Arrêté du 3 juin 2020 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1990 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la leucose bovine enzootique

NOR : AGRG2010404A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/3/AGRG2010404A/jo/texte
JORF n°0144 du 13 juin 2020
Texte n° 35
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : organismes à vocation sanitaire, éleveurs de bovinés, associations et coopératives d'éleveurs, opérateurs commerciaux, vétérinaires, organisations vétérinaires à vocation technique, laboratoires d'analyses, collectivités territoriales.
Objet : modification des mesures techniques et administratives relative à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la leucose bovine enzootique.
Notice : le présent arrêté a pour objet de modifier les mesures techniques et administratives relative à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la leucose bovine enzootique dans le département de La Réunion. Après deux années de consolidation des données épidémiologiques par la réalisation d'un dépistage exhaustif, il est nécessaire de pouvoir mettre en œuvre des mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la leucose bovine enzootique sur ce territoire en vue de l'acquisition du statut officiellement indemne dans les cheptels de bovinés. En ce sens, le présent arrêté prévoit que de telles mesures de prévention, de surveillance et de lutte puissent être adaptées pour le département de La Réunion.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-4, L. 221-1 et R. 201-5 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la leucose bovine enzootique,
Arrête :


  • L'article 36 de l'arrêté du 31 décembre 1990 susvisé est modifié comme suit :
    1° Les mots : « et aux articles 20 à 35 » sont remplacés par les mots : «, aux articles 20,21,30,31,34 et 35 ».
    2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « A l'issue du dépistage annuel de la leucose bovine enzootique, tel qu'il est prévu aux articles 13 et 14, dans les élevages dont la prévalence constatée est comprise entre zéro et une prévalence seuil fixée par instruction du ministre en charge de l'agriculture, les mesures prescrites par l'article 29 du présent arrêté s'appliquent sous réserve de la mise en œuvre de bonnes pratiques d'élevages, de mesures de biosécurité et de mesures de lutte contre les insectes vecteurs. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 juin 2020.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
B. Ferreira

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