Arrêté du 10 juin 2020 portant création du service à compétence nationale dénommé service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs (SSMVM)

NOR : TRER2011992A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/10/TRER2011992A/jo/texte
JORF n°0142 du 11 juin 2020
Texte n° 15
ChronoLégi
Version initiale


La ministre de la transition écologique et solidaire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Vu le règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil ;
Vu le règlement (CE) n° 1222/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'étiquetage des pneumatiques en relation avec l'efficacité en carburant et d'autres paramètres essentiels ;
Vu le règlement (UE) n° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles ;
Vu le règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers ;
Vu le règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif aux exigences concernant les limites d'émission pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, modifiant les règlements (UE) n° 1024/2012 et (UE) n° 167/2013 et modifiant et abrogeant la directive 97/68/CE ;
Vu le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules modifiant les règlements (CE) n° 715/2007 et (CE) n° 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE ;
Vu le règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/CE et les règlements (CE) n° 765/2008 et (UE) n° 305/2011 ;
Vu la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules ;
Vu l'ordonnance n° 2020-701 du 10 juin 2020 relative à la surveillance du marché des véhicules à moteur ;
Vu l'ordonnance n° 2020-700 du 10 juin 2020 relative à la surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-703 du 10 juin 2020 relatif à la surveillance du marché des véhicules à moteur ;
Vu le décret n° 2020-702 du 10 juin 2020 relatif à la surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et de systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007/46/CE ;
Vu l'avis du comité technique spécial de la direction générale de l'énergie et du climat en date du 27 novembre 2018,
Arrêtent :


  • Il est créé un service à compétence nationale dénommé « service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs » (SSMVM) rattaché au chef du service du climat et de l'efficacité énergétique de la direction générale de l'énergie et du climat.


  • I. - Le service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs a pour mission de procéder à des contrôles réguliers afin de vérifier la conformité des véhicules à moteur, remorques, systèmes, composants, entités techniques distinctes ainsi que des pièces et équipements destinés à ces véhicules avec les prescriptions prévues par la réglementation nationale et européenne applicables aux véhicules à moteurs et à leurs remorques, aux véhicules agricoles et forestiers et à leurs remorques (à l'exception de l'article 18 du règlement (UE) n° 167/2013), aux véhicules à deux ou trois roues et quadricycles, aux systèmes, aux composants, aux entités techniques distinctes ainsi qu'aux pièces et aux équipements destinés à ces véhicules mis à disposition sur le marché.
    Il contrôle la conformité des feux spéciaux et l'étiquetage des pneumatiques.
    Il contrôle les émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne installés ou destinés à être installés sur les engins mobiles non routiers.
    II. - Le service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs définit le plan de contrôle annuel ainsi que tout contrôle supplémentaire nécessaire et en assure l'exécution.
    Il réalise ou fait exécuter les contrôles documentaires, les prélèvements, les tests, les analyses, les contrôles physiques, les essais en laboratoire et les essais sur route.
    Il propose les suites administratives et pénales nécessaires à la résolution des non-conformités constatées et à la maîtrise des risques identifiées, et suit l'application des mesures et sanctions prises à ce titre.
    Il instruit et assure le suivi des plaintes et de toutes les informations concernant les produits mis sur le marché.
    Il publie sur son site internet les informations relatives à un danger identifié par lui, par une autorité de surveillance du marché d'un autre Etat membre ou par la Commission européenne au sujet de tout véhicule à moteur, remorque, système, composant, entité technique distincte, pièce ou équipement.
    Il évalue au moins tous les quatre ans le fonctionnement de son activité et en communique les résultats à la Commission européenne, au Forum pour l'échange d'informations sur l'application prévu à l'article 11 du règlement 2018/858 susvisé et à toute instance intéressée.
    Il développe des activités de veille, d'analyse et de prospective s'inscrivant dans son champ de compétence.
    Dans le cadre de ses compétences, le service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs peut établir des partenariats avec des structures relevant de l'Etat.
    III - Le service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs est chargé de renforcer la coordination, la coopération et l'échange d'informations entre les autorités nationales de surveillance du marché, la Commission européenne et les autorités de surveillance du marché des autres Etats membres.


  • Le ministre chargé des transports et le ministre chargé de l'environnement valident le plan de contrôle annuel et les contrôles supplémentaires nécessaires.
    Le ministre chargé des transports prononce les sanctions liées à la surveillance des véhicules et des moteurs, proposées par le chef du service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs.
    Le ministre chargé de l'environnement prononce les sanctions liées à la surveillance des émissions de pollution des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, proposées par le chef de service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs.


  • Le chef du service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'environnement.
    Il propose aux ministres, pour validation, le plan de contrôle annuel, les contrôles supplémentaires nécessaires ainsi que les sanctions visant les opérateurs économiques.
    Il représente le service auprès de la Commission européenne, des autorités de surveillance du marché des Etats membres et au sein du Forum pour l'échange d'informations sur l'application.


  • Le service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs comprend trois missions dont deux sont responsables de la surveillance du marché.
    Ces deux missions opérationnelles sont responsables de la surveillance du marché :


    - une mission opérationnelle chargée de la surveillance des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi que des systèmes, composants, entités techniques, pièces et équipements, conçus et construits pour être montés sur ces véhicules et leurs remorques. Cette mission est également chargée de réaliser les contrôles de conformité des feux spéciaux et de l'étiquetage des pneumatiques ;
    - une mission opérationnelle chargée de la surveillance des véhicules agricoles et forestiers et de leurs remorques, des véhicules à deux ou trois roues et quadricycles ainsi que des systèmes, composants, entités techniques, pièces et équipements conçus et construits pour être montés sur ces véhicules. Cette mission est également chargée de réaliser les contrôles des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers ainsi que des engins mobiles non routiers.


    Ces missions vérifient, dans leur champ de compétence respectif, que les prescriptions mentionnées au I de l'article 2 ne portent pas atteinte à la santé, à la sécurité, à l'environnement.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 juin 2020.


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne


Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari

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