Arrêté du 4 juin 2020 relatif aux modalités de délivrance du diplôme national du brevet pour les candidats des établissements d'enseignement agricole pour la session 2020

NOR : MENE2013144A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/4/MENE2013144A/jo/texte
JORF n°0143 du 12 juin 2020
Texte n° 16
Version initiale
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Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 332-6, D. 122-3, D. 332-12, D. 332-16 à D. 332-22 et D. 341-41 à D. 342-43 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 2020-640 du 27 mai 2020 relatif aux modalités de délivrance du diplôme national du brevet pour la session 2020 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2015 modifié relatif aux modalités d'attribution du diplôme national du brevet ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2015 relatif au contenu du livret scolaire de l'école élémentaire et du collège ;
Vu l'arrêté du 23 mai 2016 modifié relatif aux modalités d'attribution du diplôme national du brevet pour les candidats des établissements d'enseignement agricole ;
Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de covid-19,
Arrêtent :


  • Pour la session 2020, le diplôme national du brevet est délivré pour les candidats de l'enseignement agricole, conformément aux dispositions des arrêtés du 31 décembre 2015, du 23 mai 2016 susvisés, sous réserve des dispositions du présent arrêté.


  • Le diplôme national du brevet est décerné aux candidats « scolaires » disposant d'un livret scolaire établi conformément à l'arrêté du 26 mai 2016 susvisé qui obtiennent un nombre total de points au moins égal à 350 sur 700.
    Le total correspond aux points attribués selon le niveau de maîtrise de chacune des composantes du premier domaine et de chacun des quatre autres domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, ajoutés à ceux obtenus par la moyenne des moyennes trimestrielles obtenues durant l'année scolaire de troisième à l'exception des notes attribuées à compter de la fermeture administrative des établissements d'enseignement en raison de la crise sanitaire.
    Le décompte des points s'effectue comme suit :


    - pour chacune des quatre composantes du domaine 1 « les langages pour penser et communiquer » et pour chacun des quatre autres domaines de formation du socle commun de connaissances, de compétences et de culture établi conformément à l'article D. 122-3 du code de l'éducation :
    - 10 points si le candidat obtient le niveau « Maîtrise insuffisante » ;
    - 25 points s'il obtient le niveau « Maîtrise fragile » ;
    - 40 points s'il obtient le niveau « Maîtrise satisfaisante » ;
    - 50 points s'il obtient le niveau « Très bonne maîtrise » ;
    - pour les disciplines suivantes, les notes de contrôle continu obtenues à partir de la moyenne des moyennes trimestrielles de l'année scolaire de la classe de troisième traduites en :
    - un total de 0 à 100 points pour le français ;
    - un total de 0 à 100 points pour les mathématiques ;
    - un total de 0 à 50 points pour l'histoire et la géographie et l'enseignement moral et civique ;
    - un total de 0 à 50 points pour les sciences : physique-chimie, biologie-écologie.


    Des points supplémentaires sont accordés aux candidats ayant suivi un enseignement facultatif ou un enseignement en langue des signes française, selon le niveau qu'ils ont acquis à la fin du cycle 4 au regard des objectifs d'apprentissage de cet enseignement :


    - 10 points si les objectifs d'apprentissage du cycle sont atteints ;
    - 20 points si les objectifs d'apprentissage du cycle sont dépassés.


    Le niveau atteint est apprécié par l'enseignant ayant eu en charge l'enseignement facultatif ou l'enseignement en langue des signes française suivi par l'élève.


  • Pour les candidats mentionnés au I de l'article 2 du décret du 27 mai 2020 susvisé qui ne disposent pas d'un livret scolaire établi conformément à l'arrêté du 31 décembre 2015, le dossier de contrôle continu tenant lieu de livret scolaire est établi conformément à l'annexe I du présent arrêté.
    Il contient les évaluations réalisées durant l'année scolaire 2019-2020 et l'avis des enseignants sur les disciplines mentionnées à l'article 2 du présent arrêté, la maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, conformément à l'article D. 122-3 du code de l'éducation.
    L'établissement dans lequel le candidat est scolarisé transmet ce dossier au recteur qui vérifie que le candidat est inscrit dans un établissement mentionné à l'article 2 du décret du 27 mai 2020 susvisé et que le dossier de contrôle continu comporte toutes les informations prescrites par l'annexe I du présent arrêté.
    Si les conditions rappelées à l'alinéa précédent sont remplies, le recteur transmet le dossier au jury d'examen. Si le dossier n'est pas recevable, le candidat se présente à la session d'examen organisée au début de l'année scolaire 2020-2021.


