Arrêté du 9 juin 2020 portant prorogation de l'arrêté du 11 mars 2020 portant suspension temporaire des procédures d'adoption internationale concernant les enfants de nationalité haïtienne résidant en Haïti

NOR : EAEF2014405A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/9/EAEF2014405A/jo/texte
JORF n°0144 du 13 juin 2020
Texte n° 4
ChronoLégi
Version initiale


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 ;
Vu la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article R. 148-10 ;
Vu l'arrêté du 11 mars 2020 portant suspension temporaire des procédures d'adoption internationale concernant les enfants de nationalité haïtienne résidant en Haïti, notamment son article 1er,
Arrête :


  • A l'article 1er de l'arrêté du 11 mars 2020 susvisé les mots : « pour une durée de trois mois. » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 août 2020 ».


  • Le chef de la mission de l'adoption internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 juin 2020.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire,
L. Haguenauer

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 177,2 Ko
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