Décision n° 2020/72/SACOI 3/2 du 3 juin 2020 relative au projet de renforcement de la ligne électrique Sardaigne-Corse-Italie (« SACOI »)

Version initiale


La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-15-1 et suivants, vu l'article L. 121-16-2 ;
Vu le courrier et le dossier annexé reçus le 25 juin 2019 de MM. Patrick BRESSOT, directeur EDF SEI Corse, et Adel MOTAWI, responsable TERNA des autorisations et de la concertation, demandant la désignation d'un garant dans le cadre d'une démarche de concertation préalable sur le projet de renforcement de la ligne électrique SACOI, en application de l'article L. 121-17, et selon les modalités de l'article L. 121-16-1 ;
Vu la décision de la CNDP n° 2019/115/SACOI3/1 désignant MM. Bernard-Henri LORENZI et Jacques ROUDIER comme garants de la concertation préalable sur le projet de renforcement de la ligne électrique SACOI ;
Vu le courrier et le dossier annexé de MM. Patrick BRESSOT, directeur EDF SEI Corse, et Adel MOTAWI, responsable TERNA des autorisations et de la concertation, demandant conjointement la désignation d'un garant dans le cadre d'une démarche de concertation préalable sur le projet de renforcement de la ligne électrique SACOI, en application de l'article L. 121-16-2 ;
Vu le document de positionnement de la CNDP du 4 mai 2020 sur les principes, formes et modalités du débat public pendant l'épidémie covid-19,
Décide :


  • M. Bernard-Henri LORENZI est désigné garant chargé de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique du projet de renforcement de la ligne électrique SACOI.


  • Le garant établira un rapport annuel à la date anniversaire de sa désignation qui sera joint au dossier d'enquête publique.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


La présidente,
C. Jouanno

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