les mots : « treize ans ».


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 juin 2020.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
B. Ferreira

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