Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-701 du 10 juin 2020 relative à la surveillance du marché des véhicules à moteur

NOR : TRER1926229P
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2020/6/11/TRER1926229P/jo/texte
JORF n°0142 du 11 juin 2020
Texte n° 9
Version initiale

  • Monsieur le Président de la République,
    La présente ordonnance est prise sur le fondement de l'article 95 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités par lequel le législateur a habilité le Gouvernement à adopter par voie d'ordonnance les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires pour :
    « 1° Permettre la recherche, la constatation et la sanction des infractions et manquements à la législation et à la réglementation nationales et européennes ainsi qu'aux actes délégués et aux actes d'exécution de la réglementation européenne applicables à la mise sur le marché des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi qu'aux systèmes, aux composants, aux entités techniques distinctes, aux pièces détachées et aux équipements qui sont destinés à ces véhicules ;
    « 2° Prévoir les mesures de police administrative destinées à assurer le respect de ces dispositions. »
    L'ordonnance définit les conditions dans lesquelles s'exercent les contrôles de conformité, ainsi que la recherche et les sanctions des non-conformités à la réglementation applicable à la mise sur le marché des véhicules à moteur.
    Le texte adapte le droit français pour mettre en œuvre le règlement (UE) 2018/858 relatif aux véhicules à moteur (applicable à compter du 1er septembre 2020), le règlement (UE) n° 167/2013 relatif aux véhicules agricoles et forestiers à l'exception de l'article 18 (applicable depuis le 1er janvier 2016), le règlement (UE) n° 168/2013 relatif aux deux, trois-roues et quadricycles (applicable depuis le 1er janvier 2016) et le règlement (CE) n° 1222/2009 relatif au contrôle de l'étiquetage des pneumatiques.
    L'ordonnance modifie le code de la route et insère un chapitre IX « Surveillance du marché des véhicules à moteur » après le chapitre VIII du titre II du livre III (partie législative).
    L'ordonnance comporte cinq sections.
    La section 1 fixe les dispositions générales. Elle définit les conditions dans lesquelles s'exercent les contrôles de conformité, ainsi que la recherche et les sanctions des non-conformités, instaure auprès du ministre chargé des transports une autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs et détermine les opérateurs économiques concernés.
    La section 2 porte sur les modalités d'habilitations des agents de l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs habilités à rechercher et constater les manquements ou les infractions. Elle permet également à cette autorité de confier le prélèvement et l'acheminement des échantillons destinés aux contrôles, à des agents habilités appartenant à des organismes de droit privé ou de droit public ainsi qu'à des organismes de droit privé agissant par voie d'huissier.
    La section 3 porte sur les pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des produits. Cette section fixe les modalités de recueil des renseignements et de documents, d'analyses, tests et essais, d'accès aux locaux, de contrôle de la vente des biens sur internet (avec la possibilité de faire usage d'une identité d'emprunt) et d'échanges d'informations avec les Etats membres, la Commission européenne et les administrations françaises. Cette section précise également les modalités de réalisation des prélèvements. Les prélèvements portent sur les véhicules (achat de véhicules neufs ou d'occasion, location auprès de professionnels, véhicules neufs ou d'occasion mis à disposition par les constructeurs ou d'autres opérateurs économiques et véhicules prêtés en accord avec le titulaire du certificat d'immatriculation) et sur les systèmes, composants, entités techniques distinctes ainsi que les pièces détachées et équipements destinés à ces véhicules.
    La section 4 définit la procédure, les mesures et les sanctions consécutives aux contrôles de conformité. Après avoir précisé les modalités de notification des non-conformités, elle prescrit les conditions de réalisation des expertises contradictoires visant à confirmer les non-conformités identifiées sur la base d'essais ou d'analyses. Elle fixe également les mesures et les sanctions administratives (notamment amende administrative maximale d'un million d'euros par produit), les modalités de recours au processus transactionnel, ainsi que les sanctions pénales (trois ans d'emprisonnement et amende d'un million d'euros), qui pourront être appliquées en cas de non-conformité.
    La section 5 porte sur les modalités d'application.
    Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
    Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.

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