Arrêté du 4 juin 2020 modifiant l'arrêté du 2 octobre 2017 relatif à la commercialisation des semences de plantes fourragères

NOR : AGRG2012779A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/4/AGRG2012779A/jo/texte
JORF n°0142 du 11 juin 2020
Texte n° 35

Version initiale


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) 228/2013, (UE) 652/2014 et (UE) 1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE ;
Vu la directive d'exécution 2020/177 de la Commission du 11 février 2020 modifiant les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 68/193/CEE, 2002/55/CE, 2002/56/CE et 2002/57/CE du Conseil, les directives 93/49/CEE et 93/61/CEE ainsi que les directives d'exécution 2014/21/UE et 2014/98/UE de la Commission en ce qui concerne les organismes nuisibles aux végétaux présents sur les semences et autres matériels de reproduction des végétaux ;
Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2017 relatif à la commercialisation des semences de plantes fourragères,
Arrête :


  • L'annexe II de l'arrêté du 2 octobre 2017 susvisé est ainsi modifiée :
    1° Le premier alinéa est supprimé ;
    2° Sont ajoutées les dispositions suivantes :
    « E - Normes sanitaires des semences
    « Les semences sont pratiquement exemptes d'organismes nuisibles réduisant leur valeur d'utilisation et leur qualité.
    « Les semences satisfont également aux prescriptions concernant les organismes de quarantaine de l'Union, les organismes de quarantaine de zone protégée et les organismes réglementés non de quarantaine (ORNQ) prévues dans le règlement (UE) 2016/2031 et ses actes d'exécution.
    « La présence d'ORNQ sur les semences et sur les différentes catégories satisfait aux prescriptions établies dans le tableau suivant :
    « Tableau n° 8 : Semences de prébase, de base et certifiées


    ORNQ ou symptômes causés par l'ORNQ

    Espèce

    Seuil pour les semences de prébase

    Seuil pour les semences de base

    Seuil pour les semences certifiées

    Clavibacter michiganensis ssp. insidiosus (McCulloch 1925) Davis et al. [CORBIN]

    Luzerne
    (Medicago sativa L.)

    0 %

    0 %

    0 %

    Ditylenchus dipsaci (Kuehn) Filipjev [DITYDI]

    Luzerne (Medicago sativa L.)

    0 %

    0 %

    0 %


    ».


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 juin 2020.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de l'alimentation, chef du service de la gouvernance et de l'international, CVO,
L. Evain

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