  • Le diplôme national du brevet est décerné aux candidats mentionnés à l'article 3 du présent arrêté dont le dossier de contrôle continu est recevable, sur la base :


    - de la maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture du candidat ;
    - de la moyenne des moyennes trimestrielles de l'année scolaire de la classe de troisième, dans les disciplines concernées prévues au présent article, remplaçant les notes attribuées au titre de l'examen prévu par l'article D. 332-18 du code de l'éducation.


    Le diplôme est décerné aux candidats dont le dossier de contrôle continu justifie de l'acquisition de la maîtrise du socle commun et qui obtiennent un nombre total de points au moins égal à 200 sur 400. Le décompte des points s'effectue comme suit :


    - français, sur 100 points ;
    - mathématiques, sur 100 points ;
    - histoire et géographie et enseignement moral et civique, sur 50 points ;
    - sciences, sur 50 points (issues des moyennes de physique-chimie et biologie-écologie) ;
    - langue vivante étrangère choisie par le candidat à son inscription, sur 100 points.


    Toutefois, si le dossier de contrôle continu du candidat ne permet pas au jury de se prononcer sur la maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, le candidat se présente à la session d'examen organisée au début de l'année scolaire 2020-2021.


  • Le diplôme délivré au candidat admis porte :
    1° Pour les candidats mentionnés à l'article 2 du présent arrêté :
    a) La mention « assez bien », quand le candidat a obtenu un total de points au moins égal à 420 sur 700 ;
    b) La mention « bien », quand le candidat a obtenu un total de points au moins égal à 490 sur 700 ;
    c) La mention « très bien », quand le candidat a obtenu un total de points au moins égal à 560 sur 700 ;
    2° Pour les candidats mentionnés à l'article 3 du présent arrêté :
    a) La mention « assez bien », quand le candidat a obtenu un total de points au moins égal à 240 sur 400 ;
    b) La mention « bien », quand le candidat a obtenu un total de points au moins égal à 280 sur 400 ;
    c) La mention « très bien », quand le candidat a obtenu un total de points au moins égal à 320 sur 400.


  • Les membres du jury peuvent participer, à l'initiative du président du jury, aux réunions et délibérations, par tout moyen de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective ainsi que la confidentialité des débats.


  • Les points définitifs résultent de la délibération du jury. Ce dernier peut procéder à une revalorisation des notes de contrôle continu du candidat lorsqu'il dispose, pour l'établissement d'origine de ce dernier, des informations administratives notamment les taux de réussite et de mentions attribuées pour les trois dernières sessions du DNB. Le jury peut également, pour l'établissement des points définitifs, valoriser un engagement, les progrès et l'assiduité du candidat.


  • Une session d'examen est organisée au début de l'année scolaire 2020-2021 :


    - pour les candidats mentionnés au II de l'article 2 du décret du 27 mai 2020 susvisé ;
    - pour les candidats mentionnés au dernier alinéa de l'article 3 et au dernier alinéa de l'article 4 du présent arrêté ;
    - pour les candidats mentionnés à l'article 2 du présent arrêté qui n'ont pu pour des raisons de force majeure dûment constatée être évalués, conformément aux dispositions de ce même article.


    Le diplôme national du brevet est décerné à l'ensemble de ces candidats dans les conditions prévues par l'article 8 de l'arrêté du 23 mai 2016 susvisé.


  • Le présent arrêté s'applique en Polynésie française.


  • Le directeur général de l'enseignement scolaire et la directrice générale de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



    • Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


Fait le 4 juin 2020.


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Jean-Michel Blanquer


La ministre des outre-mer,
Annick Girardin


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 1,9 Mo
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